Un logo qui bouge, une typographie qui respire, une animation qui capte l’attention… Ces éléments ne sont plus de simples choix esthétiques : ce sont des actifs stratégiques. Pourtant, leur protection juridique était floue, voire inexistante. Depuis la réforme européenne de 2025, les logos animés et les polices numériques entrent enfin dans le champ du droit des dessins et modèles. Et si vous ne les déposez pas, vous risquez de voir votre identité visuelle copiée… légalement.
🧠 1. Logos et polices numériques : désormais des « produits » protégés
Une reconnaissance explicite dans le droit européen
Le règlement (UE) 2024/2822 élargit la définition du « produit » pour inclure les œuvres graphiques, les logos, les motifs superficiels et les caractères typographiques. Cette reconnaissance s’applique même lorsque ces éléments sont présentés sous forme non physique, comme dans une interface ou une animation. C’est une avancée majeure pour les marques digitales.
Exemple : Une agence de branding qui conçoit une typographie sur mesure pour une application mobile peut désormais la protéger comme dessin ou modèle, même si elle n’est jamais imprimée.
Une protection fondée sur l’apparence, y compris animée
La réforme ne se limite pas aux formes statiques : elle inclut les mouvements, transitions et animations. Un logo en motion design, une typographie qui change de forme ou de couleur, une animation de chargement peuvent être protégés dès lors qu’ils sont représentés de manière visible dans la demande.
Exemple : Une startup qui utilise un logo animé dans ses vidéos de présentation peut déposer cette animation comme dessin ou modèle, en joignant une séquence vidéo ou des captures successives.
Une opportunité pour les marques numériques
Les marques digitales, les créateurs de contenu et les designers ont désormais accès à un outil juridique puissant pour sécuriser leur identité visuelle. Cela permet de compléter la protection par marque, en ciblant l’apparence graphique et animée, indépendamment de la fonction distinctive.
Exemple : Une entreprise qui utilise une typographie originale dans son interface peut la protéger comme dessin ou modèle, même si elle ne l’a pas déposée comme marque.
📦 2. Comment déposer un logotype animé ou une typographie numérique
Préparer une représentation claire et dynamique
La demande doit comporter une représentation suffisamment claire de l’apparence revendiquée. Pour les éléments animés, cela peut inclure des vidéos, des captures séquentielles ou des modélisations 3D. L’objectif est de permettre à l’office d’identifier précisément ce qui est protégé.
Exemple : Pour un logo animé, il est recommandé de joindre une vidéo montrant les différentes phases de l’animation, avec un fond neutre et une qualité suffisante.
Choisir la bonne stratégie de dépôt
Il est possible de déposer plusieurs variantes d’un même logo ou d’une même typographie dans une seule demande, grâce au dépôt multiclasse. Cela permet de couvrir les versions statiques, animées, monochromes, colorées, etc., sans multiplier les procédures.
Exemple : Une entreprise peut déposer son logo en version statique, animée, en noir et blanc et en couleur dans une seule demande, en précisant les vues et les états.
Respecter les conditions de nouveauté et de caractère individuel
Pour être protégé, le design doit être nouveau et présenter un caractère individuel. Cela signifie qu’il doit se distinguer clairement des autres créations existantes, du point de vue d’un utilisateur averti. La description n’est pas obligatoire, mais elle peut aider à contextualiser l’apparence.
Exemple : Une typographie qui reprend des formes classiques sans innovation ne sera pas protégée. En revanche, une police avec des courbes inédites et une animation originale pourra l’être.
⚔️ 3. Pourquoi protéger ces éléments est stratégique
Sécuriser son identité visuelle dans l’univers numérique
Dans un monde où l’image est omniprésente, protéger son logo et sa typographie est essentiel pour éviter les copies, les détournements et les parasitismes. Le droit des dessins et modèles permet d’agir rapidement, même en cas de reproduction numérique.
Exemple : Une entreprise qui découvre qu’un concurrent utilise une animation de logo très proche peut engager une action en contrefaçon si elle a déposé son design.
Valoriser ses créations dans les partenariats et levées de fonds
Un logo ou une typographie déposée devient un actif immatériel valorisable. Cela renforce la crédibilité de l’entreprise, notamment lors des audits, des levées de fonds ou des négociations commerciales. C’est aussi un argument de différenciation.
Exemple : Une startup qui présente un portefeuille de designs protégés lors d’un pitch investisseur montre qu’elle maîtrise ses risques et son image.
Compléter la protection par marque pour une stratégie globale
La protection par dessin ou modèle ne remplace pas la marque, mais la complète. Elle permet de sécuriser l’apparence graphique, même si le signe n’est pas distinctif ou ne remplit pas les critères de la marque. C’est une approche complémentaire et défensive.
Exemple : Une entreprise qui ne peut pas déposer son logo comme marque (trop descriptif) peut quand même le protéger comme dessin ou modèle, en ciblant son apparence.
Les logos animés et les typographies numériques ne sont plus des zones grises du droit. Ils sont désormais des « produits » protégés, à condition d’être déposés correctement. Ne laissez pas votre identité visuelle sans défense : sécurisez-la, valorisez-la, défendez-la.
📚 Sources officielles
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32024R2822
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32024L2823
- https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=84186&pageIndex=0&doclang=FR
- https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=122462&pageIndex=0&doclang=FR
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🎙️ FAQ
- Est-ce que je peux protéger un logo animé comme dessin ou modèle ?
Oui, depuis la réforme européenne de 2025, un logo animé peut être protégé comme dessin ou modèle, à condition que son apparence soit représentée de manière visible dans la demande. - Est-ce que je peux déposer une typographie numérique originale ?
Oui, les caractères typographiques sont désormais inclus dans la définition de « produit » et peuvent être protégés s’ils sont nouveaux et présentent un caractère individuel. - Est-ce que les logos en motion design sont éligibles à la protection ?
Absolument. Les logos en motion design, avec des effets d’animation ou de transition, sont désormais expressément protégés par le droit des dessins et modèles de l’UE. - Est-ce que je dois joindre une vidéo dans ma demande de dépôt ?
C’est fortement recommandé pour les éléments animés. Une vidéo ou une série de captures d’écran permet de représenter clairement les mouvements. - Est-ce que je peux déposer plusieurs versions d’un même logo ?
Oui, grâce au dépôt multiclasse, vous pouvez déposer jusqu’à 50 variantes dans une seule demande, y compris des versions statiques et animées. - Est-ce que je peux déposer une typographie en plusieurs styles ?
Oui, chaque style (gras, italique, condensé, etc.) peut être déposé comme une variante, à condition que chaque version soit représentée clairement. - Est-ce que je peux protéger un logo utilisé uniquement en ligne ?
Oui, la réforme couvre les formes non physiques. Un logo utilisé exclusivement sur un site web ou une application est éligible à la protection. - Est-ce que je peux déposer une animation utilisée dans une application mobile ?
Oui, les animations d’interface ou de logo dans une app mobile peuvent être protégées si elles sont représentées de manière visible. - Est-ce que je peux déposer une animation utilisée dans une publicité ?
Oui, tant que l’animation est originale et que son apparence est clairement définie, elle peut être protégée comme dessin ou modèle. - Est-ce que je peux déposer une animation utilisée dans une vidéo YouTube ?
Oui, si l’animation est distinctive et utilisée comme élément d’identité visuelle, elle peut être protégée. - Est-ce que je peux déposer une animation utilisée dans une présentation PowerPoint ?
Oui, à condition que l’animation soit originale et qu’elle constitue un élément graphique identifiable. - Est-ce que je peux déposer une animation utilisée dans un jeu vidéo ?
Oui, les éléments graphiques animés d’un jeu vidéo, comme les logos ou typographies spécifiques, peuvent être protégés. - Est-ce que je peux déposer une animation utilisée dans un logiciel métier ?
Oui, si elle fait partie de l’interface ou de l’identité visuelle du logiciel, elle est éligible à la protection. - Est-ce que je peux déposer une animation utilisée dans une interface utilisateur ?
Oui, les animations d’interface sont expressément couvertes par la réforme. - Est-ce que je peux déposer une animation utilisée dans un écran de chargement ?
Oui, si l’animation est originale et contribue à l’apparence de l’interface, elle peut être protégée. - Est-ce que je peux déposer une animation utilisée dans un écran d’accueil ?
Oui, les écrans d’accueil avec animations peuvent être protégés comme dessins ou modèles. - Est-ce que je peux déposer une animation utilisée dans un écran de paiement ?
Oui, à condition que l’apparence soit nouvelle, individuelle et représentée clairement. - Est-ce que je peux déposer une animation utilisée dans un écran de confirmation ?
Oui, si elle est distinctive et visible, elle peut faire l’objet d’un dépôt. - Est-ce que je peux déposer une animation utilisée dans un écran de profil ?
Oui, les éléments graphiques animés d’un écran de profil peuvent être protégés. - Est-ce que je peux déposer une animation utilisée dans un écran de tableau de bord ?
Oui, les animations de widgets ou d’éléments interactifs peuvent être protégées. - Est-ce que je peux déposer une animation utilisée dans un écran de statistiques ?
Oui, si l’animation est originale et contribue à l’apparence globale. - Est-ce que je peux déposer une animation utilisée dans un écran de paramètres ?
Oui, les animations de transitions ou d’icônes dans les paramètres sont éligibles. - Est-ce que je peux déposer une animation utilisée dans un écran de messagerie ?
Oui, à condition que l’animation soit visible et distincte. - Est-ce que je peux déposer une animation utilisée dans un écran de recherche ?
Oui, les animations de barre de recherche ou de résultats peuvent être protégées. - Est-ce que je peux déposer une animation utilisée dans un écran de résultats ?
Oui, si elle est originale et représentée clairement dans la demande. - Est-ce que je peux déposer une animation utilisée dans un écran de produit ?
Oui, les animations de présentation produit peuvent être protégées. - Est-ce que je peux déposer une animation utilisée dans un écran de panier ?
Oui, les animations de panier ou de validation sont éligibles. - Est-ce que je peux déposer une animation utilisée dans un écran de livraison ?
Oui, si elle est originale et visible, elle peut être enregistrée. - Est-ce que je peux déposer une animation utilisée dans un écran de retour ?
Oui, les animations spécifiques à cette étape peuvent être protégées. - Est-ce que je peux déposer une animation utilisée dans un écran de support client ?
Oui, les éléments graphiques animés liés au support client peuvent être protégés comme dessins ou modèles.
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