La modification profonde du droit des marques suite à la transposition du « Paquet Marques » en droit français
La directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (ci-après, « Paquet Marque ») vient d’être transposée en droit français par l’ordonnance n°2019-1169 du 13… La modification profonde du droit des marques suite à la transposition du « Paquet Marques » en droit français