Un opérateur de communications électroniques est tenu, en principe, d’une responsabilité de plein droit vis-à-vis de son client pour la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Cela signifie que si votre entreprise subit un retard ou un refus injustifié de raccordement, sa responsabilité pourrait être engagée, sauf cas de force majeure, faute du client ou fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
➡️ En pratique, cela peut ouvrir droit à des indemnités pour compenser le préjudice subi (perte de productivité, impossibilité de télétravailler, ralentissements cloud…).
💡 Toutefois, tout action en justice est aléatoire.
C’est pourquoi il est souvent pertinent de privilégier d’abord la négociation dans un cadre confidentiel adapté.
👉 Votre entreprise subit un retard de raccordement ?
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