Victime de cyberharcèlement par une personne à l’étranger ? Découvrez vos droits, les recours possibles et comment agir efficacement.
Introduction
Vous subissez des attaques en ligne de la part d’une personne située à l’étranger, qui se croit sans doute intouchable ? Bonne nouvelle : le droit français vous protège, même si l’auteur se croit hors d’atteinte. Voici les étapes clés pour agir rapidement et efficacement.
1. Que dit la loi sur le cyberharcèlement ?
Le cyberharcèlement est défini par l’article 222-33-2-2 du Code pénal :
« Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie, au moyen d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Peines encourues : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (selon les circonstances aggravantes).
📌 Jurisprudence : la Cour de cassation a confirmé qu’il suffit de prouver la participation consciente à une répétition d’actes (Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806).
2. Protégez-vous immédiatement : conservez les preuves
- Captures d’écran des messages et publications.
- Constat d’huissier (aujourd’hui, « commissaire de justice ») pour sécuriser les preuves.
- Certificats médicaux et témoignages pour prouver l’impact sur votre santé.
- Si des messages ont été supprimés, vous pouvez demander au juge, via l’article 145 du Code de procédure civile, d’ordonner leur récupération auprès des plateformes.
3. Déposez plainte et saisissez les bons interlocuteurs
- Déposez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou, plus simplement encore, par courrier LRAR au Procureur de la République
- Pour les affaires complexes (auteurs multiples, attaques massives), saisissez le Pôle national de lutte contre la haine en ligne (PNLH).
- Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour les dossiers d’ampleur nationale (Décret n° 2024-285 du 28 mars 2024).
4. Identifier l’auteur et agir à l’international
- Les enquêteurs peuvent obtenir des données techniques grâce à l’article 60-1-2 du Code de procédure pénale.
- Si l’auteur est à l’étranger, la Convention de Budapest permet des demandes d’entraide pour geler et récupérer des preuves numériques.
5. Stratégie gagnante
- Combinez plainte pénale et référé probatoire pour sécuriser les preuves.
- En cas d’urgence, demandez la conservation des contenus supprimés.
- Mentionnez toute menace ou divulgation d’informations personnelles : ces faits aggravent les sanctions.
Conclusion
Même si l’auteur est à l’étranger, vous n’êtes pas sans recours. Le droit français, renforcé par la coopération internationale, vous donne des leviers pour agir.
Pour aller plus loin, consultez cet article complémentaire.
👉 Ne restez pas seul : consultez un avocat et agissez pour préserver votre réputation.