Vous multipliez les designs, les variantes, les déclinaisons ? Tant mieux. Mais si vous les déposez un par un, vous perdez du temps, de l’argent… et de la protection. Depuis la réforme européenne de 2025, le dépôt multiclasse vous permet de sécuriser jusqu’à 50 modèles en une seule fois. Encore faut-il savoir en tirer parti.
🔍 1. Ce que permet le dépôt multiclasse
Une procédure unique pour plusieurs modèles
Le dépôt multiclasse permet d’enregistrer jusqu’à 50 dessins ou modèles dans une seule demande. Chaque modèle peut appartenir à une classe différente de la classification de Locarno. Cela simplifie la procédure et réduit les coûts.
Exemple : Une entreprise qui conçoit une gamme de produits numériques (interfaces, icônes, emballages, typographies) peut les déposer ensemble, même s’ils relèvent de classes différentes.
Une économie substantielle sur les frais de dépôt
Le coût d’un dépôt multiclasse est dégressif. Le premier modèle est facturé au tarif plein, mais les suivants bénéficient d’un tarif réduit. Cela permet de protéger un portefeuille complet à moindre coût.
Exemple : Une agence de design qui dépose 10 modèles dans une seule demande paiera bien moins que si elle les déposait séparément.
Une meilleure cohérence stratégique
Le dépôt multiclasse permet de regrouper des éléments liés dans une même demande. Cela facilite la gestion des droits, la preuve de titularité, et la stratégie de défense en cas de contrefaçon.
Exemple : Une entreprise qui dépose l’ensemble des écrans d’une application dans une seule demande pourra plus facilement prouver la cohérence de son design global.
🧾 2. Comment optimiser un dépôt multiclasse
Préparer des représentations claires et homogènes
Chaque modèle doit être représenté de manière claire, avec des vues cohérentes, un fond neutre, et une qualité suffisante. Il est possible d’utiliser des images statiques, des vidéos ou des modélisations 3D selon la nature du design.
Exemple : Pour une série d’icônes animées, il est recommandé de fournir une vidéo ou des captures séquentielles pour chaque animation.
Choisir les bonnes classes de la classification de Locarno
Même si la classification n’affecte pas l’étendue de la protection, elle permet de structurer le dépôt et d’optimiser la stratégie. Il est conseillé de bien identifier les classes pertinentes pour chaque modèle.
Exemple : Une interface graphique peut être classée dans la classe 14-04 (équipements de communication) tandis qu’un emballage sera en classe 09-03.
Anticiper les objections formelles
Un dépôt multiclasse mal préparé peut être rejeté en bloc. Il est donc essentiel de respecter les exigences de forme : cohérence des vues, absence d’éléments extrinsèques, clarté de la représentation.
Exemple : Une entreprise qui dépose 30 modèles avec des vues floues ou incohérentes risque un rejet global, avec perte de temps et de budget.
⚔️ 3. Pourquoi le dépôt multiclasse est un levier stratégique
Protéger l’ensemble d’une expérience utilisateur
Le dépôt multiclasse permet de protéger tous les éléments d’une même expérience : interface, icônes, animations, packaging, etc. Cela renforce la cohérence de la protection et la capacité à agir contre les copies partielles.
Exemple : Une marque qui dépose l’ensemble des éléments visuels de son application peut agir contre un concurrent qui en copie seulement une partie.
Gagner du temps et de la réactivité
En regroupant les modèles dans une seule demande, vous réduisez les délais administratifs et facilitez la gestion de vos droits. Cela vous permet de réagir plus vite en cas de contrefaçon.
Exemple : Une entreprise qui détecte une copie sur une plateforme peut immédiatement invoquer son dépôt multiclasse pour faire retirer plusieurs éléments en une seule action.
Renforcer votre position dans les négociations
Un portefeuille de modèles bien structuré est un atout dans les négociations commerciales, les levées de fonds ou les litiges. Il démontre une stratégie de propriété intellectuelle solide et proactive.
Exemple : Une startup qui présente un dépôt multiclasse couvrant toute son interface et ses déclinaisons rassure ses investisseurs sur la sécurisation de son innovation.
Le dépôt multiclasse est un outil puissant, encore trop peu utilisé. Il permet de protéger plus, plus vite, pour moins cher. Dans un monde où la vitesse et la visibilité sont des armes à double tranchant, c’est un levier stratégique à ne pas négliger.
đź“š Sources officielles
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32024R2822
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32024L2823
- https://www.wipo.int/classifications/locarno/fr/
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🎙️ FAQ
- Est-ce que je peux déposer plusieurs modèles en une seule fois ?
Oui, le dépôt multiclasse permet de déposer jusqu’à 50 modèles dans une seule demande. - Est-ce que les modèles doivent être identiques ou similaires ?
Non, ils peuvent être différents, même s’ils appartiennent à des classes différentes. - Est-ce que je peux déposer des modèles dans plusieurs classes ?
Oui, la réforme autorise le dépôt multiclasse, sans restriction de classe. - Est-ce que le dépôt multiclasse coûte moins cher ?
Oui, le tarif est dégressif : le premier modèle est au tarif plein, les suivants sont à tarif réduit. - Est-ce que je peux déposer des interfaces et des icônes ensemble ?
Oui, à condition de les représenter clairement et de respecter les exigences de forme. - Est-ce que je peux déposer des animations dans un dépôt multiclasse ?
Oui, les animations sont éligibles si elles sont représentées de manière visible. - Est-ce que je peux déposer des designs pour mobile et desktop ensemble ?
Oui, chaque version peut être incluse dans le même dépôt. - Est-ce que je peux déposer des designs pour différents produits ?
Oui, tant qu’ils relèvent du champ du droit des dessins et modèles. - Est-ce que je peux déposer des designs pour des objets physiques et numériques ensemble ?
Oui, la réforme couvre les deux types de produits. - Est-ce que je dois classer moi-même les modèles ?
Oui, vous devez indiquer la classe Locarno, mais cela n’affecte pas l’étendue de la protection. - Est-ce que je peux déposer une série d’icônes dans un seul dépôt ?
Oui, chaque icône peut être un modèle distinct dans un dépôt multiclasse. - Est-ce que je peux déposer une interface avec tous ses écrans ?
Oui, chaque écran peut être un modèle distinct dans le même dépôt. - Est-ce que je peux déposer une interface avec ses animations ?
Oui, à condition de représenter les animations de manière claire. - Est-ce que je peux déposer une interface avec ses déclinaisons ?
Oui, les variantes peuvent être incluses dans un dépôt multiclasse. - Est-ce que je peux déposer une interface avec ses versions linguistiques ?
Oui, si les différences sont visuelles et représentées. - Est-ce que je peux déposer une interface avec ses versions thématiques ?
Oui, par exemple une version sombre et une version claire. - Est-ce que je peux déposer une interface avec ses écrans d’erreur ?
Oui, tous les écrans visibles peuvent être protégés. - Est-ce que je peux déposer une interface avec ses écrans de chargement ?
Oui, les écrans de chargement sont éligibles à la protection. - Est-ce que je peux déposer une interface avec ses écrans de confirmation ?
Oui, à condition qu’ils soient représentés clairement. - Est-ce que je peux déposer une interface avec ses écrans de profil ?
Oui, les écrans de profil sont protégeables. - Est-ce que je peux déposer une interface avec ses écrans de tableau de bord ?
Oui, les dashboards sont souvent originaux et donc éligibles. - Est-ce que je peux déposer une interface avec ses écrans de statistiques ?
Oui, si leur apparence est originale. - Est-ce que je peux déposer une interface avec ses écrans de paramètres ?
Oui, les écrans de configuration sont concernés. - Est-ce que je peux déposer une interface avec ses écrans de messagerie ?
Oui, à condition qu’ils soient distinctifs. - Est-ce que je peux déposer une interface avec ses écrans de recherche ?
Oui, les interfaces de recherche sont éligibles. - Est-ce que je peux déposer une interface avec ses écrans de résultats ?
Oui, si leur apparence est originale. - Est-ce que je peux déposer une interface avec ses écrans de produit ?
Oui, les écrans de présentation produit sont protégeables. - Est-ce que je peux déposer une interface avec ses écrans de panier ?
Oui, les interfaces de panier peuvent être incluses. - Est-ce que je peux déposer une interface avec ses écrans de livraison ?
Oui, à condition qu’ils soient représentés clairement. - Est-ce que je peux déposer une interface avec ses écrans de support client ?
Oui, les interfaces de support sont Ă©ligibles Ă la protection.
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