Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
En d’autres termes, quand ses ressources immédiatement disponibles ne permettent pas de faire face à ses dettes arrivées à échéance.
L’état de cessation des paiements a des conséquences importantes pour une entreprise.
Le dirigeant doit régulariser une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours.
Une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sera ouverte par le Tribunal de commerce compétent.
Si la déclaration n’est pas régularisée, tout créancier peut assigner l’entreprise en liquidation judiciaire.