Pourquoi parler de médiation en matière de PI ?
Pour les entrepreneurs, la propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles, logiciels, savoir‑faire…) est à la fois un actif stratégique et une source fréquente de tensions :
- conflits entre associés ou co‑fondateurs sur la titularité d’un droit ;
- litiges entre partenaires commerciaux sur l’usage d’une marque ou d’une technologie ;
- désaccords liés à des contrats de licence, de R&D ou de sous‑traitance ;
- situations de dépendance économique ou de rupture brutale autour d’actifs immatériels.
Le réflexe contentieux est souvent coûteux, long et destructeur de valeur. Des dispositifs publics de médiation existent pour offrir une alternative crédible, au premier rang desquels le partenariat entre le Médiateur des entreprises et l’INPI.
Deux institutions aux rôles complémentaires
Le Médiateur des entreprises
Rattaché au ministère de l’Économie, le Médiateur des entreprises aide à résoudre à l’amiable les différends économiques, notamment :
- relations inter‑entreprises ;
- relations entre entreprises et acteurs publics ;
- déséquilibres contractuels, délais de paiement, ruptures de relations commerciales.
La médiation est gratuite, confidentielle et volontaire, reposant sur un médiateur indépendant et impartial.
L’INPI
L’Institut national de la propriété industrielle est l’opérateur public de référence en matière de PI. Au-delà de la délivrance des titres, l’INPI joue un rôle de prévention, sécurisation et résolution des conflits.
Le partenariat Médiateur des entreprises – INPI : logique et objectifs
Le partenariat repose sur le constat :
Les conflits de propriété intellectuelle sont à la fois juridiques, économiques et relationnels.
Il vise à :
- Orienter efficacement les entreprises vers la médiation pour les conflits de PI.
- Croiser les expertises : médiation économique et expertise PI.
- Favoriser des solutions durables, compatibles avec la poursuite des relations d’affaires.
Fonctionnement concret
1. Orientation facilitée des dossiers
Le Médiateur des entreprises s’appuie sur l’expertise de l’INPI pour :
- qualifier le conflit ;
- identifier les enjeux techniques ou juridiques ;
- orienter la médiation efficacement.
L’INPI sensibilise également les entreprises à la médiation lorsque le conflit implique une relation économique dégradée.
2. Médiation adaptée aux spécificités de la PI
Les conflits de PI présentent :
- forte charge émotionnelle liée à l’innovation ou à la marque ;
- asymétrie d’information ou de pouvoir ;
- incertitude juridique.
La médiation explore des solutions comme :
- coexistence ou délimitation d’usages de marques ;
- ajustement ou renégociation de licences ;
- accords de confidentialité renforcés ;
- modalités de sortie ou collaboration future.
3. Procédure souple et rapide
Saisine simple, absence de formalisme excessif, délais courts. L’entrepreneur bénéficie de :
- immobilisation limitée des ressources ;
- contrôle sur l’issue du différend ;
- confidentialité essentielle pour protéger les actifs immatériels.
Avantages stratégiques pour les dirigeants
- Préserver la valeur de la PI ;
- Réduire les coûts directs et indirects d’un contentieux ;
- Maintenir ou rétablir une relation d’affaires ;
- Reprendre la main sur la négociation plutôt que de la déléguer au juge.
Rôle de l’avocat-médiateur et de la négociation raisonnée
L’avocat en droit des affaires et PI, formé à la négociation raisonnée, peut :
- choisir le bon mode de résolution ;
- sécuriser juridiquement les options négociées ;
- accompagner la médiation sans posture purement adversariale ;
- transformer un conflit subi en opportunité stratégique.
Sources
1. Accord de partenariat / Communiqué officiel PDF
- Titre : L’INPI et le Médiateur des entreprises renouvellent leur coopération au service de la protection des entreprises innovantes
- Date : 9 avril 2025
- Description : Communiqué officiel attestant le renouvellement de la coopération, les objectifs et les modalités pratiques.
- Lien : PDF / page Presse officielle
2. Page de présentation du partenariat INPI – Médiateur des entreprises
- Description : Explication officielle de la coopération, orientation des entreprises vers la médiation en PI et actions communes de sensibilisation.
- Lien : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/linpi-et-le-mediateur-des-entreprises-renouvellent-leur-cooperation
3. Historique et contexte du partenariat
- Description : Présentation des débuts de la coopération entre l’INPI et le Médiateur des entreprises (depuis 2015), visant à accompagner les entreprises innovantes dans la médiation en matière de PI.
- Lien : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/protegeons-linnovation-entreprises-avec-mediateur-des-entreprises-et-linpi
4. Médiateur des entreprises – site général
- Description : Missions générales, fonctionnement de la médiation, saisine et orientation des entreprises.
- Lien : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
5. INPI – site général et ressources sur les litiges PI
- Description : Services de l’INPI, protection de la propriété industrielle et événements comme les Rendez‑vous INPI pour résoudre les litiges.
- Lien : https://www.inpi.fr
6. Normes et cadres de référence sur la médiation
- Directive européenne sur la médiation : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32008L0052
- Code de procédure civile – articles 131‑1 et suivants : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166182/
7. Approche négociation raisonnée
- William Ury, Possible – Comment transformer les conflits en opportunités (2024)
- Harvard Negotiation Project (principes de la négociation raisonnée)