(rappel essentiel : l’expertise n’a pas pour objet d’« objectiver le droit », mais les faits, elle ne sera donc pas abordée ici)
Chaussons nos lunettes de négociateur pour voir tous les outils à notre disposition pour objectiver un point de droit qui doit l’être.
Problème. Vous négociez un accord. Tout avance… jusqu’au point de droit qui fige les positions : prescription ? validité d’une clause ? compétence ? Sans base objective, chacun reste campé sur sa thèse. La négociation cale.
Promesse. Vous pouvez objectiver ce point de droit – lorsque c’est opportun – par des outils procéduraux ou contractuels efficaces : jugement partiel suite à une cédure, sentence partielle suite à un arbitrage, legal neutral evaluation contraignante, ou encore processus collaboratif. Ces outils permettent une objectivation du droit applicable, créent une fenêtre d’accord et diminuent le coût d’incertitude.
Pratiques d’accueil. J’écoute votre histoire. J’identifie les points bloquants. Je reformule vos enjeux. Puis je trie les options : quel outil, à quel moment, avec quel calendrier, quel budget et quels risques de recours. Réunions en visio possibles à chaque étape.
Contexte et enjeux
Un point de droit non tranché désaligne les attentes. Sans repère commun, les offres restent théoriques. Résultat : allongement des délais, surcoûts, risques réputationnels si le dossier s’expose au public. Les réformes récentes donnent des leviers pour trancher vite un point nodal et renvoyer le reste vers des modes adaptés (MAPRD). La césure du procès (CPC 807‑1 à 807‑3) permet un jugement partiel sur la question de principe, applicable aux instances engagées depuis le 1er novembre 2023.
Cadre juridique
1) Jugement partiel suite à césure (CPC 807‑1 à 807‑3)
Applicable devant le tribunal judiciaire en procédure écrite, sur accord des parties, avec un jugement partiel susceptible d’appel qui cadre la suite.
2) Sentence arbitrale partielle (arbitrage interne ou international)
Autorité de chose jugée dès son prononcé, confidentialité, possible exécution provisoire, exequatur pour la force exécutoire.
3) Évaluation neutre organisée dans le cadre d’un Legal Neutral Evaluation (contractuel)
Avis rapide et contradictoire d’un tiers neutre pour tester la solidité juridique des positions, dans un cadre sécurisé.
4) Processus collaboratif (contractuel)
Le processus collaboratif permet, grâce à l’intervention de praticiens formés et certifiés, une objectivation en équipe des points de droit bloquants. Ils appliquent la méthode coopérative, favorisent la transparence et mobilisent des tiers neutres (experts pour les faits, évaluateurs pour le droit) sans menace judiciaire immédiate.
5) Autres ?
Une conciliation pourrait permettre d’objectiver un point de droit sans qu’il soit tranché, le conciliateur usant de son charisme et de son expérience du droit pour émettre un avis auquel les parties peuvent vouloir se ranger. On peut se demander si une Audience de règlement amiable ne permet pas également d’objectiver un point de droit (sans qu’il soit tranché), puisque le juge tenant l’ARA est invité à mêler techniques de médiation et de conciliation.
Méthodologie — 5 étapes claires
- Qualifier le point bloquant : droit pur → voir les outils précités. ; fait-droit mêlés → expertise contradictoire + outils précités ; fait seul → expertise contradictoire.
- Choisir l’outil : requiert d’être accompagné par un professionnel parfaitement formé à toutes ces options.
- Arrimer la négociation : pour sécuriser les échanges et intégrer des tiers neutres, ces outils pourront être mis en place seuls (non conseillé), ou dans le cadre d’une médiation ou d’un processus collaboratif (qui se suffit à lui-même, ici).
- Calendrier et gouvernance : anticiper voies de recours, confidentialité…
- Clôturer efficacement : accord sous seing privé, contresigné par avocats, réitéré par acte authentique devant notaire ? Homologué par greffe ou juge ? Tout est possible.
Cas d’usage concrets
- Contrat B2B : validité juridique d’une clause → outils précités.
- Droits d’auteur : originalité des œuvres contrefaites → outils précités
- Distribution : prescription → outils précités.
- Construction IT : non-conformités → expertise contradictoire + outils précités.
- Joint-venture : interprétation d’une clause → outils précités.
- Supports institutionnels ? : restent encore à penser.
Gouvernance et partenariats
Comité de pilotage (client, conseil, assureur). Partenariats avec barreaux et universités pour diffuser la culture MAPRD et la méthode de négociation raisonnée BB3 (« Possible », William URY, éd. 2024).
Check-list opérationnelle
- Statut & encadrement : varient en fonction de l’outil retenu.
- KPIs : délai, coût évité, taux d’accord, conformité RGPD.
- Communication : claire, simple, respect du contradictoire ou contradictoire aménagé selon les cas (ARA par exemple).
Conclusion
Objectiver un point de droit n’est pas un luxe : c’est un accélérateur d’accord. Contactez-nous pour :
- Accompagnement par un avocat formé
- Mise en place d’une médiation dans laquelle ces outils pourront tous être initiés pour objectiver un point de droit bloquant
- Formation à la négociation raisonnée et aux Modes Adaptés de Prévention et Règlement des Différends.
(Réunions en visio possibles. Mantra : être dur avec les problèmes, doux avec les personnes.)
FAQ (12–15 questions)
- La césure s’applique-t-elle à tous les litiges ? Non, uniquement TJ en procédure écrite.
- Un jugement partiel est-il appelable tout de suite ? Oui.
- Que se passe-t-il pour le reste du dossier pendant l’appel ? Il attend.
- La sentence arbitrale a-t-elle force exécutoire immédiatement ? Non, exequatur nécessaire.
- Peut-on obtenir l’exécution provisoire d’une sentence ? Oui.
- L’évaluation neutre est-elle prévue par un texte ? Non, organisée via processus collaboratif.
- L’expertise peut-elle trancher le droit ? Non.
- Un rapport d’expertise amiable suffit-il au juge ? Non, sauf contradictoire.
- Peut-on juger sans nouvelle mise en état après un processus collaboratif ? Oui.
- Les réunions peuvent-elles se faire en visio ? Oui.
- Quelle base RGPD pour traiter mes données en contentieux ? Intérêt légitime ou obligation légale.
- L’ARA est-elle confidentielle ? Oui.
- Césure ou arbitrage ? Selon contexte.
- Peut-on combiner évaluation neutre et césure ? Oui.
- Quel indicateur suivre après objectivation ? Taux d’accord et coûts évités.
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