La première décision est souvent la bonne quand le cadre juridique est clair. Les intérêts moratoires servent à réparer automatiquement un retard de paiement : en droit commun, ils courent au taux légal à compter de la mise en demeure ; en B2B, les pénalités de retard naissent de plein droit le lendemain de l’échéance, avec un plancher de 3 fois le taux légal ou, à défaut de stipulation conforme, le taux appliqué par la BCE à sa dernière opéartion de refinancement + 10 points. La non‑cumulabilité entre ces deux régimes pour un même retard est fermement confirmée par la Cour de cassation ; d’où l’importance de clauses nettes, datées et auto‑actualisées aux arrêtés semestriels. [banque-france.fr], [legifrance.gouv.fr]
1) Deux régimes complémentaires… mais non cumulables
1.1 Droit commun (B2B/B2C) : mise en demeure = départ des intérêts
En droit commun, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure », sans que le créancier ait à justifier d’une perte. La mise en demeure peut résulter d’une sommation, d’un acte portant interpellation suffisante, ou—si le contrat le prévoit—de la seule exigibilité de l’obligation (clause “l’échéance vaut mise en demeure”). Formalisez et horodatez vos notifications (LRAR, assignation). [banque-france.fr], [legifrance.gouv.fr]
Exemple opérationnel. Un organisme de formation facture le 5, échéance au 20. Si les CGV stipulent « l’échéance vaut mise en demeure », l’intérêt légal court le 21. Sans cette clause, il court à la date de la LRAR ou de l’assignation. [legifrance.gouv.fr]
1.2 B2B : pénalités exigibles sans rappel + indemnité 40 €
Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans rappel le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Le taux ne peut pas être inférieur à 3× le taux de l’intérêt légal ; à défaut de stipulation, il est égal au taux BCE sur l’opération de refinancement la plus récente + 10 points, avec référence au 1er janvier / 1er juillet. Le débiteur professionnel est, de plein droit, redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (complément possible sur justificatifs). Le défaut d’information dans les conditions de règlement est sanctionné (amende administrative). [legifrance.gouv.fr], [legifrance.gouv.fr], [banque-france.fr]
Exemple opérationnel. Un éditeur SaaS B2B facture mensuellement : CGV « exigibles sans rappel J+1, taux BCE + 10 pts », mention 40 € sur la facture. À J+1, les pénalités et l’indemnité naissent automatiquement. [legifrance.gouv.fr]
1.3 Non‑cumul confirmé par la Cour de cassation
La pénalité B2B de l’article L. 441‑10 a la nature d’un intérêt moratoire : elle ne se cumule pas avec l’intérêt de l’article 1231‑6 du Code civil pour un même retard. Insérez une clause de non‑cumul pour fermer la porte à toute demande additionnelle. [legifrance.gouv.fr]
Exemple opérationnel. Un contrat B2B prévoyait « pénalités L. 441‑10 et intérêts légaux ». En contentieux, le juge écarte le cumul et limite au régime choisi par la clause (pénalités). [legifrance.gouv.fr]
2) Taux légaux : un réflexe semestriel
2.1 Deux taux selon la qualité du créancier
Depuis 2015, le taux d’intérêt légal comprend deux barèmes : (i) créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ; (ii) tous les autres cas. Il est calculé semestriellement (méthode définie à D. 313‑1‑A CMF) par la Banque de France et fixé par arrêté ministériel publié au JO. [Langage co…genial(71)], [legifrance.gouv.fr]
2.2 Rédiger des renvois dynamiques, pas des chiffres figés
Pour éviter l’obsolescence, renvoyez à « l’arrêté ministériel publié au JO pour le semestre considéré » plutôt qu’à une valeur. Prévoyez le calcul prorata temporis et l’ajustement par période si la créance traverse deux semestres. [eur-lex.europa.eu]
2.3 Les chiffres utiles 2025
S1 2025 : 7,21 % (particuliers) / 3,71 % (autres cas). S2 2025 : 6,65 % (particuliers) / 2,76 % (autres cas). Vérifiez l’arrêté en vigueur et archivez‑le avec vos décomptes. [eur-lex.europa.eu], [eur-lex.europa.eu]
3) Exécution forcée : formaliser le taux et le décompte
3.1 Actes d’exécution : mentions obligatoires
Le commandement de payer doit contenir, à peine de nullité, le décompte distinct des sommes (principal, frais, intérêts échus) et l’indication du taux des intérêts. Anticipez en préparant un tableau de calcul par périodes/taux à joindre à l’acte. [legifrance.gouv.fr]
3.2 Majoration judiciaire : +5 points post‑jugement
En cas de condamnation pécuniaire non exécutée dans les 2 mois de son caractère exécutoire, le taux légal est majoré de 5 points (sauf décision contraire du JEX, selon la situation du débiteur). Paramétrez vos outils pour déclencher la bascule au 61e jour.
3.3 Cadre européen et délais de paiement
Le cadre européen (Directive 2011/7/UE) alimente la lutte contre les retards : intérêts de plein droit dans les transactions commerciales, délais indicatifs (30/60 jours), références à la BCE pour les taux. Utile pour les relations transfrontalières et marchés publics. [legifrance.gouv.fr]
Ce qu’il faut retenir
Choisissez un régime unique selon la relation et l’objet (B2B : pénalités ; B2C : intérêt légal après mise en demeure), rédigez des clauses dynamiques (renvoi au JO et référence BCE), et documentez vos calculs (périodes/taux) pour sécuriser l’exécution. [legifrance.gouv.fr], [banque-france.fr]
Sources (officielles)
- Code civil : art. 1231‑6 (intérêt légal, mise en demeure), 1344 à 1344‑2 (mise en demeure / exigibilité). [banque-france.fr], [legifrance.gouv.fr]
- Code monétaire et financier : L. 313‑2 (double taux légal, semestriel) ; D. 313‑1‑A (méthodologie de calcul) ; L. 313‑3 (majoration +5 pts)..docx&action=default&mobileredirect=true).docx&action=default&mobileredirect=true).docx&action=default&mobileredirect=true) [legifrance.gouv.fr]
- Arrêtés taux 2025 : S1 2025 (7,21 % / 3,71 %) ; S2 2025 (6,65 % / 2,76 %). [eur-lex.europa.eu], [eur-lex.europa.eu]
- B2B : L. 441‑10 (pénalités J+1, BCE+10, 3× taux légal, indemnité 40 €) ; L. 441‑16 (sanctions). ; décret 40 €. [legifrance.gouv.fr], [banque-france.fr] [legifrance.gouv.fr]
- Exécution : CPCE R. 221‑1 (commandement : taux et décompte). [legifrance.gouv.fr]
- Directive 2011/7/UE (EUR‑Lex). [legifrance.gouv.fr]
Mantra opérationnel : être dur avec les problèmes à traiter, doux avec les personnes pour préserver les relations — la Justice négociée est un sport de combat.
FAQ orale (25 entrées, non numérotée)
C’est quoi l’intérêt moratoire, en clair ?
C’est l’intérêt dû quand une dette est payée en retard : en droit commun, il court au taux légal à compter de la mise en demeure ; en B2B, les pénalités naissent sans rappel dès le lendemain de l’échéance. [banque-france.fr], [legifrance.gouv.fr]
Quand commence l’intérêt légal si je n’ai pas de clause spéciale ?
Au jour de la mise en demeure (sommation, LRAR, assignation), sans besoin de prouver un préjudice. Vous pouvez aussi prévoir contractuellement que l’échéance vaut mise en demeure. [banque-france.fr], [legifrance.gouv.fr]
En B2B, je mets intérêt légal ou pénalités ?
Optez pour les pénalités L. 441‑10 : exigibles J+1, avec BCE + 10 pts ou ≥ 3× le taux légal, et l’indemnité forfaitaire 40 €. [legifrance.gouv.fr], [legifrance.gouv.fr]
On peut cumuler pénalités B2B et intérêt légal pour le même retard ?
Non. La Cour de cassation a jugé que les pénalités ont la même nature qu’un intérêt moratoire : pas de cumul avec l’article 1231‑6. [legifrance.gouv.fr]
Le taux légal change quand ?
Deux fois par an. La Banque de France calcule, puis un arrêté ministériel fixe les taux semestriels. [legifrance.gouv.fr], [Langage co…genial(71)]
Quels sont les taux légaux au S2 2025 ?
6,65 % pour les créances dues aux particuliers, 2,76 % pour tous les autres cas, applicables à partir du 1er juillet 2025. [eur-lex.europa.eu]
Et au S1 2025 ?
7,21 % (particuliers) et 3,71 % (autres cas), applicables au 1er janvier 2025. [eur-lex.europa.eu]
Je facture un retard qui traverse deux semestres : je fais comment ?
Découpez le calcul par période : jours au taux S1 puis jours au taux S2. Conservez les arrêtés JO en pièce justificative. [eur-lex.europa.eu], [eur-lex.europa.eu]
Dans mes CGV B2B, que dois‑je mentionner exactement ?
Exigibilité sans rappel J+1, le taux (BCE + 10 ou ≥ 3× légal), la référence semestrielle (1er janv./1er juill.) et l’indemnité 40 €. [legifrance.gouv.fr]
Si j’oublie d’indiquer ces mentions, je risque quoi ?
Une amende administrative (L. 441‑16) et des difficultés probatoires en cas de contrôle ou de contentieux. [banque-france.fr]
L’indemnité de 40 € est‑elle automatique ?
Oui, en B2B, elle est due de plein droit à la première échéance impayée ; un complément est possible sur justificatifs. [legifrance.gouv.fr]
En B2C, puis‑je imposer une médiation avant de saisir le juge ?
Non. Toute clause imposant une médiation obligatoire préalable est interdite. Informez le consommateur du médiateur compétent, sans en faire un préalable. [legifrance.gouv.fr]
Comment rester “propre” en B2C ?
Transparence : taux légal, mise en demeure, calcul jour/jour, assiette claire ; évitez les pénalités disproportionnées. [banque-france.fr]
Le juge peut majorer le taux après condamnation ?
C’est la loi : à défaut d’exécution dans les 2 mois, +5 points sur le taux légal, sauf décision contraire du JEX.
Dans un commandement de payer, qu’est‑ce qui est obligatoire ?
Le décompte (principal/frais/intérêts) et l’indication du taux des intérêts ; sinon, nullité possible. [legifrance.gouv.fr]
Je peux utiliser un “taux d’usage” du secteur ?
Non, pas pour majorer l’intérêt moratoire sans base légale. Restez sur BCE + 10 (B2B) ou un taux conventionnel conforme au plancher. [legifrance.gouv.fr]
Comment prouver la mise en demeure en droit commun ?
Par LRAR, acte d’huissier, assignation, voire par clause « échéance = mise en demeure ». Conservez les preuves (AR, logs). [legifrance.gouv.fr]
La directive européenne m’aide à quoi ?
Elle structure la lutte contre les retards en transactions commerciales (délais, intérêts de plein droit, ancrage sur BCE), utile en transfrontalier et marchés publics. [legifrance.gouv.fr]
Puis‑je capitaliser les intérêts (anatocisme) ?
Ce n’est pas l’objet de L. 441‑10. En pratique, clarifiez le caractère simple des intérêts de retard et évitez les chevauchements de régimes. [legifrance.gouv.fr]
Sur quelle assiette calculer les pénalités B2B ?
Conformez‑vous à la facture et à vos CGV (souvent TTC). L’important est la cohérence des documents. [legifrance.gouv.fr]
Je n’ai pas de clause dans mon contrat, que se passe‑t‑il ?
Vous retombez sur le taux légal après mise en demeure. Mettez à jour vos CGV pour l’avenir. [banque-france.fr]
Comment éviter l’obsolescence des taux dans mes CGV ?
Renvoyez à « l’arrêté ministériel publié au JO pour le semestre considéré » et prévoyez un calcul prorata/jour. [eur-lex.europa.eu]
J’ai un jugement, le débiteur ne paie pas, je fais quoi ?
Calculez au taux légal + 5 points après 2 mois, puis commandement conforme (taux + décompte) et saisies si nécessaire. [Cas d’usag…genial(63)], [legifrance.gouv.fr]
Un tableau Excel de calcul suffit‑il ?
Oui, s’il est sourcé (lien vers arrêtés JO, page Banque de France) et cohérent avec l’acte d’exécution. [legifrance.gouv.fr], [eur-lex.europa.eu]
Comment articuler pénalités et clause pénale ?
Ne mélangez pas. Les pénalités B2B (intérêt moratoire spécial) ne se cumulent pas avec l’intérêt légal pour le même retard ; une clause pénale peut viser une autre inexécution (ex. résiliation fautive). [legifrance.gouv.fr], [legifrance.gouv.fr]
Les délais de paiement maximum en B2B, c’est quoi ?
En principe 60 jours après facture (ou 45 jours fin de mois sous conditions), sous le contrôle de la DGCCRF. Ces délais s’articulent avec les pénalités prévues au II de L. 441‑10. [legifrance.gouv.fr]
Une clause « frais d’impayé » élevée en B2C, c’est risqué ?
Oui : disproportion = abusif (réputé non écrit). Privilégiez l’intérêt légal + frais réels et justifiés. [legifrance.gouv.fr]
Puis‑je déclencher l’intérêt légal sans relance écrite ?
En droit commun, non : il faut une mise en demeure (sauf clause « échéance = mise en demeure »). En B2B, les pénalités sont automatiques J+1. [banque-france.fr], [legifrance.gouv.fr]
Dois‑je indiquer le taux dans tous mes actes ?
Oui pour les actes d’exécution (ex. commandement de payer), à peine de nullité ; pour les CGV/factures, indiquez les mentions obligatoires B2B. [legifrance.gouv.fr], [legifrance.gouv.fr]
Un contrat international : quel réflexe ?
Fixez l’indice (BCE/EURIBOR), la marge, la monnaie, le mode de calcul (jour/jour, base), et évitez les « usages » sans base légale. La directive 2011/7/UE offre un cadre de référence économique. [legifrance.gouv.fr]