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✦ L’opacité n’est plus une fatalité

L’économie créative a longtemps vécu sous un voile d’incertitude, notamment lorsqu’un auteur confiait ses droits à un producteur, un éditeur ou une plateforme numérique. Pourtant, depuis l’entrée en vigueur de l’article L.131‑5‑1 du Code de la propriété intellectuelle, la transparence est devenue un droit opposable et non plus un simple vœu pieux. Les – trop rares – décisions rendues depuis en témoignent : la justice prend désormais très au sérieux les manœuvres dilatoires, les comptes inexistants et les exploitations opaques. Cette dynamique nouvelle place l’auteur — ou l’entrepreneur-auteur — au cœur d’un véritable rapport de force qu’il peut activer avec méthode. À l’heure où les exploitations se multiplient (plateformes, éditions internationales, reprises TV, VOD, streaming, NFT…), la reddition des comptes devient un instrument stratégique pour surveiller, contester, renégocier ou reprendre la main. Et si tout commence par la transparence, tout se poursuit ensuite par la négociation raisonnée, afin d’obtenir plus, mieux et plus vite.

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PARTIE I — Comprendre la puissance juridique de la reddition des comptes

1. Le cadre légal : une transparence annuelle obligatoire et détaillée

L’article L.131‑5‑1 du Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») impose au cessionnaire de fournir à l’auteur, au moins une fois par an, des informations « explicites et transparentes » sur l’ensemble des revenus générés par l’exploitation de l’œuvre. Ce texte exige également une ventilation par mode d’exploitation, ce qui constitue une avancée majeure dans les secteurs de la photographie, de la vidéo, de la musique ou encore de l’édition numérique. L’obligation s’applique autant aux exploitants directs qu’aux sous‑cessionnaires, ce que le Conseil d’État a confirmé en 2022 en validant intégralement la logique de la rédaction légale. Cette assise juridique permet à l’auteur de comprendre où, quand et comment son œuvre circule dans le monde. Elle constitue un levier de négociation puissant, car l’éditeur ou le producteur qui refuse de collaborer se place immédiatement en tort. Par conséquent, tout auteur devrait considérer cette disposition non pas comme une formalité administrative, mais comme un instrument de contrôle comparable à un audit annuel obligatoire de son patrimoine créatif.

Exemple pratique

Un photographe dont les images sont exploitées par une agence peut exiger la segmentation entre : exploitation presse, exploitation numérique, exploitation commerciale et exploitation internationale. Cette segmentation permet d’identifier des anomalies, par exemple un volume de ventes anormalement élevé lié à une exposition non déclarée.

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2. Le Conseil d’État : validation constitutionnelle et clarification du dispositif

Le Conseil d’État a joué un rôle déterminant dans la solidification du dispositif, notamment dans sa décision du 15 novembre 2022. Dans ce contentieux, le CE a rappelé que les accords professionnels pouvaient encadrer les conditions de la reddition, mais ne pouvaient en aucun cas réduire les droits reconnus à l’auteur. Le juge administratif a rejeté les critiques fondées sur la liberté syndicale, confirmant que la transparence n’enfreint aucune règle constitutionnelle. De même, la décision QPC du 28 décembre 2021 a confirmé l’absence d’atteinte aux droits fondamentaux, en reconnaissant la légitimité de la reddition comme mécanisme de régulation contractuelle moderne. Ces décisions permettent aujourd’hui d’affirmer que la reddition des comptes bénéficie d’un socle constitutionnellement sécurisé, ce qui renforce considérablement la position de l’auteur dans toute négociation.

Exemple pratique

Une plateforme vidéo refuse de transmettre les chiffres précis d’audience. L’auteur peut invoquer la jurisprudence CE 2022 pour rappeler que la transparence n’est pas optionnelle et qu’aucun accord professionnel ne peut limiter ce droit.

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3. L’application judiciaire : le Tribunal judiciaire de Paris met fin aux stratégies d’évitement

Les décisions du Tribunal judiciaire de Paris montrent une constante : lorsque l’exploitant tente de se soustraire à ses obligations de transparence, les juges ordonnent la communication sous astreinte. Dans la décision du 16 février 2023, les sociétés détenant les droits de plusieurs films de Claude Chabrol ont été contraintes de communiquer les coordonnées des co‑auteurs et ayants droit, les justificatifs comptables et même un inventaire matériel complet. Le juge a rappelé que l’obligation s’applique à tous les exploitants ayant détenu, directement ou indirectement, une part de droits sur l’œuvre. Dans la décision du 5 juin 2025, le TJ Paris a encore renforcé la portée de l’article L.131‑5‑1 CPI en imposant la communication d’états de comptes même pour des contrats conclus en 1996, dès lors qu’ils étaient toujours en cours en 2022. Cette jurisprudence démontre que l’ancienneté du contrat n’est pas un refuge. La transparence est désormais un devoir perpétuel tant que l’œuvre vit.

Exemple pratique

Un auteur de bande dessinée découvre qu’une ancienne édition continue d’être vendue sur des plateformes étrangères. En s’appuyant sur TJ Paris 2025, il peut exiger immédiatement les chiffres depuis 2022, sans renégocier son ancien contrat.

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PARTIE II — Transformer la reddition en levier de négociation pendant l’exécution du contrat

1. Identifier les anomalies grâce aux données (et les utiliser)

Les décisions de 2023 mettent en lumière plusieurs anomalies typiques que la reddition permet de révéler. Dans l’affaire Chabrol, les recettes apparaissaient faibles voire marginales pendant près d’une décennie, sauf deux pics exceptionnellement élevés liés à des diffusions TV récentes. Or, ce type de contraste signale soit un défaut d’exploitation régulière, soit une opacité volontaire dans la remontée des informations. Par ailleurs, les frais de restauration réclamés par certains exploitants atteignaient près de 400.000 €, ce qui interpellait le tribunal sur leur caractère proportionné et justifié. De telles données constituent l’arme principale de l’auteur pour enclencher une renégociation raisonnée, fondée sur des faits et non sur un rapport de force émotionnel. En effet, la négociation raisonnée exige d’utiliser des éléments objectifs pour transformer un conflit latent en dialogue structuré.

Exemple pratique

Un auteur de contenus constate une hausse soudaine des ventes numériques sur un territoire particulier. Il demande un rendez-vous de renégociation en s’appuyant sur ces chiffres pour obtenir une revalorisation du taux ou un avenant international.

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2. Négociation raisonnée : comment utiliser la loi sans rompre la relation

La négociation raisonnée repose sur quatre principes : dissocier les personnes du problème, se concentrer sur les intérêts, générer des options gagnant-gagnant, et utiliser des critères objectifs. La reddition des comptes fournit précisément ces critères objectifs, ce qui permet à l’auteur de demander sans agressivité une discussion équilibrée. Lorsqu’un producteur ou un diffuseur comprend que les chiffres sont déjà entre les mains de l’auteur, il se montre souvent plus ouvert à la révision des conditions. Le TJ Paris 2023 illustre ce phénomène : l’obligation imposée par le juge a accéléré la résolution d’un conflit qui stagnait depuis des années. L’auteur peut ainsi rappeler que la transparence n’est pas une attaque personnelle, mais un socle de gouvernance. Cela facilite la construction d’une relation contractuelle modernisée, centrée sur la performance réelle plutôt que sur la confiance aveugle.

Exemple pratique

Un auteur demande une réunion non pas pour « contester » mais pour « actualiser les modalités d’exploitation à la lumière des données ». L’exploitant perçoit alors l’échange comme une adaptation professionnelle et non comme un reproche.

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3. Les marges de manœuvre pour imposer plus que la loi

Si la loi impose une reddition annuelle, rien n’empêche les parties de convenir d’une transparence trimestrielle, voire mensuelle. Les accords professionnels peuvent également préciser les modalités pratiques, par exemple en imposant des tableaux standardisés, ce que confirme le CE dans sa décision de 2022. L’auteur peut aussi demander que les comptes soient certifiés par l’expert comptable du diffuseur ou par un tiers indépendant, ou encore que soit mis en place un audit indépendant, surtout lorsqu’un doute sérieux pèse sur les chiffres fournis. Le TJ Paris 2025 rappelle néanmoins une limite : certains contrats avec des tiers restent protégés par le secret des affaires, sauf si leur contenu est indispensable à l’exercice du droit à la preuve. Toutefois, cette limite n’empêche pas l’auteur d’exiger des états de comptes complets, de demander les revenus nets et bruts, et de vérifier les marges prélevées. En somme, la loi constitue un minimum d’ordre public, mais rien n’interdit de viser un standard premium.

Exemple pratique

Un compositeur peut imposer que les revenus des plateformes streaming soient détaillés par pays, par formule (gratuit/payant) et par trimestre.

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PARTIE III — Utiliser la reddition des comptes comme outil de rééquilibrage ou de reprise des droits après rupture

1. Le manque de transparence comme preuve de mauvaise exécution

Lorsqu’un exploitant refuse ou tarde à communiquer les comptes, il viole son obligation légale et contractuelle. Le TJ Paris 2023 n’a laissé aucune ambiguïté : la défaillance persistante justifie la mise en place d’un mandataire ad hoc, chargé de reprendre temporairement l’exploitation des œuvres et de rétablir l’équilibre. Cet instrument judiciaire, encore rare il y a dix ans, devient aujourd’hui une menace crédible permettant à l’auteur de peser dans la discussion. Les astreintes prononcées en 2023 atteignaient 1 000 € par jour, ce qui incite fortement les exploitants à régulariser leur situation. L’absence de transparence peut également ouvrir la voie à une action en responsabilité contractuelle, voire à la résiliation pour non‑exécution. Ainsi, la reddition des comptes devient une arme indirecte : elle permet de documenter l’inexécution pour préparer une sortie stratégique.

Exemple pratique

Un réalisateur constate que son producteur refuse de répondre depuis deux ans. Il collecte les emails restés sans réponse, les relances et les chiffres fournis tardivement, puis saisit le juge en s’appuyant sur la jurisprudence 2023 pour demander une mesure conservatoire.

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2. Le droit de résiliation pour absence d’exploitation : un levier en sommeil réveillé par la transparence

L’auteur peut résilier un contrat exclusif en cas d’absence d’exploitation de l’œuvre, comme le prévoit l’article L.131‑5‑2. Or, la reddition permet de démontrer précisément cette absence, en objectivant l’inactivité de l’exploitant. Le CE 2022 confirme la pleine validité de ce mécanisme, qui s’inscrit dans la logique de la directive européenne de 2019, centrée sur une rémunération appropriée et proportionnelle. Ce droit, longtemps théorique, devient véritablement opérationnel grâce aux données fournies — ou non fournies — par l’exploitant. Dans les litiges relatifs aux films de Chabrol, le tribunal a mis en lumière de longues années de recettes dérisoires, ce qui invitait naturellement les ayants droit à envisager une reprise des droits. Ainsi, la reddition n’est pas seulement un outil de transparence : c’est un instrument de résiliation stratégique.

Exemple pratique

Un auteur de roman audio découvre que ses épisodes ne génèrent aucune écoute depuis plusieurs mois. Il déclenche une procédure de résiliation fondée sur l’article L.131‑5‑2, appuyée par l’absence de chiffres.

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3. L’après-rupture : revaloriser et réexploiter grâce aux données récupérées

Une fois les droits repris, l’auteur peut utiliser les données obtenues pour négocier un nouveau contrat plus équilibré. Les plateformes apprécient en effet de connaître l’historique d’exploitation, notamment les pics d’audience et les marchés porteurs. La restauration d’œuvres audiovisuelles, parfois utilisée comme prétexte pour justifier des frais exorbitants, peut également être réexaminée grâce aux données obtenues sous la contrainte judiciaire. Les décisions de 2023 révèlent d’ailleurs que certains exploitants ont bénéficié d’aides publiques substantielles pour ces restaurations, ce qui modifie l’équilibre économique du contrat initial. Avec des chiffres solides, l’auteur peut réclamer un taux plus élevé, un minimum garanti ou un contrat international étendu. Ainsi, la rupture peut devenir une renaissance entrepreneuriale.

Exemple pratique

Une productrice indépendante récupère les droits d’un documentaire ancien et présente à un diffuseur les données historiques pour argumenter que l’œuvre dispose encore d’un public actif.

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CONCLUSION

La reddition des comptes est aujourd’hui un levier stratégique majeur pour tout entrepreneur-auteur. Grâce au cadre légal robuste et au soutien constant de la jurisprudence, elle permet d’obtenir la transparence nécessaire pour renégocier, rééquilibrer ou reprendre ses droits. Les décisions rendues depuis 2021 montrent que les juges ne tolèrent plus l’opacité et n’hésitent pas à prononcer des astreintes lourdes ou à désigner un mandataire ad hoc. Pour l’auteur, cela signifie qu’il n’est plus condamné à subir : il peut agir, anticiper et reprendre la maîtrise de son patrimoine créatif. Dans un univers économique où l’exploitation numérique se développe à grande vitesse, la transparence n’est pas un luxe, mais une stratégie de survie et de croissance.

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🧘‍♂️ NOTRE MANTRA

« La négociation est un sport de combat – Il faut savoir être dur avec les questions à traiter tout en préservant les relations. »

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❓ FAQ

1. C’est quoi la reddition des comptes en droits d’auteur, expliqué simplement ?

La reddition des comptes, c’est l’obligation pour votre exploitant de vous envoyer régulièrement un résumé clair de tout ce que votre œuvre a rapporté. Concrètement, il doit détailler les revenus, les lieux d’exploitation et les montants qui vous reviennent. Grâce à ça, vous savez enfin comment votre œuvre circule. C’est une transparence obligatoire et non négociable. Et c’est le premier outil pour piloter la vie économique de votre création.

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2. Comment savoir si j’ai droit à une reddition des comptes ?

Vous y avez droit dès que vous avez cédé des droits d’exploitation à quelqu’un. Peu importe l’âge du contrat. Peu importe le support. Si l’œuvre est exploitée, vous devez être informé. Et si le contrat est toujours actif, l’obligation s’applique automatiquement.

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3. Quand la reddition des comptes doit-elle m’être envoyée exactement ?

Au minimum, une fois par an. L’exploitant ne peut pas attendre deux ans, ni faire traîner. La reddition doit être régulière, claire et complète. Si vous ne recevez rien, vous pouvez relancer. Et si la relance n’aboutit pas, vous pouvez passer à l’étape suivante.

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4. Que doit contenir une reddition des comptes pour être complète ?

Elle doit indiquer les revenus de votre œuvre par mode d’exploitation. Elle doit détailler les montants qui vous reviennent. Elle doit identifier les territoires d’exploitation. Elle doit mentionner les dates et les supports. Et elle doit permettre de vérifier que la rémunération calculée est cohérente.

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5. Est-ce que je peux demander plus qu’une reddition annuelle ?

Oui, bien sûr. Vous pouvez demander un rythme trimestriel ou mensuel si l’exploitation est digitale ou rapide. Il suffit de l’exiger dans une renégociation ou dans un nouvel avenant. C’est parfaitement légitime. Et c’est même conseillé pour les œuvres en streaming continu.

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6. Comment vérifier si les chiffres donnés sont fiables ?

Vous devez comparer les tendances. Vous devez repérer les incohérences. Vous devez analyser les variations d’une année à l’autre. Ensuite, vous pouvez demander des justificatifs. Enfin, si un doute persiste, vous pouvez demander un audit indépendant.

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7. Comment réagir si l’exploitant ne répond pas à mes demandes ?

D’abord, envoyez une relance courtoise mais ferme. Ensuite, adressez une mise en demeure. Puis, si le silence continue, vous pouvez saisir le juge. La loi est de votre côté. Et le refus de communiquer est très mal vu par les tribunaux.

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8. Est-ce que je peux demander les informations aux sous‑traitants ou sous‑cessionnaires ?

Oui, totalement. Si l’exploitant n’a pas les informations, ou ne les transmet pas, vous pouvez les demander directement aux sous‑cessionnaires. Vous n’avez pas à subir une chaîne opaque. Et chacun est responsable de transmettre ce qu’il détient.

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9. Est‑ce que le secret des affaires peut empêcher la transparence ?

Non, le secret des affaires ne bloque pas la reddition. En revanche, il peut limiter l’accès à certains contrats très sensibles. Mais il ne peut jamais empêcher la communication des revenus liés à votre œuvre. La transparence financière reste obligatoire.

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10. Comment savoir si je dois m’inquiéter de ce que je reçois ?

Si les revenus stagnent sans raison, inquiétez‑vous. Si l’œuvre est visible mais génère zéro euro, inquiétez‑vous. Si les montants changent brutalement sans explication, inquiétez‑vous. Ensuite, comparez avec vos propres observations. Et si quelque chose semble incohérent, demandez des explications.

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11. Est-il possible que l’exploitant me donne des chiffres incomplets ?

Oui, malheureusement. Certains exploitants donnent des données partielles. Vous devez donc demander les montants bruts, les montants nets, les déductions, les commissions, et la ventilation exacte. Sans ces détails, la reddition n’est pas conforme.

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12. Comment contester une reddition des comptes incorrecte ?

Commencez par un échange amiable. Ensuite, envoyez un courrier formel. Par ailleurs, vous pouvez proposer une médiation. Et si rien n’avance, vous pouvez saisir le juge pour ordonner une communication complète. C’est une étape très efficace.

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13. Est-ce que je peux demander un audit comptable ?

Oui, vous pouvez. Certains contrats le prévoient déjà. Sinon, vous pouvez négocier un audit lors d’un avenant. Ou demander un audit judiciaire. C’est très utile quand les chiffres semblent incohérents ou incomplets.

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14. À quoi sert la reddition pour un entrepreneur-auteur ?

Elle sert à piloter votre activité créative comme une entreprise. Elle sert à identifier les marchés rentables. Elle sert à repérer les exploitants peu transparents. Elle sert à anticiper les négociations. Et elle sert à sécuriser votre chiffre d’affaires créatif.

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15. Est-ce que la reddition peut m’aider à renégocier mon contrat ?

Oui, c’est l’un de ses rôles les plus puissants. Grâce aux chiffres, vous pouvez exiger une revalorisation, un meilleur taux, une extension des territoires ou un partage différent. Les données vous donnent une position solide pour négocier.

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16. Comment utiliser la reddition pour obtenir une rémunération supplémentaire ?

Si votre rémunération actuelle est devenue disproportionnée, vous pouvez demander une adaptation. Il suffit de comparer les revenus générés avec la rémunération perçue. Ensuite, argumentez avec les chiffres. Et proposez une rémunération plus juste.

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17. Est-ce que la reddition peut prouver un défaut d’exploitation ?

Oui. Si les chiffres montrent une absence totale d’exploitation, c’est une preuve. Vous pouvez alors demander la résiliation. Et éventuellement récupérer vos droits pour réexploiter ailleurs. C’est extrêmement utile quand un exploitant laisse mourir une œuvre.

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18. Puis‑je récupérer mes droits si l’œuvre n’est plus exploitée ?

Oui, vous pouvez. La loi prévoit un droit de résiliation en cas d’absence d’exploitation. Et la reddition — ou l’absence de reddition — permet de le prouver. C’est un levier très puissant.

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19. Comment agir si mon exploitant affirme qu’il n’a pas les informations ?

Vous pouvez les demander aux sous‑cessionnaires. Vous pouvez rappeler que l’absence de données n’est pas une excuse valable. Vous pouvez demander une communication forcée. Et vous pouvez exiger des justificatifs. L’obligation de transparence s’applique à toute la chaîne.

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20. Est-ce que les exploitants étrangers doivent rendre des comptes aussi ?

Oui, s’ils exploitent votre œuvre. La reddition ne s’arrête pas aux frontières. Vous pouvez exiger les chiffres quel que soit le territoire. Et c’est essentiel en cas d’exploitation numérique internationale.

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21. Que faire si je découvre une exploitation non déclarée ?

D’abord, demandez des explications. Ensuite, réclamez les revenus correspondants. Puis, si nécessaire, exigez une mise à jour du contrat. Enfin, vous pouvez demander des dommages si l’exploitation dissimulée est avérée.

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22. Est-ce que je peux demander la liste complète des plateformes où mon œuvre est visible ?

Oui, vous pouvez. Cette information fait partie des données nécessaires pour vérifier l’exploitation. Vous pouvez exiger la liste détaillée. Et c’est crucial pour le numérique.

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23. Comment surveiller les exploitations numériques en continu ?

Demandez des rapports mensuels. Exigez une segmentation par pays. Analysez les tendances. Comparez avec vos propres outils d’analyse. Et n’hésitez pas à croiser avec les retours de vos lecteurs, spectateurs ou abonnés.

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24. Est-ce que je peux contester les frais déduits avant rémunération ?

Oui. Vous pouvez demander les justificatifs précis. Vous pouvez vérifier la cohérence des montants. Vous pouvez exiger une explication pour chaque charge. Et si une dépense paraît excessive, vous pouvez la contester.

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25. Comment utiliser la reddition dans une négociation amiable ?

Utilisez les chiffres comme point d’entrée. Expliquez ce que vous comprenez. Soulignez les incohérences. Proposez des ajustements gagnant-gagnant. Et mettez en avant votre volonté d’avancer de manière constructive.

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26. Comment utiliser la reddition dans une négociation plus musclée ?

Expliquez calmement que la transparence est obligatoire. Soulignez les risques juridiques en cas de non-communication. Proposez une solution amiable. Et si rien ne bouge, préparez une mise en demeure. La loi vous protège.

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27. Est-ce que je peux demander les coordonnées des co‑auteurs ou ayants droit ?

Oui. Vous pouvez les demander pour organiser l’exploitation collective. C’est essentiel dans les œuvres de collaboration. Et cela permet d’avancer ensemble.

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28. Pourquoi l’exploitant traîne parfois à rendre des comptes ?

Parfois, il manque de structure. Parfois, il veut éviter les discussions sur l’argent. Parfois, il espère que vous ne demanderez rien. Mais dès que vous faites valoir vos droits, les choses évoluent rapidement.

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29. Que faire si les comptes montrent des revenus très bas sans justification ?

Demandez immédiatement une explication. Les faibles revenus chroniques peuvent cacher une sous‑exploitation ou une gestion peu rigoureuse. Ensuite, proposez une renégociation ou une reprise des droits. Et si besoin, faites analyser la situation.

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30. Pourquoi la reddition des comptes est-elle essentielle pour mon activité d’entrepreneur-auteur ?

Parce qu’elle vous permet de piloter votre business créatif. Elle met fin à l’opacité. Elle vous donne des leviers de négociation. Elle vous permet d’anticiper les baisses ou les hausses d’exploitation. Et surtout, elle vous redonne le contrôle sur votre œuvre.

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