Pourquoi privilégier les MARD
- Suspension des délais de prescription.
- Processus confidentiel et structuré.
- Évite un contentieux long et coûteux.
Modalités pratiques
- Choix d’un tiers impartial.
- Définition de la durée, répartition des frais et objectifs.
- Utilisation de médiateurs sectoriels ou conciliateurs de justice.
FAQ
Q : La médiation est-elle obligatoire ?
A : Oui si le contrat prévoit une clause préalable. Sinon, elle reste fortement recommandée.
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