Vous avez investi dans une interface élégante, fluide, intuitive. Mais votre code reste ouvert, vos concurrents s’en inspirent, et vous n’avez aucun recours ? Bonne nouvelle : depuis la réforme européenne de 2025, vous pouvez protéger le « look and feel » de votre interface, sans toucher au code. Ce que l’utilisateur voit devient un actif juridique. Et ce que vous ne déposez pas… peut être copié librement.
🔍 1. Le look and feel devient un objet de droit
Une reconnaissance juridique de l’apparence visuelle
Le règlement (UE) 2024/2822 élargit la définition du « produit » pour inclure les interfaces utilisateur graphiques, y compris leurs animations, transitions et apparences non physiques. Cela signifie que le « look and feel » – l’apparence perçue par l’utilisateur – est désormais protégé par le droit des dessins et modèles.
Exemple : Une interface de gestion de tâches avec une palette de couleurs unique, des icônes personnalisées et des transitions fluides peut être protégée, même si le code source reste libre.
Une protection indépendante du fonctionnement technique
Contrairement au droit d’auteur ou au droit des brevets, le droit des dessins et modèles ne s’intéresse pas au fonctionnement technique. Il protège uniquement l’apparence visible. Le code, l’algorithme ou la logique métier ne sont pas concernés.
Exemple : Deux logiciels peuvent avoir le même moteur de calcul, mais si l’un présente une interface originale, il peut la protéger sans toucher au code.
Une exclusion claire des programmes d’ordinateur
La réforme confirme que les programmes d’ordinateur sont exclus du champ de protection. Ce qui est protégé, c’est l’apparence extérieure, pas le fonctionnement interne. Cela permet de sécuriser l’expérience utilisateur sans empiéter sur les droits techniques.
Exemple : Une entreprise qui développe un logiciel open source peut protéger son interface graphique, même si le code est librement accessible.
🧾 2. Comment déposer le look and feel d’une interface
Représenter l’apparence de manière visible et objective
La demande doit comporter une représentation claire de l’apparence revendiquée. Cela peut inclure des captures d’écran, des vidéos, des modélisations 3D ou des séquences d’images. L’objectif est de permettre à l’office de comprendre précisément ce qui est protégé.
Exemple : Une interface avec des effets de survol, des animations de menu et des transitions de page peut être représentée par une vidéo de démonstration ou une série de captures.
Utiliser le dépôt multiclasse pour couvrir les variantes
Le dépôt multiclasse permet de déposer jusqu’à 50 dessins ou modèles dans une seule demande. Cela inclut les différentes versions d’une interface (mobile, desktop, tablette), les états successifs, ou les variantes de design.
Exemple : Une entreprise peut déposer l’interface de son site web en version sombre et claire, avec les écrans de connexion, tableau de bord et paramètres, dans une seule procédure.
Respecter les conditions de nouveauté et de caractère individuel
Pour être protégé, le design doit être nouveau et présenter un caractère individuel. Cela signifie qu’il doit se distinguer clairement des autres interfaces existantes, du point de vue d’un utilisateur averti. La description n’est pas obligatoire, mais elle peut aider à contextualiser l’apparence.
Exemple : Une interface qui reprend des éléments standards sans innovation ne sera pas protégée. En revanche, une interface avec une organisation originale et une esthétique distinctive pourra l’être.
⚔️ 3. Pourquoi protéger le look and feel est stratégique
Sécuriser l’expérience utilisateur comme actif immatériel
Le look and feel est souvent ce qui rend une interface mémorable. En le protégeant, vous valorisez votre design, votre image de marque et votre expérience utilisateur. Cela renforce votre position dans les négociations commerciales et les levées de fonds.
Exemple : Une startup qui présente une interface protégée montre qu’elle maîtrise son identité visuelle et son innovation.
Prévenir les copies et les effets mimétiques
Les interfaces originales sont souvent copiées par des concurrents ou des développeurs peu scrupuleux. En les protégeant, vous pouvez interdire toute reproduction non autorisée, y compris sur les plateformes numériques.
Exemple : Une entreprise qui découvre qu’un concurrent a repris son interface peut engager une action en contrefaçon si elle a déposé son design.
Compléter la protection technique par une protection esthétique
Le look and feel ne remplace pas le code, mais le complète. Il permet de sécuriser l’apparence graphique, même si le fonctionnement technique est partagé ou open source. C’est une approche défensive et stratégique.
Exemple : Une entreprise qui ne peut pas breveter son algorithme peut quand même protéger son interface, et empêcher les concurrents de copier son apparence.
Le look and feel n’est plus un simple choix esthétique : c’est un actif juridique. La réforme européenne vous permet de le protéger, de le valoriser et de le défendre. Ne laissez pas votre interface sans défense : déposez-la, sécurisez-la, imposez-la.
đź“š Sources officielles
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32024R2822
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32024L2823
- https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=84186&pageIndex=0&doclang=FR
- https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=122462&pageIndex=0&doclang=FR
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🎙️ FAQ vocale complète (30 questions-réponses)
- Est-ce que je peux protéger le look and feel d’une interface ?
Oui, depuis 2025, l’apparence visuelle d’une interface est protégée par le droit des dessins et modèles. - Est-ce que je peux protéger une interface sans toucher au code ?
Oui, seule l’apparence est concernée, le code source reste exclu. - Est-ce que le look and feel inclut les animations ?
Oui, les animations, transitions et mouvements font partie du look and feel protégé. - Est-ce que je peux déposer une interface open source ?
Oui, vous pouvez protéger l’apparence même si le code est libre. - Est-ce que je dois prouver que mon design est nouveau ?
Pas au moment du dépôt, mais en cas de litige, vous devrez démontrer sa nouveauté. - Est-ce que je peux déposer plusieurs versions d’une interface ?
Oui, grâce au dépôt multiclasse, jusqu’à 50 variantes peuvent être déposées. - Est-ce que je peux déposer une interface mobile et desktop ensemble ?
Oui, les différentes versions peuvent être regroupées dans une seule demande. - Est-ce que je peux déposer une interface en version sombre et claire ?
Oui, chaque version peut être protégée si elle est représentée clairement. - Est-ce que je peux déposer une interface avec des icônes personnalisées ?
Oui, les icônes font partie de l’apparence et peuvent être protégées. - Est-ce que je peux déposer une interface avec des effets de survol ?
Oui, les effets dynamiques sont éligibles à la protection. - Est-ce que je peux déposer une interface utilisée dans une application mobile ?
Oui, les interfaces mobiles sont pleinement concernées par la réforme. - Est-ce que je peux déposer une interface utilisée sur un site web ?
Oui, les interfaces web peuvent être protégées comme dessins ou modèles. - Est-ce que je peux déposer une interface utilisée dans un logiciel métier ?
Oui, à condition qu’elle soit originale et représentée clairement. - Est-ce que je peux déposer une interface utilisée dans un jeu vidéo ?
Oui, les interfaces de jeu (menus, HUD, écrans) sont éligibles. - Est-ce que je peux déposer une interface utilisée dans une publicité ?
Oui, si elle est distinctive et visible. - Est-ce que je peux déposer une interface utilisée dans une vidéo YouTube ?
Oui, les éléments graphiques utilisés dans des vidéos peuvent être protégés. - Est-ce que je peux déposer une interface utilisée dans une présentation PowerPoint ?
Oui, si elle constitue un élément graphique original. - Est-ce que je peux déposer une interface utilisée dans un écran de chargement ?
Oui, les écrans de chargement sont souvent originaux et donc protégeables. - Est-ce que je peux déposer une interface utilisée dans un écran d’accueil ?
Oui, à condition qu’elle soit visible et clairement définie. - Est-ce que je peux déposer une interface utilisée dans un écran de paiement ?
Oui, les écrans de paiement peuvent être protégés. - Est-ce que je peux déposer une interface utilisée dans un écran de confirmation ?
Oui, si elle est originale et perceptible par l’utilisateur. - Est-ce que je peux déposer une interface utilisée dans un écran de profil ?
Oui, les écrans de profil personnalisés sont éligibles. - Est-ce que je peux déposer une interface utilisée dans un écran de tableau de bord ?
Oui, les interfaces de dashboard sont concernées par la réforme. - Est-ce que je peux déposer une interface utilisée dans un écran de statistiques ?
Oui, si elle est originale et contribue à l’apparence globale. - Est-ce que je peux déposer une interface utilisée dans un écran de paramètres ?
Oui, les écrans de configuration peuvent être protégés. - Est-ce que je peux déposer une interface utilisée dans un écran de messagerie ?
Oui, à condition qu’elle soit visible et distincte. - Est-ce que je peux déposer une interface utilisée dans un écran de recherche ?
Oui, les interfaces de recherche peuvent être protégées. - Est-ce que je peux déposer une interface utilisée dans un écran de résultats ?
Oui, si elle est originale et représentée clairement. - Est-ce que je peux déposer une interface utilisée dans un écran de produit ?
Oui, les écrans de présentation produit sont éligibles. - Est-ce que je peux déposer une interface utilisée dans une plateforme SaaS ?
Oui, les interfaces SaaS sont pleinement concernées par la réforme.
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