Obligation de plein droit
L’article 15 de la LCEN prévoit une responsabilité de plein droit pour l’opérateur. Les clauses limitant cette responsabilité à une obligation de moyens sont illégales et réputées non écrites.
Conséquences pratiques
Une entreprise pourrait donc contester ces clauses et obtenir réparation pour retard ou inexécution. Cependant, la réussite d’une action contentieuse dépend de la preuve et des circonstances du dossier.
L’intérêt de la médiation
Avant d’entamer une procédure judiciaire, une médiation ou négociation confidentielle permet de résoudre le conflit rapidement, tout en préservant les relations contractuelles.