Lorsque votre entreprise rencontre des difficultés pour obtenir un raccordement à la fibre optique dans des délais raisonnables, il existe plusieurs recours, amiables ou contentieux, qui vous permettent de protéger vos droits et accélérer le… 

Comment saisir l’ARCEP en cas de différend sur le raccordement fibre Lorsque les démarches amiables échouent, l’ARCEP peut être saisie pour résoudre les différends liés à l’accès ou au raccordement aux réseaux de fibre optique.… 

Éviter un contentieux long : recours à la médiation et à la conciliation pour le raccordement fibre Les entreprises confrontées à un retard ou un refus de raccordement à la fibre peuvent envisager la médiation… 

Les entreprises installées dans des immeubles neufs ou existants rencontrent parfois des difficultés pour obtenir un raccordement à la fibre optique dans des délais raisonnables. Que ce soit en raison de l’inertie des opérateurs, d’un… 

Responsabilité de plein droit Clauses contractuelles Actions possibles en cas de manquement FAQ Q : L’opérateur peut-il se dégager de sa responsabilité ?A : Non, sauf force majeure ou faute imputable au client/tierce personne. Vous… 

Pourquoi privilégier les MARD Modalités pratiques FAQ Q : La médiation est-elle obligatoire ?A : Oui si le contrat prévoit une clause préalable. Sinon, elle reste fortement recommandée. Besoin d’un médiateur pour votre différend fibre…