Mentions légales

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1 – Éditeur

Le présent Site web, accessible à l’adresse https://www.lacour-avocat.fr/ est édité par Maître Martin LACOUR, avocat au barreau de Paris, 63 boulevard Malesherbes – 75008 PARIS, SIREN 754 042 497, ayant pour numéro de TVA intra-communautaire  FR 09754042497.

A ce titre, Maître Martin LACOUR est soumis au règlement intérieur du barreau de paris et au règlement intérieur national dans leurs versions applicables ainsi qu’aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d’avocat.

Le directeur de la publication du Site web est Maître Martin LACOUR.

Maître Martin LACOUR, dans le respect de la liberté de fixation de l’honoraire, mais soucieux d’une information précise et préalable, s’engage, au–delà des obligations légales, à assurer une clarté complète et sincère sur les coûts d’intervention en observant les règles suivantes :

1. Donner une information préalable sur le montant des provisions et honoraires (en cas de forfait) ou le moyen de le déterminer (temps passé) ou proposer une convention d’honoraires comportant éventuellement un honoraire de résultat
2. Formaliser par écrit une proposition des honoraires, frais et débours qui sera soumise à la signature ou à l’accord du Client.
3. Avertir le Client, en cas d’événement susceptible de modifier le montant initialement prévu, en raison de l’évolution du dossier.
4. Fournir sur simple demande du Client un état détaillé des diligences effectuées ;
5. En cas d’honoraire au temps passé, établir au fur et à mesure des diligences une facturation et en tenir régulièrement informé le Client.
6. Remettre au Client au terme de la mission qui lui a été confiée, ou à la clôture du dossier, un compte détaillé, précisant les diligences accomplies et rappelant l’ensemble des sommes appelées.
7. Afficher et porter à la connaissance de la Clientèle la présente charte.

2 – Contenu du Site web

Le contenu du Site web, la structure générale, les textes, les images, animées ou non, et les sons dont le Site web est composé sont la propriété exclusive de Maître Martin LACOUR.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site web et de son Contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse de Maître Martin LACOUR est interdite, constituerait une contrefaçon qui serait sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (étant rappelé que la contrefaçon est à la fois un délit pénal et civil en droit français).

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4. Cet usage comprend seulement l’autorisation de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran mono-poste et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier.

Tout autre usage est soumis à l’autorisation expresse préalable de Maître Martin LACOUR. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

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8 – Respect de la vie privée

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En cas de litigerésultant de l’utilisation du site web https://www.lacour-avocat.fr/ ou desréseaux sociaux de Maître Martin LACOUR, seuls les Tribunaux français sontcompétents.

8 – Pour les consommateurs : Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes: CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulebard Haussmann, 75008 PARIS. 

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