Quand la société est bloquée, mais que les associés veulent éviter le tribunal
Désaccord sur la gouvernance, mésentente sur les dividendes, blocage des décisions… Les conflits entre associés peuvent rapidement paralyser une société, voire menacer sa survie. Pourtant, dans de nombreux cas, les associés ne souhaitent pas aller devant le juge : trop long, trop coûteux, trop risqué pour l’image de l’entreprise.
Il existe une alternative juridique efficace : le processus collaboratif, encadré par des avocats formés à la négociation raisonnée. Ce mode de résolution structuré permet aux associés de construire ensemble une solution durable, confidentielle et juridiquement sécurisée, sans passer par le contentieux.
Comprendre les enjeux d’un conflit entre associés
Les tensions entre associés peuvent surgir dans tous types de sociétés : SAS, SARL, SCI, GAEC… Elles sont souvent liées à :
- Une mésentente sur la gestion ou la stratégie
- Un désaccord sur la répartition des bénéfices
- Une volonté de retrait ou d’exclusion
- Une contestation de la valorisation des parts
- Un blocage dans les décisions collectives
Ces situations peuvent entraîner une paralysie de la société, une perte de confiance, voire une dissolution. Le recours au juge est souvent perçu comme une escalade, alors que les associés souhaitent préserver leur actif commun : la société elle-même.
Ce que permet le processus collaboratif
Le processus collaboratif est un mode structuré de négociation, encadré par des avocats spécialement formés. Il repose sur :
- Un engagement écrit des parties et de leurs avocats formés et certifiés à rechercher une solution négociée
- Une charte collaborative qui encadre la confidentialité, la transparence et le retrait des avocats en cas d’échec
- La possibilité de suspendre la prescription pendant toute la durée du processus (articles 2234 et 2238 du Code civil)
- L’intervention éventuelle d’un expert commun (comptable, évaluateur, notaire)
Contrairement à la justice étatique ou l’arbitrage, il n’y a pas de tiers décideur qui tranche le litige. Les avocats ne défendent pas leurs clients contre l’autre partie : ils forment une équipe de négociation pour construire une solution acceptable par tous.
Comment se déroule un processus collaboratif ?
Le processus se déroule en plusieurs étapes, généralement sur une durée allant de 15 jours à 2-3 mois selon les cas :
1. Proposition et engagement
Un avocat propose à l’autre partie de recourir au processus collaboratif. Une charte est signée, précisant les règles du jeu : confidentialité, transparence, retrait des avocats en cas d’échec.
2. Réunions plénières
Les parties se réunissent avec leurs avocats pour :
- Partager leurs récits et leurs préoccupations
- Identifier les intérêts communs et divergents
- Recueillir les éléments objectifs (comptes, statuts, pactes)
3. Création d’options
Les avocats aident les parties à imaginer plusieurs scénarios de sortie : cession de parts, retrait, réorganisation, apport en trésorerie, etc.
4. Élaboration de l’accord
Les options sont discutées, affinées et transformées en propositions concrètes. Un accord est rédigé, pouvant être homologué ou formalisé par acte d’avocat.
5. Suivi et exécution
Un calendrier de mise en œuvre est établi, avec des garanties, des clauses de confidentialité post-accord et des mécanismes de résolution des difficultés d’exécution.
Exemples de situations traitées par le processus collaboratif
🔹 Mésentente paralysante dans une SARL
Deux associés en conflit sur la gestion signent une charte collaborative. Un accord est trouvé sur le retrait du gérant, la répartition des parts et un calendrier de sortie. La prescription est suspendue pendant le processus.
🔹 Désaccord sur la valorisation des parts
Les associés d’une SAS font appel à un expert commun pour évaluer les titres. Le processus collaboratif permet de co-construire un protocole de sortie sécurisé, sans passer par le juge.
🔹 Blocage sur les dividendes
Dans une SCI, un associé conteste la répartition des bénéfices. Le processus collaboratif permet d’organiser la transparence des informations et d’éviter une mesure probatoire sur requête.
Intégrer le processus collaboratif dans la gouvernance
Pour faciliter le recours au processus collaboratif en cas de conflit, il est recommandé d’anticiper :
- Insérer une clause de recours au processus collaboratif dans les statuts ou pactes d’associés
- Former les avocats et les dirigeants à la négociation raisonnée BB3, ainsi que tous les prescripteurs (fonds d’investissement, …)
- Organiser la traçabilité des échanges (courriers, réunions, comptes rendus)
- Prévoir des indicateurs de pilotage : taux de réussite, durée moyenne, satisfaction des parties
Les réunions peuvent se tenir en présentiel ou en visio, selon les disponibilités des parties.
Ce qu’il faut prévoir pour sécuriser le processus
Voici les éléments à intégrer pour garantir l’efficacité du processus collaboratif :
✅ Clause statutaire ou pacte d’associés
✅ Charte collaborative signée
✅ Avocats formés et certifiés au processus collaboratif
✅ Suspension de la prescription prévue
✅ Confidentialité renforcée et traçabilité
✅ Clause de désistement des avocats en cas d’échec
✅ Accord final formalisé par acte d’avocat ou homologation
✅ Communication maîtrisée auprès des tiers (banques, CAC, administrations)
Résoudre sans détruire : une approche constructive du conflit
Le processus collaboratif permet de traiter les conflits entre associés sans détruire la relation ni l’entreprise. Il repose sur une logique simple : être dur avec les problèmes à traiter, doux avec les personnes pour préserver les relations.
Cette approche est particulièrement adaptée aux sociétés où les associés doivent continuer à coopérer, ou souhaitent organiser une sortie dans des conditions dignes et sécurisées.
FAQ – Résolution des conflits entre associés
1. Qu’est-ce que le processus collaboratif ?
C’est une méthode de négociation encadrée par avocats, sans recours au juge, fondée sur la transparence et la confidentialité.
2. Est-ce adapté aux conflits entre associés ?
Oui, surtout en cas de blocage, mésentente ou besoin de préserver l’entreprise.
3. Quelle est la différence avec la médiation ?
Le processus collaboratif se fait sans tiers médiateur, uniquement entre avocats formés.
4. Peut-on suspendre la prescription ?
Oui, si c’est prévu dans la charte collaborative (articles 2234 et 2238 du Code civil).
5. Les réunions peuvent-elles se faire en visio ?
Oui, selon les disponibilités des parties.
6. Que se passe-t-il en cas d’échec ?
Les avocats se retirent du dossier et les parties peuvent saisir le juge.
7. L’accord peut-il être homologué ?
Oui, pour lui donner force exécutoire.
8. Peut-on insérer une clause dans les statuts ?
Oui, cela facilite la mise en œuvre du processus en cas de conflit.
9. Qui choisit les experts ?
Les parties les désignent d’un commun accord.
10. Est-ce confidentiel ?
Oui, les échanges ne peuvent pas être utilisés en justice.
11. Combien de temps cela dure ?
En moyenne entre 15 jours et 2-3 mois, selon les cas.
12. Est-ce moins coûteux qu’un procès ?
Oui, en général car les coûts sont maîtrisés et partagés. Sans compter le temps et l’énergie économisés.
13. Peut-on l’utiliser en SAS ou SCI ?
Oui, tous les types de sociétés sont concernés.
14. Faut-il des avocats spécialisés ?
Oui, ils doivent être formés et certifiés au processus collaboratif, selon les critères de l’IACP (Martin LACOUR est praticien certifié et formateur certifié).
15. Peut-on l’utiliser même sans clause statutaire ?
Oui, sur proposition d’un avocat à l’autre partie, si les deux avocats sont formés et certifiés.
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