Aujourd’hui, de nombreuses entreprises rencontrent des difficultés lorsqu’elles sollicitent un raccordement à la fibre optique : délais qui s’éternisent, opérateur qui ne répond plus, refus inexpliqué du prestataire… Les conséquences peuvent être lourdes : perte de productivité, ralentissement des échanges cloud, impossibilité de télétravailler dans de bonnes conditions.
⚖️ Sur le plan juridique, il est utile de rappeler que l’opérateur est tenu, en principe, d’une responsabilité de plein droit (article 15 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique – LCEN).
Concrètement, cela signifie qu’il doit assumer la bonne exécution du contrat et ne peut s’exonérer que dans trois cas précis :
- si l’inexécution est due à la faute du client,
- si elle résulte d’un cas de force majeure,
- ou si elle provient du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
➡️ En pratique, cela pourrait permettre à une entreprise d’engager sa responsabilité en cas de retard ou de refus injustifié.
Un juge pourrait condamner l’opérateur à indemniser l’entreprise pour le préjudice subi.
âť—Mais attention : comme dans tout litige, l’action n’est pas exempte d’alĂ©as.
Chaque dossier est particulier, et la preuve du préjudice comme du manquement peut soulever des difficultés.
💡 C’est pourquoi, avant de se lancer dans un contentieux, il est souvent plus pertinent d’explorer des solutions négociées, dites « amiables » :
- la relecture et le renforcement des courriers adressés à l’opérateur par un avocat formé à la négociation,
- la mise en demeure formelle,
- puis, si nĂ©cessaire, la mise en place d’une mĂ©diation confidentielle, qui permet de rĂ©tablir un dialogue structurĂ© entre toutes les parties prenantes et d’obtenir un rĂ©sultat plus rapide.
👉 Mon rôle, en tant qu’avocat, est de vous accompagner dans cette démarche graduée, pour éviter l’escalade inutile et défendre vos intérêts de manière stratégique.
🔎 Et vous ?
Votre entreprise a-t-elle déjà subi un retard ou un refus de raccordement fibre ?
Comment avez-vous réagi ?
Je serais très intéressé de lire vos expériences en commentaire ⬇️
Et si vous souhaitez en parler de façon confidentielle, je vous invite à me contacter en message privé.