Le 11 novembre est un jour férié… mais pas forcément un jour fermé. Chaque année, des commerçants hésitent : ouvrir ou respecter le repos légal ? Entre droit commun et droit local, la réponse varie fortement selon votre localisation. Et les sanctions en cas d’erreur ne sont pas anecdotiques. Alors, peut-on vraiment ouvrir son commerce le 11 novembre ? Oui, mais pas partout, et pas n’importe comment.
📍 Localisation : le facteur décisif
Alsace-Moselle : verrou juridique total
Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le 11 novembre est un jour férié obligatoirement chômé. Cela signifie que l’emploi de salariés est interdit, mais aussi que l’ouverture au public est elle-même interdite, même sans salarié. Cette règle découle du Code du travail local (art. L. 3134-11), qui lie l’interdiction d’emploi à l’interdiction d’exploitation.
Exemple : Un commerçant seul, sans salarié, ne peut pas ouvrir sa boutique à Strasbourg le 11 novembre, sauf dérogation préfectorale ou statut communal spécifique.
Reste du territoire : liberté encadrée
Hors Alsace-Moselle, le 11 novembre est un jour férié sans obligation légale de fermeture. L’exploitant peut ouvrir son commerce, avec ou sans salariés, sous réserve de respecter les règles d’emploi (notamment pour les mineurs) et les éventuels accords collectifs ou usages internes.
Exemple : Une boutique de vêtements à Lyon peut ouvrir le 11 novembre, sauf si un accord d’entreprise impose le repos ce jour-là.
Attention aux arrêtés préfectoraux
Même en dehors de l’Alsace-Moselle, un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire peut interdire l’ouverture le 11 novembre si ce jour coïncide avec le jour de fermeture imposé. Ces arrêtés s’appliquent à tous les établissements de la profession, sans dérogation individuelle.
Exemple : Si le préfet impose la fermeture des salons de coiffure le mardi, et que le 11 novembre tombe un mardi, l’ouverture est interdite.
👥 Salariés, apprentis, mineurs : qui peut travailler ?
Salariés majeurs : ouverture possible sous conditions
En droit commun, les salariés peuvent travailler un jour férié comme le 11 novembre, sauf disposition contraire dans la convention collective ou l’accord d’entreprise. La rémunération doit être maintenue, et des compensations peuvent être prévues.
Exemple : Un hypermarché peut ouvrir avec ses salariés le 11 novembre, à condition de respecter les dispositions de la convention collective de la grande distribution.
Jeunes de moins de 18 ans : repos obligatoire
Les apprentis et jeunes travailleurs de moins de 18 ans bénéficient d’une obligation légale de repos les jours fériés, sauf dérogation sectorielle prévue par accord collectif et dans des secteurs limitativement listés (ex. : hôtellerie, restauration).
Exemple : Un jeune apprenti en boulangerie ne peut pas travailler le 11 novembre, sauf si un accord collectif le prévoit et que le secteur est autorisé.
Journée de solidarité : attention au piège
Fixer le 11 novembre comme journée de solidarité est possible en droit commun, mais interdit en Alsace-Moselle sans accord collectif préalable. La Cour de cassation a déjà censuré une ouverture fondée sur une journée de solidarité mal fixée.
Exemple : Un magasin à Metz ne peut pas ouvrir le 11 novembre en invoquant la journée de solidarité sans accord collectif : l’ouverture est illégale.
⚠️ Ouvrir, oui… mais en toute sécurité
Vérifiez les statuts locaux
En Alsace-Moselle, les statuts départementaux ou municipaux peuvent interdire ou restreindre l’ouverture les jours fériés. Ces textes ont force obligatoire et peuvent limiter les horaires ou les branches autorisées.
Exemple : Une supérette de moins de 400 m² à Haguenau peut ouvrir le 11 novembre entre 7h et 13h, selon le statut départemental du Bas-Rhin.
Consultez les arrêtés préfectoraux
Le préfet peut accorder des dérogations pour certaines activités jugées nécessaires les jours fériés. Ces dérogations sont strictement encadrées et doivent être publiées.
Exemple : Une pharmacie peut ouvrir le 11 novembre si elle bénéficie d’une dérogation préfectorale pour répondre aux besoins de santé.
Anticipez les contrôles
L’ouverture illégale expose à des sanctions pénales (contravention de 5e classe par salarié), à une fermeture judiciaire immédiate, et à des dommages-intérêts pour concurrence déloyale.
Exemple : Un commerçant à Colmar ayant ouvert sans autorisation le 11 novembre a été condamné à une amende et à la fermeture de son établissement.
La négociation est un levier sous-exploité pour sécuriser l’ouverture d’un commerce un jour férié. Que ce soit avec les salariés, les représentants du personnel ou les autorités locales, négocier un cadre clair permet d’éviter les sanctions, de préserver l’équilibre social et d’anticiper les contentieux. Prévoir, discuter, formaliser : trois réflexes à adopter avant d’ouvrir.
Ouvrir son commerce le 11 novembre est possible, mais jamais automatique. Le droit local, les arrêtés préfectoraux et les règles d’emploi imposent une vigilance extrême. Avant d’ouvrir, vérifiez votre localisation, vos statuts, vos accords… et vos risques.
📚 Sources officielles
- Interdiction d’exploiter un commerce en Alsace-Moselle les jours fériés si l’emploi de salariés est interdit
- Liste des jours fériés chômés en Alsace-Moselle, dont le 11 novembre
- Règles générales sur le travail les jours fériés hors Alsace-Moselle
- Sanction d’une ouverture illicite le 11 novembre en Alsace-Moselle
La négociation est un sport de combat – Il faut savoir être dur avec les questions à traiter tout en préservant les relations.
Vous avez une question ? Parlons-en, tout simplement. Contact : martin@lacour-avocat.fr
🎤 FAQ – 30 questions-réponses pour commerçants
✅ Formulées à l’oral pour le référencement vocal
- Est-ce que je peux ouvrir mon commerce le 11 novembre ?
Oui, sauf en Alsace-Moselle ou si un arrêté préfectoral impose la fermeture. - Est-ce que c’est différent en Alsace-Moselle ?
Oui, c’est un jour obligatoirement chômé avec interdiction d’ouverture. - Si je n’ai pas de salarié, je peux ouvrir ?
Oui hors Alsace-Moselle. Non dans les départements concernés, sauf dérogation. - Et si j’ai un salarié volontaire ?
Cela ne suffit pas : il faut respecter les règles légales et conventionnelles. - Est-ce que je peux faire travailler un apprenti ?
Non, sauf dérogation sectorielle prévue par accord collectif. - Le 11 novembre est-il obligatoirement chômé ?
Oui en Alsace-Moselle, non ailleurs. - Est-ce que je peux fixer la journée de solidarité ce jour-là ?
Oui hors Alsace-Moselle, mais non sans accord collectif dans les départements concernés. - Est-ce que les règles sont les mêmes partout en France ?
Non, elles varient selon la localisation et les statuts locaux. - Que dit le Code du travail ?
Il autorise l’ouverture hors Alsace-Moselle, mais impose le chômage dans les départements concernés. - Est-ce que je risque une amende ?
Oui, jusqu’à 1 500 € par salarié en cas d’ouverture illégale. - Qui contrôle l’ouverture des commerces ?
L’inspection du travail, les services préfectoraux et les syndicats. - Est-ce que je peux ouvrir en zone touristique ?
Pas automatiquement : les dérogations dominicales ne s’appliquent pas aux jours fériés. - Est-ce que la loi Macron me permet d’ouvrir ?
Non, elle concerne le dimanche, pas les jours fériés comme le 11 novembre. - Est-ce que je peux ouvrir si je suis franchisé ?
Oui, si votre contrat et votre localisation le permettent. - Est-ce que mon bail commercial peut m’interdire d’ouvrir ?
Oui, certains baux prévoient des jours de fermeture obligatoires. - Est-ce que je peux ouvrir si mon voisin ouvre ?
Pas forcément : vous devez respecter vos propres obligations légales. - Est-ce que je peux ouvrir si je suis en galerie marchande ?
Cela dépend du règlement de la galerie et des arrêtés locaux. - Est-ce que je peux ouvrir si je suis en drive ?
Oui, sauf interdiction locale ou préfectorale. - Est-ce que je peux ouvrir si je suis en supérette ?
Oui, sous conditions de surface et d’horaires en Alsace-Moselle. - Est-ce que je peux ouvrir si je suis en pharmacie ?
Oui, souvent avec dérogation préfectorale. - Est-ce que je peux ouvrir si je suis en boulangerie ?
Oui, sauf statut local plus restrictif. - Est-ce que je peux ouvrir si je suis en restauration ?
Oui, sauf interdiction locale spécifique. - Est-ce que je peux ouvrir si je suis en prêt-à-porter ?
Oui hors Alsace-Moselle, non sans dérogation dans les départements concernés. - Est-ce que je peux ouvrir si je suis en librairie ?
Même réponse que pour le prêt-à-porter. - Est-ce que je peux ouvrir si je suis en salon de coiffure ?
Oui, sauf si un arrêté préfectoral impose la fermeture ce jour-là. - Est-ce que je peux ouvrir si je suis en magasin bio ?
Oui, sauf restrictions locales. - Est-ce que je peux ouvrir si je suis en magasin de bricolage ?
Oui, sauf statut local ou préfectoral contraire. - Est-ce que je peux ouvrir si je suis en magasin de sport ?
Oui, sauf interdiction locale. - Est-ce que je peux ouvrir si je suis en magasin de jouets ?
Oui, sauf en Alsace-Moselle sans dérogation. - Est-ce que je peux ouvrir si je suis en magasin de décoration ?
Oui, sauf restrictions locales ou conventionnelles.
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