Créer une clinique juridique universitaire ne se résume pas à ouvrir un espace de consultation. C’est un projet pédagogique, institutionnel et social. Ce guide propose une approche innovante : structurer la clinique autour d’un guichet d’accueil unique, dédié à la prévention et au règlement des différends. Ce pôle devient le passage obligé pour tous les usagers, permettant un accueil de qualité (écoute active, reformulation empathique) et un tri intelligent entre les demandes juridictionnelles et celles pouvant être résolues par des modes adaptés (ex-MARD), le tout en assurant la parfaite coopération des différents pôles impliqués.
Contexte : refonder l’accueil juridique universitaire
Les cliniques juridiques en France se multiplient, mais leur organisation reste hétérogène. Le modèle proposé ici s’inspire :
- du SAUJ (Service d’accueil unique du justiciable),
- des Maisons de justice et du droit,
- des recommandations du Réseau des Cliniques Juridiques Francophones,
- et du guide en dix étapes de Richard J. Wilson.
Le pôle “Modes adaptés” devient le guichet d’entrée systématique :
- Il informe sur la négociation raisonnée, la médiation, le processus collaboratif, l’ARA, la césure, la conciliation, la procédure participative…
- Il oriente vers les professionnels compétents, formés à la négociation raisonnée BB3 et aux modes adaptés de prévention et règlement des différends.
- Il sécurise les flux d’information dès le premier contact et assure la coopération entre les différents pôles.
Cadre juridique et déontologique
Textes de référence
- Code de procédure civile, Livre V : regroupe les MARD (art. 1528 s.)
- Loi 2016-1547 : SAUJ, MARD, accès au droit
- Loi 91-647 modifiée : aide à l’accès au droit étendue au règlement amiable
- RIN des avocats : mission générale incluant les MARD
Principes à respecter
- L’information est assurée par des étudiants formés sous l’oeil bienveillants de leurs tuteurs/mentors.
- La consultation juridique est réservée aux avocats.
- Le guichet doit être conforme au RGPD (registre, DPO, confidentialité).
Méthodologie : structurer la clinique autour du guichet MARD
1. Définir les objectifs
- Former à la justice négociée BB3 et accompagner la conduite du changement de paradigme
- Offrir un service d’orientation vers les modes adaptés de prévention et règlement des différends (ex MARD)
- Créer un espace pédagogique et sécurisé
2. Sélectionner les encadrants
- Enseignants cliniciens
- Avocats et autres professionnels du droit et de la négociation partenaires
- Coordinateur universitaire
3. Choisir la thématique dominante
- Droit de la famille, consommation, affaires, propriété intellectuelle, travail
- Négociation BB3 et Modes adaptés de prévention et résolution des différends comme leviers centraux
4. Organiser le parcours usager
- Accueil → écoute, reformulation → information → orientation → accompagnement
- Documentation claire, fiches pratiques, protocole d’orientation
5. Intégrer les outils numériques
- Services en ligne certifiés
- Sécurisation des échanges
Cas d’usage : le guichet comme filtre intelligent
- Litiges familiaux : orientation vers médiation ou processus collaboratif
- Litiges consommation/assurance : activation de la protection juridique, médiation sectorielle
- Litiges sociaux : vérification des recours amiables obligatoires (ex. CMRA)
- etc.
Gouvernance et partenariats
- Convention avec le barreau local pour encadrement et supervision
- Partenariat avec CDAD, MJD, SAUJ pour l’orientation
- Intégration dans le cursus universitaire (DU, UE, séminaires)
Check-list opérationnelle
- ✅ Statut juridique (association ou unité universitaire)
- ✅ Encadrement par avocats et enseignants
- ✅ Formation des étudiants à la négociation raisonnée BB3 et aux MPRD (ex MARD)
- ✅ RGPD : DPO, registre, sécurité
- ✅ Permanences physiques et en visio
- ✅ Indicateurs d’activité anonymisés / KPIs
- ✅ Actions de communication institutionnelle et locale
Conclusion
Créer une clinique juridique autour d’un guichet “Prévention et résolution des différends”, c’est refonder l’accueil universitaire du droit. Ce modèle permet de former les étudiants à la justice négociée, d’offrir un service utile au public, et de structurer un parcours conforme aux exigences juridiques, déontologiques et numériques.
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FAQ SEO-friendly
- Qu’est-ce qu’un pôle “Modes adaptés de prévention et règlement des différends” dans une clinique juridique ?
C’est un guichet d’accueil qui écoute, reformule, avant d’informer et orienter les justiciables. - Les étudiants peuvent-ils donner des conseils juridiques ?
Non. Ils peuvent informer et orienter, mais seuls les avocats peuvent conseiller. - La médiation est-elle confidentielle ?
Oui. Elle est soumise au secret et à la confidentialité. - Comment structurer un parcours amiable ?
Informer, orienter, accompagner vers un accord ou une homologation. - Quels textes encadrent les cliniques juridiques ?
Le CPC Livre V, la loi 2016-1547 et la loi 91-647 modifiée. - Comment respecter le RGPD dans une clinique ?
Désigner un DPO, sécuriser les données, limiter la collecte. - Peut-on organiser des permanences en visio ?
Oui. C’est possible et recommandé pour gagner du temps et limiter l’impact écologique. - Qu’est-ce qu’une procédure participative ?
C’est une convention entre parties pour résoudre un litige avec leurs avocats. - Comment financer une clinique juridique ?
Via des partenariats institutionnels, du pro bono et l’aide à l’accès au droit. - Quels sont les risques en cas de non-conformité RGPD ?
Perte de confidentialité, sanctions, atteinte à la réputation. - Un pôle MAPRD (ex MARD) peut-il orienter vers le SAUJ ?
Oui. Il peut coopérer avec le SAUJ pour l’information et le dépôt d’actes. - Quels litiges sont concernés par les MAPRD (ex MARD) ?
Famille, consommation, assurance, voisinage, travail, etc. Mais pas seulement des litiges, les projets sont aussi concernés ! - Comment intégrer les MAPRD (ex MARD) dans la formation ?
Par des ateliers, des cycles de formation et des cliniques thématiques. - Peut-on proposer une médiation en ligne ?
Oui. Si le service est conforme et certifié. - Quels partenariats sont utiles ?
Les supports institutionnels sont indispensables : Barreaux, CDAD, MJD, SAUJ, associations locales…