La modification profonde du droit des marques suite à la transposition du « Paquet Marques » en droit français
La directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (ci-après, « Paquet Marque »)… Lire la suite »La modification profonde du droit des marques suite à la transposition du « Paquet Marques » en droit français