Guide pratique 2024‑2025 : fonctions, formation, déontologie et indemnisation
Pourquoi cet article ?
Vous êtes avocat, médiateur ou les deux ? Vous vous demandez comment devenir magistrat exerçant à titre temporaire (MTT) ? Ce mandat est une opportunité unique pour enrichir votre pratique des modes adaptés : enjoindre les parties de rencontrer un médiateur ou conciliateur, présider une audience de règlement amiable, comprendre la logique judiciaire de l’intérieur….
1. Les règles communes à tous les candidats
- Âge et expérience : bac+4 et 5 ans d’expérience minimum ; limite d’âge 75 ans.
- Procédure : dossier auprès des chefs de cour → instruction → CSM → formation ENM (10‑15 jours + 40‑80 jours) → serment → installation.
- Formation continue : 5 jours la 1ʳᵉ année, puis 3 jours/an.
- Indemnisation : 113,72 € brut par taux unitaire, plafond 300 vacations/an (soit 34.116 euros par an, il s’agit donc bien d’une activité accessoire ou d’un complément de retraite).
- Incompatibilités : mandat incompatible avec toute autre activité professionnelle, sauf dérogations (ex. enseignement).
2. Cas n°1 : Avocat ou ancien avocat
Ce qu’il faut savoir
- Règle des 5 ans :
- Pas de nomination dans le ressort où vous avez exercez comme avocat (ou avez exercé comme avocat depuis moins de 5 ans).
- Pas de stage probatoire dans ce ressort.
- Après le mandat : règle de viduité : interdiction d’exercer comme avocat dans le ressort où vous avez siégé pendant 5 ans.
- Impact pratique : anticipez vos vœux de juridictions et votre stratégie géographique.
💡 Conseil : préparez une cartographie de vos anciens dossiers pour éviter tout conflit d’intérêts.
3. Cas n°2 : Médiateur ou ancien médiateur
Ce qu’il faut savoir
- Qualité exigée pour la médiation judiciaire : qualification, indépendance, honorabilité (art. 131‑5 CPC).
- Pendant le mandat : le principe est l’incompatibilité avec toute activité professionnelle, mais des dérogations limitées existent (ex. enseignement). Si vous exercez la médiation comme profession, il est recommandé d’attirer expressément l’attention lors de votre candidature, pour que la DSJ puisse vérifier lors de l’instruction du dossier de candidature. A minima, il faut respecter la règle d’incompatibilité territoriale de l’exercice des fonctions de médiateur civil judiciaire et de MTT au sein du même ressort de cour d’appel
- Impact pratique : anticipez une organisation claire pour éviter tout conflit d’intérêts.
💡 Conseil : votre expérience en médiation est un atout pour présider des audiences de règlement amiable et ordonner des injonctions de rencontrer un médiateur dans les cas qui s’y prêtent, mais attention au respect des règles d’incompatibilité.
4. Cas n°3 : Avocat-médiateur-MTT (cumul)
Ce qu’il faut savoir
- Vous cumulez trois activités qui peuvent poser des incompatibilités pendant le mandat.
- Double vigilance :
- Respect de la règle des 5 ans pour la partie avocat.
- Vérification des incompatibilités pour la médiation professionnelle.
- Impact pratique : il est souvent recommandé d’être à la retraite ou d’avoir cessé vos activités avant la prise de fonctions. C’est regrettable, car les avocats et médiateurs en activité, de part leurs expériences, ont beaucoup à apporter à la Justice négociée.
💡 Conseil modes adaptés : préparez un plan de transition clair (cessation, déports, déclaration d’intérêts) avant de candidater.
5. Check‑list rapide
✔ Définissez vos vœux (fonctions, juridictions).
✔ Vérifiez la règle des 5 ans et vos incompatibilités.
✔ Préparez votre dossier (CV orienté judiciaire, lettre d’intention).
✔ Anticipez la formation ENM (disponibilité).
✔ Évaluez l’impact financier (vacations, déplacements).
En résumé
Devenir MTT, c’est un engagement fort : rigueur déontologique, disponibilité pour la formation, adaptation à la culture judiciaire. Mais c’est aussi un levier stratégique pour enrichir votre posture de négociateur et médiateur. Les textes applicables : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033031978