Responsabilité des plateformes numériques : ce que révèle l’affaire Shein pour tous les e‑commerçants

En quelques semaines, une plateforme de e‑commerce ultra‑puissante s’est retrouvée au cœur d’un feu croisé judiciaire, pénal, administratif et européen

Demandes de suspension, procédures pénales, menaces de blocage et de déréférencement, pression de la DGCCRF, mobilisation de l’ARCOM et ouverture d’une procédure au titre du Digital Services Act (DSA), avec à la clé un risque d’amende jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial et de suspension au niveau européen.

Derrière Shein, c’est toute l’économie de plateforme qui est visée : places de marché, sites d’annonces, réseaux sociaux, plateformes logistiques, tout acteur qui héberge ou diffuse du contenu mis en ligne par des tiers. Les autorités françaises et européennes montrent qu’elles sont prêtes à utiliser tout l’arsenal disponible pour répondre aux contenus gravement illicites, même lorsqu’ils ont été retirés rapidement.

Pour les entrepreneurs, juristes d’entreprise, directions digitales et fondateurs de start‑up, l’affaire est un cas d’école :

Où s’arrête la simple obligation de retrait « rapide » prévue par la LCEN ?
Où commence l’obligation proactive de prévention des risques systémiques du DSA ?
Comment négocier avec l’État et les régulateurs quand on est pris dans une affaire de ce type ?

C’est précisément ce que cet article décortique, avec une double perspective : analyse juridique et stratégie de négociation raisonnée.

I – Le cadre juridique de la responsabilité des plateformes : du retrait rapide au risque systémique

I.1 – LCEN : la logique « hébergeur » et le retrait prompt des contenus illicites

Le premier pilier, pour comprendre la responsabilité des plateformes, reste la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Elle organise la distinction entre :

éditeur de contenu, qui choisit et maîtrise le contenu publié,
hébergeur, qui fournit un service de stockage de contenus fournis par des tiers.

Un hébergeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance. Mais il engage sa responsabilité lorsqu’il :

a effectivement connaissance d’un contenu manifestement illicite (signalement, constat des autorités…) ;
ne réagit pas promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible.

Dans les affaires que tu m’as fournies, plusieurs éléments reviennent : la plateforme met en avant le fait qu’elle a retiré les contenus signalés dans un délai de 24 heures, conformément à ce standard de « retrait rapide ».

Des observateurs spécialisés en droit du numérique soulignent d’ailleurs que, techniquement, l’obligation de retrait a été remplie, ce qui rend juridiquement plus difficile une interdiction pure et simple fondée uniquement sur la LCEN.

Mais ce schéma n’épuise plus aujourd’hui la problématique : les autorités considèrent que, face à des contenus gravement illicites, on ne peut plus se contenter d’un schéma passif « je retire quand on me le signale ». C’est là qu’entre en jeu le DSA.

Exemple pour un entrepreneur marketplace

Tu lances une marketplace française sectorielle (bricolage, seconde main, services…).

Jusqu’ici, tu as un formulaire de signalement, un mail de contact, et tu retires les annonces litigieuses dès qu’elles sont remontées.
Juridiquement, tu te sens « dans les clous ».

L’affaire Shein te montre que ça ne suffira plus longtemps : l’État pourra te reprocher de ne pas avoir mis en place une véritable gouvernance des risques, si certains contenus sont jugés systématiquement dangereux.

I.2 – DSA : l’ère des risques systémiques pour les grandes plateformes

Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act – DSA) introduit une couche supplémentaire pour les grandes plateformes, identifiées comme plateformes en ligne de très grande taille (VLOP).

Le DSA impose notamment :

l’obligation d’identifier et d’évaluer les risques systémiques liés au service : diffusion de contenus illicites, atteintes graves aux mineurs, manipulation de l’information, etc. ;
l’obligation de mettre en place des mesures raisonnables et proportionnées pour atténuer ces risques ;
des obligations de coopération renforcée avec les régulateurs (Commission européenne, coordinateurs des services numériques).

Dans l’un des articles fournis, il est rappelé que l’activité de la plateforme en cause entre clairement dans le champ du DSA, et que ce texte sert de base à la procédure de suspension demandée par le gouvernement français, précisément pour sanctionner un défaut d’atténuation de ces risques.

Des eurodéputés ont demandé à la Commission de faire usage des pouvoirs du DSA contre plusieurs plateformes de e‑commerce d’origine chinoise, illustrant une approche désormais plus offensive à l’échelle européenne.

Ce que cela change par rapport à la LCEN

On n’est plus seulement sur « je retire vite quand on me signale ».
On est sur : « j’organise mon service pour limiter en amont l’apparition et la circulation de contenus gravement illicites ».
Le défaut de dispositif peut, à lui seul, justifier une sanction structurelle (amende, suspension), même si les contenus ont été retirés dans les temps.

Pour les plateformes ambitieuses, y compris françaises, cela implique :

de documenter une cartographie des risques ;
d’avoir une équipe dédiée de gouvernance de la marketplace, avec des procédures écrites et auditées ;
d’être capable de montrer des résultats, pas seulement des intentions.

I.3 – Places de marché : statut hybride et aggravation des attentes

Les plateformes type Shein, mais aussi Vinted, AliExpress, Joom ou d’autres, sont dans un statut hybride :

Elles vendent à la fois leurs propres produits,
et hébergent des vendeurs tiers, qui utilisent la marketplace.

Cela entraîne un enchevêtrement de responsabilités :

Pour leurs propres produits, elles sont proches d’un commerçant classique : responsabilité directe.
Pour les produits de vendeurs tiers, elles revendiquent le statut d’hébergeur, avec obligation de retrait prompt.

Les autorités françaises et européennes semblent considérer que, dès lors qu’une plateforme :

met en avant certains produits,
organise elle‑même des mécanismes logistiques,
exerce un contrôle significatif sur la mise en ligne,

elle doit aller au‑delà de la posture d’hébergeur passif, et assumer une responsabilité renforcée. Certains ministres parlent de « Far West numérique » qu’il faut réguler fermement.

Exemple pour une scale‑up française

Tu crées une plateforme de revente de produits électroniques, avec livraison intégrée, scoring des vendeurs et mise en avant algorithmique.

Si un produit gravement illicite circule sur ta plateforme, tu ne pourras pas te réfugier indéfiniment derrière le seul statut d’hébergeur. On pourra te reprocher :

d’avoir donné une visibilité active au produit,
de ne pas avoir organisé un filtrage ciblé sur certaines catégories à risque,
de ne pas avoir renforcé les contrôles après un premier signalement.

II – L’affaire Shein : une démonstration grandeur nature du « tout l’arsenal » contre une plateforme

II.1 – Procédure de suspension en France : référé, blocage, déréférencement

Les documents que tu as fournis permettent de reconstituer un enchaînement procédural très instructif :

Constat de contenus gravement illicites par la DGCCRF sur le site français de la plateforme.
Saisine du parquet et d’autres autorités (ARCOM, Office des mineurs).
Réponse de la plateforme : retrait rapide, communication sur la conformité, suspension de la fonctionnalité marketplace (plus de vendeurs tiers, uniquement les produits vendus par la plateforme elle‑même).
Décision du gouvernement de lancer une procédure de suspension du site en France, avec demande de :
- suspension de l’accès pendant au moins trois mois,
- blocage par les fournisseurs d’accès à Internet,
- déréférencement dans les moteurs de recherche,
- contrôle des efforts de mise en conformité par l’ARCOM.
Saisine du tribunal judiciaire de Paris en référé, sur le fondement de la LCEN (pouvoir de prendre toutes mesures pour faire cesser le dommage).
Report de l’audience au 5 décembre en raison de la réception tardive des écritures de défense de la plateforme, le ministère public indiquant qu’il ne s’associera pas à la demande de blocage.

Le message envoyé par Bercy est assez clair.

Même si, in fine, la suspension totale n’est pas prononcée – ce que suggèrent certains articles évoquant le caractère peu probable d’un blocage complet – le simple fait que cette demande soit présentée en justice constitue un saut qualitatif dans le rapport de force.

Réflexe pour un dirigeant de plateforme

Cet épisode montre qu’en présence de contenus gravement illicites, l’État ne se contentera plus :

d’une simple amende administrative,
ni de la fermeture discrète de quelques comptes.

Il peut viser la structure même du service : suspension, blocage, déréférencement, sous le contrôle du juge.

II.2 – Procédures pénales et européennes : Office des mineurs & Commission européenne

En parallèle de la procédure en référé, plusieurs autres fronts sont ouverts :

Procédure pénale pour rechercher la responsabilité de la plateforme concernant la diffusion de contenus gravement illicites, et la vente de certains produits interdits (notamment des armes).
Enquête confiée à l’Office des mineurs, ce qui illustre la gravité attachée à ces faits.
Procédure européenne au titre du DSA, ouverte par la Commission européenne après signalement de la France et d’autres États membres, pouvant conduire à :
- une amende allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial ;
- une suspension du service sur le marché européen.

On voit ainsi une articulation multi‑niveaux :

national pénal,
national civil/référé,
national administratif (DGCCRF, ARCOM),
européen (Commission, DSA).

Pour les grandes plateformes, ce modèle devient la norme en cas de crise majeure. Pour les plateformes plus petites, il crée un précédent : si les faits sont suffisamment graves, la logique de « tout l’arsenal » pourra aussi être déployée.

II.3 – Réaction stratégique de la plateforme : fermeture partielle, gouvernance, communication

Les documents montrent aussi la stratégie de réponse de la plateforme :

Désactivation de la marketplace, ce qui supprime la visibilité des produits de vendeurs tiers, au moins temporairement.
Mise en avant d’une équipe « Marketplace Governance » chargée d’enquêter sur la façon dont les contrôles ont été contournés, et d’identifier des produits similaires pour les retirer.
Annonce de coopérer à 100 % avec la justice et les autorités, et promesse de « garde‑fous » renforcés.

Les autorités, de leur côté, insistent sur le fait que :

la responsabilité de la plateforme demeure engagée, même après retrait ;
la fermeture de la marketplace est perçue comme une « première victoire », mais qu’il faut aller plus loin dans l’encadrement global du modèle.

On est donc au cœur d’un bras de fer structuré, typique d’une négociation raisonnée sous contrainte judiciaire :

Les pouvoirs publics affichent une position très dure (suspension, blocage, DSA) pour déplacer le curseur de la négociation.
La plateforme propose des mesures correctives, temporaires ou structurelles, et espère limiter les sanctions définitives.

III – Comment les entrepreneurs et plateformes doivent s’adapter : compliance, négociation et modes amiables

III.1 – Mettre en place une vraie gouvernance des contenus : au‑delà du simple bouton « signaler »

L’ère du « on a une adresse mail abuse@… et un bouton signaler » est terminée.

Pour se constituer une ligne de défense crédible – y compris dans une logique de négociation raisonnée avec les autorités – une plateforme doit pouvoir démontrer :

Une cartographie des risques de contenus illicites
- Quels types de contenus sont à risque dans mon secteur ?
- Quels mots‑clés, quelles catégories, quels formats (texte, image, vidéo) posent problème ?
- Quelles zones géographiques ou segments d’utilisateurs sont les plus exposés ?
Des procédures écrites de modération et d’escalade
- Qui fait quoi lorsqu’un contenu est signalé ?
- Quels délais cibles (ex. 24 h, 48 h) ?
- Quels sont les cas d’escalade vers le juridique, puis vers les autorités ?
Des contrôles renforcés sur certaines catégories de produits ou services
- Filtrage automatique + revue humaine sur des catégories sensibles ;
- Liste de mots‑clés ou de caractéristiques déclenchant une vérification manuelle ;
- Politique stricte sur les vendeurs tiers (KYC, scoring, sanctions graduées).
Une équipe “gouvernance de la marketplace” identifiée
- Avec des référents compliance, juridique, produit, technique ;
- Capable de dialoguer avec la DGCCRF, l’ARCOM, la CNIL, la Commission européenne, etc.

Pourquoi c’est crucial en cas de contentieux

Le jour où la plateforme est attaquée, ces éléments deviennent des preuves :

soit pour démontrer une vigilance sincère, structurée, proportionnée,
soit pour constater que la gouvernance était inexistante, purement cosmétique… et justifier une sanction lourde.

III.2 – Négociation raisonnée avec les autorités : préparer sa BATNA et ses concessions

Dans ce type d’affaire, on est en permanence dans une négociation multi‑tableaux :

avec le juge (référé, pénal),
avec les autorités administratives,
avec la Commission européenne,
avec l’opinion publique,
avec les partenaires commerciaux (BHV, banques, logisticiens…).

La négociation raisonnée (Harvard) est un outil redoutablement utile ici.

1. Travailler sa BATNA / MESORE

La plateforme doit déterminer sa meilleure alternative en l’absence d’accord :

Que se passe‑t‑il si la suspension est décidée ?
Quel serait l’impact d’un blocage FAI + déréférencement sur le CA et l’image ?
Quelles options de repli (autres marchés, autres canaux) ?

En face, les autorités ont aussi leur BATNA :

Poursuivre la procédure jusqu’à une sanction maximale,
ou, au contraire, obtenir rapidement des mesures correctrices visibles et contrôlables.

Connaître sa BATNA et celle de l’autre permet :

d’éviter les postures irréalistes,
de calibrer des concessions utiles (par exemple : fermeture volontaire d’une fonctionnalité, mise sous contrôle externe d’une partie des process, audits réguliers).

2. Utiliser des critères objectifs

Pour sortir du rapport de force purement politique, la plateforme a intérêt à se référer à des critères objectifs :

exigences précises du DSA ;
recommandations des régulateurs ;
bonnes pratiques du secteur ;
propositions d’experts indépendants.

Cela permet d’argumenter :

« Nous avons mis en place tel dispositif, qui répond à tel article du DSA / telle guidance / telle recommandation. Nous proposons un plan d’action en X mois, audité par telle instance. »

III.3 – Modes amiables et accords de conformité : sortir du « tout ou rien »

Même si l’affaire est très conflictuelle, il existe des espaces pour des modes amiables ou quasi‑amiables :

Accords de conformité (type “programme de remédiation”)
- La plateforme s’engage sur un plan d’actions précis (gouvernance, filtrage, reporting, transparence).
- Les autorités acceptent, en contrepartie, de ne pas aller jusqu’à la suspension totale, ou d’aménager les modalités (durée, périmètre).
Dialogue structuré avec les régulateurs
- Réunions de suivi, points d’étape, visites techniques ;
- Engagement de transparence sur les statistiques (contenus signalés, retirés, temps de réaction).
Médiation ou facilitation
- Dans certains cas, une personne ou une institution peut jouer le rôle de tiers facilitateur entre plateforme, autorités et associations (en particulier sur les sujets de protection des mineurs).

Pour les plateformes plus petites, l’idée n’est pas de reproduire en miniature tout ce dispositif, mais de s’en inspirer :

accepter l’idée qu’une crise numérique grave se gère aussi autrement qu’en justice pure ;
prévoir des scénarios de résolution négociée avec les autorités ;
anticiper des engagements volontaires sur la modération, avant d’y être forcé.

L’affaire Shein marque un tournant

L’époque où les plateformes pouvaient se retrancher derrière un statut d’hébergeur passif, en se contentant de retirer les contenus signalés, est en train de se refermer. Entre LCEN, DSA, procédures pénales, administratives et européennes, les États montrent qu’ils sont prêts à mobiliser tout l’arsenal pour traiter les contenus gravement illicites et les risques systémiques.

Pour les entrepreneurs et dirigeants de plateformes, la leçon est double : mettre en place une gouvernance sérieuse des contenus (cartographie, procédures, équipe dédiée) et se doter d’une stratégie de négociation raisonnée avec les autorités, capable de produire des solutions crédibles, auditées et, si possible, négociées de manière structurée plutôt que subies sous la forme de suspensions brutales.

Ceux qui anticipent aujourd’hui – conformité, documentation, dialogue – transformeront la régulation en avantage compétitif. Les autres découvriront le DSA et la LCEN devant un juge, dans un rapport de force où la marge de manœuvre est toujours plus étroite.

Mantra

« La négociation est un sport de combat – Il faut savoir être dur avec les questions à traiter tout en préservant les relations. »

Contact

Une question ? Parlons-en, tout simplement.
Prise de rendez-vous via la page d’accueil ou par courriel : martin@lacour-avocat.fr

FAQ

C’est quoi exactement une plateforme numérique au sens du droit ?
C’est un service en ligne qui met en relation plusieurs catégories d’utilisateurs, souvent via un site ou une app : marketplace, réseau social, site d’annonces, plateforme de vidéos, etc. Juridiquement, elle peut être qualifiée d’hébergeur, d’éditeur ou d’un hybride des deux selon son rôle concret.
Quelle est la différence entre un hébergeur et un éditeur de contenu ?
Un hébergeur se contente de stocker des contenus fournis par des tiers, sans les choisir ni les modifier. Un éditeur choisit et maîtrise le contenu publié. L’hébergeur n’est responsable des contenus tiers que s’il ne les retire pas rapidement après information ; l’éditeur est responsable comme auteur de la publication.
Quelles obligations une marketplace a-t-elle en matière de contenus illicites ?
Elle doit permettre de signaler facilement des contenus illicites, les retirer promptement, coopérer avec les autorités, et, pour les grandes plateformes, évaluer et atténuer les risques systémiques conformément au DSA.
Retirer un contenu illicite dans les 24 heures, ça suffit pour être à l’abri ?
Non. C’est un critère important, mais pas suffisant. En cas de risques graves et répétés, les autorités peuvent reprocher à la plateforme de ne pas avoir mis en place une gouvernance suffisante et utiliser le DSA ou d’autres bases pour la sanctionner.
Qu’est-ce que le DSA change pour les grandes plateformes ?
Le DSA impose aux grandes plateformes de très grande taille (VLOP) d’identifier les risques systémiques liés à leur service et de mettre en place des mesures de prévention. Il renforce la transparence, la modération et la coopération avec les régulateurs.
Une plateforme française de taille moyenne est-elle concernée par le DSA ?
Oui, mais avec des obligations allégées par rapport aux géants. Toutefois, même si elle n’est pas qualifiée de VLOP, les principes du DSA inspirent déjà les attentes des autorités en termes de bonne gouvernance.
Pourquoi l’État peut-il demander la suspension d’un site entier ?
Sur le fondement de la LCEN et d’autres textes, le juge peut ordonner toute mesure proportionnée pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par un service de communication au public en ligne, y compris la suspension ou le blocage dans les cas les plus graves.
Qu’est-ce qu’un blocage par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ?
C’est une mesure qui oblige les FAI à empêcher l’accès à un site depuis le territoire français, généralement via un blocage DNS ou IP, sur décision judiciaire.
Qu’est-ce que le déréférencement d’un site ?
C’est la suppression d’un site des résultats des moteurs de recherche, sur décision judiciaire ou administrative, pour limiter fortement sa visibilité.
Une plateforme peut-elle être sanctionnée même si le contenu illicite vient d’un vendeur tiers ?
Oui. Si elle fournit la marketplace, organise la mise en avant, encaisse les paiements et ne met pas en place de dispositifs suffisants de contrôle, les autorités peuvent considérer qu’elle a une responsabilité renforcée.
L’affaire Shein montre-t-elle que les plateformes sont responsables de tous les contenus ?
Non, elles ne sont pas responsables de tout, tout le temps. Mais en cas de contenus gravement illicites répétés, et si la gouvernance est jugée insuffisante, leur responsabilité peut être engagée au civil, au pénal, et au titre des régimes européens comme le DSA.
Qu’est-ce qu’un “risque systémique” dans le DSA ?
C’est un risque qui dépasse un cas isolé et affecte la société dans son ensemble : diffusion massive de contenus illicites, atteintes graves aux mineurs, manipulation de l’information, etc. Les VLOP doivent les cartographier et les atténuer.
Comment une plateforme peut-elle montrer qu’elle prend ces risques au sérieux ?
En documentant une cartographie des risques, des procédures écrites, des statistiques, des audits, et en montrant des décisions concrètes : filtrages, contrôles renforcés, sanctions contre les vendeurs, etc.
Les marketplaces doivent-elles vérifier chaque produit avant publication ?
Le droit ne leur impose pas une surveillance générale de tout, mais en pratique, pour certaines catégories à risque, un contrôle renforcé (automatique + humain) est attendu, surtout après des incidents.
Quel est le risque financier maximal au titre du DSA ?
La Commission européenne peut infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial pour les infractions les plus graves.
Une plateforme peut-elle être suspendue dans toute l’Europe ?
Oui, en théorie, le DSA permet des mesures pouvant aller jusqu’à la suspension du service sur le marché européen, dans des cas extrêmes.
Que peut faire une PME plateforme pour limiter ses risques sans exploser son budget ?
Commencer par :
- une cartographie des risques,
- un bon système de signalement,
- des procédures internes claires,
- des contrôles ciblés sur quelques catégories sensibles,
- un dialogue ouvert avec les autorités si un incident survient.
Pourquoi parle-t-on de “Far West numérique” ?
Certains responsables politiques utilisent cette expression pour décrire un environnement où les règles des acteurs historiques (commerces physiques, médias) s’appliquent mal ou tardivement aux plateformes en ligne, créant des zones de non‑droit apparent.
La responsabilité des plateformes est-elle la même pour les contenus et pour les produits ?
Non. Pour les produits vendus, le droit de la consommation et le droit de la sécurité des produits s’appliquent aussi. Une plateforme peut être poursuivie comme vendeur ou comme intermédiaire responsable, selon son rôle concret.
En cas de crise, faut-il tout de suite attaquer l’État en justice ?
Pas forcément. Il peut être pertinent de combiner défense juridique ferme et négociation raisonnée : comprendre les attentes, proposer un plan d’action, discuter des modalités plutôt que se contenter d’un bras de fer frontal.
Qu’est-ce que la BATNA dans une négociation avec les autorités ?
C’est la meilleure solution de repli si aucun accord n’est trouvé. Pour une plateforme, cela peut être : accepter une mesure limitée dans le temps, fermer certaines fonctionnalités, ou au contraire prendre le risque d’un contentieux long.
Les autorités acceptent-elles des “programmes de remédiation” ?
Elles y sont de plus en plus sensibles, surtout si le programme est sérieux, documenté, auditable et s’inscrit dans une logique de protection effective des utilisateurs.
Une plateforme peut-elle négocier la durée d’une suspension ?
Cela dépend du juge et du cadre juridique, mais dans la pratique, le dialogue sur les modalités (durée, périmètre, conditions de réouverture) fait partie de la négociation, formelle ou informelle.
Quels acteurs institutionnels peut rencontrer une plateforme en cas de crise ?
DGCCRF, ARCOM, CNIL, parquet, services spécialisés (Office des mineurs, cyber), Commission européenne, coordinateur des services numériques, selon les faits.
Est-ce que l’ouverture d’un point de vente physique change la responsabilité en ligne ?
Pas directement, mais cela augmente la visibilité et la sensibilité politique et sociale du dossier : manifestations, réactions d’élus, pression médiatique.
Comment expliquer simplement ces enjeux à un COMEX ou à un conseil d’administration ?
En trois phrases :
- “Nos risques de contenus illicites peuvent déclencher des procédures civiles, pénales et européennes.”
- “On ne peut plus se contenter de retirer à la demande, il faut un vrai système de prévention.”
- “Mieux vaut négocier un programme de conformité que subir une suspension brutale.”
Une start‑up doit‑elle déjà penser DSA et LCEN, même sans être un géant ?
Oui. Même si elle n’est pas VLOP, les principes de la LCEN et du DSA sont la grille de lecture des autorités. S’y aligner tôt crée un avantage compétitif.
Est-ce que la sous‑traitance technique (modération externalisée) suffit pour se protéger ?
Non. Externaliser n’exonère pas la plateforme de sa responsabilité. Elle doit piloter, contrôler et auditer ses prestataires, car c’est elle qui est en première ligne face aux autorités et aux utilisateurs.
Les associations d’utilisateurs ont-elles un rôle dans ces affaires ?
Oui, elles peuvent signaler, se constituer partie civile, mobiliser l’opinion, et parfois participer à la construction d’accords de conformité ou de chartes volontaires.
Quelle est la première chose à faire si ma plateforme découvre un contenu gravement illicite ?
Retirer immédiatement le contenu, documenter la chronologie (signalement, retrait, actions), alerter les autorités compétentes si nécessaire, puis réunir une cellule de crise (juridique, technique, direction) pour analyser ce qui n’a pas fonctionné et construire une réponse globale, y compris en termes de négociation avec les régulateurs.