Vous avez investi dans une interface fluide, intuitive, responsive. Mais vos concurrents s’en inspirent, vos écrans circulent, vos animations sont copiées. Et vous n’avez aucun levier juridique ? Depuis la réforme européenne de 2025, les interfaces UX/UI sont enfin reconnues comme des « produits » protégés. À condition de savoir comment les sécuriser.
🔍 1. Ce que la réforme change pour les interfaces UX/UI
Une reconnaissance juridique des interfaces comme « produits »
Le règlement (UE) 2024/2822 élargit la définition du « produit » pour inclure les interfaces utilisateur graphiques, qu’elles soient physiques ou numériques. Cela signifie que les écrans, les menus, les tableaux de bord, les animations et les transitions peuvent être protégés comme dessins ou modèles.
Exemple : Une application mobile avec une navigation en carrousel, des icônes animées et une palette de couleurs distinctive peut être déposée comme design UX/UI.
Une protection fondée sur l’apparence, pas sur la fonction
Le droit des dessins et modèles protège l’apparence visible, pas le fonctionnement technique. Ce qui compte, c’est ce que l’utilisateur voit : organisation des éléments, transitions, effets visuels. Le code source ou la logique métier ne sont pas concernés.
Exemple : Deux interfaces de gestion de stock peuvent avoir la même fonction, mais si l’une présente une esthétique originale, elle peut être protégée indépendamment du code.
Une ouverture aux formes non physiques et aux éléments dynamiques
La réforme intègre les produits non physiques et les éléments animés dans le champ de la protection. Cela inclut les interfaces web, les applications mobiles, les logiciels SaaS, et leurs animations, transitions et micro-interactions.
Exemple : Une interface web avec des effets de survol, des transitions de page et des animations de chargement peut être protégée comme design UX/UI.
🧾 2. Comment déposer une interface UX/UI efficacement
Préparer une représentation claire et complète
La demande doit comporter une représentation suffisamment claire de l’apparence revendiquée. Cela peut inclure des captures d’écran, des vidéos, des modélisations 3D ou des séquences d’images. Il faut montrer les états successifs, les interactions et les animations.
Exemple : Une interface mobile avec un menu déroulant animé peut être représentée par une vidéo ou une série de captures montrant l’ouverture, la navigation et la fermeture du menu.
Utiliser le dépôt multiclasse pour couvrir les variantes
Le dépôt multiclasse permet de déposer jusqu’à 50 dessins ou modèles dans une seule demande. Cela inclut les différentes versions d’une interface (mobile, tablette, desktop), les écrans secondaires, les états dynamiques et les variantes de design.
Exemple : Une entreprise peut déposer l’interface de son logiciel SaaS en version desktop, mobile et tablette, avec les écrans de connexion, tableau de bord, paramètres et statistiques.
Respecter les conditions de nouveauté et de caractère individuel
Pour être protégé, le design doit être nouveau et présenter un caractère individuel. Cela signifie qu’il doit se distinguer clairement des autres interfaces existantes, du point de vue d’un utilisateur averti. La description est facultative mais utile.
Exemple : Une interface qui reprend des éléments standards sans innovation ne sera pas protégée. En revanche, une interface avec une organisation originale et une esthétique distinctive pourra l’être.
⚔️ 3. Pourquoi sécuriser vos interfaces UX/UI est stratégique
Prévenir les copies et les effets mimétiques
Les interfaces UX/UI sont souvent copiées par des concurrents ou des développeurs peu scrupuleux. En les protégeant, vous pouvez interdire toute reproduction non autorisée, y compris sur les plateformes numériques.
Exemple : Une startup qui découvre qu’un concurrent a repris son interface peut engager une action en contrefaçon si elle a déposé son design.
Valoriser l’expérience utilisateur comme actif immatériel
L’UX/UI est un élément central de l’expérience client. En la protégeant, vous valorisez votre design, votre image de marque et votre innovation. Cela renforce votre position dans les négociations commerciales et les levées de fonds.
Exemple : Une entreprise qui présente un portefeuille de designs UX/UI protégés montre qu’elle maîtrise son identité visuelle et son savoir-faire.
Compléter la protection technique par une protection esthétique
La protection UX/UI ne remplace pas le code, mais le complète. Elle permet de sécuriser l’apparence graphique, même si le fonctionnement technique est partagé ou open source. C’est une approche défensive et stratégique.
Exemple : Une entreprise qui ne peut pas breveter son algorithme peut quand même protéger son interface, et empêcher les concurrents de copier son apparence.
Les interfaces UX/UI ne sont plus de simples choix ergonomiques : ce sont des actifs juridiques. La réforme européenne vous permet de les protéger, de les valoriser et de les défendre. Ne laissez pas vos écrans sans défense : déposez-les, sécurisez-les, imposez-les.
đź“š Sources officielles
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32024R2822
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32024L2823
- https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=84186&pageIndex=0&doclang=FR
- https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=122462&pageIndex=0&doclang=FR
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🎙️ FAQ
- Est-ce que je peux protéger l’interface de mon application mobile ?
Oui, les interfaces mobiles sont éligibles à la protection si elles sont nouvelles et clairement représentées. - Est-ce que je peux protéger l’interface de mon site web ?
Oui, les interfaces web sont couvertes par le droit des dessins et modèles. - Est-ce que je peux protéger une interface SaaS ?
Oui, les interfaces SaaS sont pleinement concernées par la réforme. - Est-ce que je peux protéger une interface desktop ?
Oui, les interfaces desktop peuvent être protégées comme dessins ou modèles. - Est-ce que je peux protéger une interface tablette ?
Oui, à condition qu’elle soit représentée clairement et qu’elle soit originale. - Est-ce que je peux déposer plusieurs versions d’une interface ?
Oui, jusqu’à 50 variantes peuvent être déposées dans une seule demande. - Est-ce que je peux déposer une interface en version sombre et claire ?
Oui, chaque version peut être protégée si elle est représentée distinctement. - Est-ce que je peux déposer une interface avec des animations ?
Oui, les animations font partie des éléments dynamiques désormais protégés. - Est-ce que je peux déposer une interface avec des transitions ?
Oui, les transitions entre écrans ou éléments sont éligibles à la protection. - Est-ce que je peux déposer une interface avec des effets de survol ?
Oui, les effets dynamiques sont couverts par le droit des dessins et modèles. - Est-ce que je peux déposer une interface avec des icônes personnalisées ?
Oui, les icônes font partie de l’apparence et peuvent être protégées. - Est-ce que je peux déposer une interface avec des couleurs spécifiques ?
Oui, la palette de couleurs peut contribuer au caractère individuel du design. - Est-ce que je peux déposer une interface avec une organisation originale ?
Oui, l’agencement des éléments est un critère de protection. - Est-ce que je peux déposer une interface avec des micro-interactions ?
Oui, si elles sont visibles et représentées clairement. - Est-ce que je peux déposer une interface avec des effets de chargement ?
Oui, les animations de chargement sont éligibles à la protection. - Est-ce que je peux déposer une interface avec des menus déroulants ?
Oui, à condition que leur apparence soit originale et représentée. - Est-ce que je peux déposer une interface avec des tableaux de bord ?
Oui, les dashboards sont souvent originaux et donc protégeables. - Est-ce que je peux déposer une interface avec des écrans de statistiques ?
Oui, si leur apparence est distinctive et clairement définie. - Est-ce que je peux déposer une interface avec des écrans de paramètres ?
Oui, les écrans de configuration peuvent être protégés. - Est-ce que je peux déposer une interface avec des écrans de profil ?
Oui, les écrans de personnalisation sont éligibles. - Est-ce que je peux déposer une interface avec des écrans de messagerie ?
Oui, à condition qu’ils soient originaux et représentés clairement. - Est-ce que je peux déposer une interface avec des écrans de recherche ?
Oui, les interfaces de recherche peuvent être protégées. - Est-ce que je peux déposer une interface avec des écrans de résultats ?
Oui, si leur apparence est originale et visible. - Est-ce que je peux déposer une interface avec des écrans de produit ?
Oui, les écrans de présentation produit sont éligibles. - Est-ce que je peux déposer une interface avec des écrans de panier ?
Oui, les interfaces de panier peuvent être protégées. - Est-ce que je peux déposer une interface avec des écrans de livraison ?
Oui, à condition qu’ils soient représentés clairement. - Est-ce que je peux déposer une interface avec des écrans de retour ?
Oui, les écrans de retour peuvent être protégés comme éléments UX/UI. - Est-ce que je peux déposer une interface avec des écrans de support client ?
Oui, les interfaces de support sont éligibles à la protection. - Est-ce que je peux déposer une interface utilisée dans un jeu vidéo ?
Oui, les interfaces de jeu (menus, HUD, etc.) sont concernées par la réforme. - Est-ce que je peux déposer une interface utilisée dans une plateforme e-commerce ?
Oui, les interfaces e-commerce sont pleinement Ă©ligibles Ă la protection.
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