Le Code des postes et communications électroniques prévoit que les travaux de raccordement devraient être terminés dans un délai de 6 mois après la mise à disposition des infrastructures d’accueil.
En cas de dépassement injustifié, l’entreprise pourrait demander réparation de son préjudice (dommages-intérêts).
➡️ Mais dans les faits, les délais dépassent souvent largement ces 6 mois, en raison de la complexité technique ou de la mauvaise coordination entre acteurs.
💡 Avant d’aller en justice, un courrier revu par un avocat formé à la négociation, une mise en demeure bien rédigée ou une médiation ciblée pourrait suffire à débloquer la situation.
👉 Cela fait déjà plus de 6 mois que vous attendez pour être raccordé à la fibre ?
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