Le guide juridique de référence
Les API publiques françaises constituent aujourd’hui l’infrastructure invisible du service public numérique. Elles permettent aux administrations, aux entreprises et aux plateformes numériques d’accéder de manière automatisée à des données administratives, économiques, sociales, territoriales ou statistiques.
Cet article a vocation à servir de page pilier de référence sur le sujet. Il propose une lecture juridique et opérationnelle des API publiques françaises et donne accès à une annexe exhaustive, générée dynamiquement à partir du catalogue officiel de l’État.
Qu’est‑ce qu’une API publique française ?
Une API (Application Programming Interface) publique est une interface mise à disposition par une administration permettant l’échange automatisé de données ou de services entre systèmes informatiques, dans un cadre juridique déterminé.
Contrairement à un simple téléchargement de données, une API implique des flux dynamiques, parfois continus, susceptibles d’avoir des effets juridiques concrets : accès à un droit, automatisation d’un contrôle, vérification d’une situation administrative, déclenchement d’une décision.
Où trouver la liste officielle des API publiques françaises ?
La liste officielle des API publiques françaises est publiée par l’État sur la plateforme data.gouv.fr, dans la section dédiée aux data services.
Ce catalogue recense aujourd’hui plus de 390 API publiques, produites par les ministères, les opérateurs de l’État, les agences nationales et, de plus en plus, par les collectivités territoriales.
Ce périmètre évolue régulièrement. Toute liste figée devient donc rapidement obsolète.
Les grandes catégories d’API publiques françaises
Toutes les API publiques ne relèvent pas du même régime juridique. On peut notamment distinguer :
- les API open data, qui permettent un accès libre à des données publiques ouvertes, sous licence ;
- les API restreintes, accessibles uniquement sous conditions (habilitation, convention, base légale spécifique) ;
- les API FranceConnectées, qui organisent la circulation sécurisée de données administratives avec le consentement de l’usager ;
- les API à destination des entreprises, notamment en matière de données économiques, fiscales ou sociales.
Cette typologie est essentielle pour anticiper correctement les obligations juridiques et les risques associés à l’usage de ces API.
API ouvertes, API restreintes, API FranceConnectées : quels enjeux juridiques ?
L’utilisation d’une API publique peut engager la responsabilité de son utilisateur, en particulier lorsque les données échangées sont des données à caractère personnel ou lorsque l’API intervient dans un processus décisionnel.
Les API FranceConnectées s’inscrivent par exemple dans le cadre du principe « Dites‑le‑nous une fois », et reposent sur des bases légales précises en matière de protection des données et de sécurité des échanges.
À l’inverse, l’usage d’API open data est en principe plus libre, sous réserve du respect de la licence applicable et d’une utilisation loyale des données.
Liste complète des API publiques françaises : une annexe dynamique
Pour garantir une information toujours à jour, la liste exhaustive des API publiques françaises n’est pas intégrée directement dans cette page.
L’annexe est :
- générée automatiquement à partir du catalogue officiel data.gouv.fr ;
- horodatée au moment de la demande ;
- assortie d’une empreinte cryptographique (hash) garantissant son intégrité ;
- envoyée directement par email au lecteur.
Cette approche permet de concilier exhaustivité, lisibilité et actualisation permanente.
Demander l’annexe
✅ FAQ
1. Qu’est‑ce qu’une API publique française ?
Une API publique française est une interface mise à disposition par une administration permettant à des systèmes informatiques d’accéder automatiquement à des données ou à des services publics.
2. Où trouver la liste officielle des API publiques françaises ?
La liste officielle est publiée par l’État sur la plateforme data.gouv.fr, dans la section dédiée aux data services.
3. Existe‑t‑il une liste complète et à jour des API françaises ?
Oui, mais uniquement via le catalogue officiel de data.gouv.fr. Toute liste statique devient rapidement obsolète.
4. Combien existe‑t‑il d’API publiques en France ?
Le catalogue officiel recense actuellement plus de 390 API publiques, ce nombre évoluant régulièrement.
5. Quelle est la différence entre une API publique et une API privée ?
Une API publique est mise à disposition par une administration dans un cadre légal défini, tandis qu’une API privée est réservée à un usage interne ou contractuel.
6. Qu’est‑ce qu’une API open data ?
Une API open data permet un accès libre à des données publiques ouvertes, sous réserve du respect de la licence applicable.
7. Qu’est‑ce qu’une API restreinte ?
Une API restreinte est accessible uniquement sous conditions, souvent après habilitation, convention ou base légale spécifique.
8. Qu’est‑ce qu’une API FranceConnectée ?
Une API FranceConnectée permet l’échange sécurisé de données administratives entre organismes, avec le consentement de l’usager.
9. Les API FranceConnect sont‑elles obligatoires ?
Non. Elles sont utilisées lorsque la réglementation prévoit la circulation sécurisée de données dans le cadre du principe « Dites‑le‑nous une fois ».
10. Les entreprises peuvent‑elles utiliser les API publiques françaises ?
Oui, sous réserve de respecter les conditions d’accès, les licences et les finalités prévues par l’administration productrice.
11. Quelles API permettent de vérifier l’existence d’une entreprise ?
Des API comme SIRENE ou API Entreprise permettent de vérifier l’identité et certaines données d’une entreprise.
12. Existe‑t‑il des API fiscales françaises ?
Oui, certaines API exposent des données fiscales ou des statuts fiscaux, généralement sous accès restreint.
13. Les API publiques contiennent‑elles des données personnelles ?
Certaines oui. Leur utilisation implique alors une stricte application du RGPD.
14. Les API publiques sont‑elles conformes au RGPD ?
Elles sont conçues pour l’être, mais leur conformité dépend aussi de l’usage qui en est fait par le réutilisateur.
15. Qui est responsable en cas d’erreur dans une API publique ?
La responsabilité dépend du cadre juridique : celle de l’administration productrice pour la donnée, et celle de l’utilisateur pour son usage.
16. Peut‑on fonder une décision juridique sur une API publique ?
Cela dépend de la nature de la donnée, de son caractère opposable et du cadre réglementaire applicable.
17. Les API publiques sont‑elles juridiquement opposables ?
Certaines données peuvent l’être, d’autres non. L’opposabilité dépend du texte juridique de référence.
18. Peut‑on utiliser une API publique dans un logiciel commercial ?
Oui, sous réserve de respecter la licence et les conditions d’utilisation.
19. Les API publiques françaises sont‑elles gratuites ?
La majorité le sont, même si certaines imposent des limites d’usage ou des quotas.
20. Les collectivités territoriales publient‑elles des API ?
Oui, de plus en plus de collectivités publient leurs propres API locales.
21. Les API publiques remplacent‑elles les formulaires administratifs ?
Elles y contribuent fortement, dans une logique de dématérialisation et d’automatisation des démarches.
22. Existe‑t‑il des API publiques pour les aides et subventions ?
Oui, certaines API recensent ou vérifient l’éligibilité à des dispositifs d’aides.
23. Une API publique peut‑elle être supprimée ?
Oui. Une API peut être modifiée, remplacée ou supprimée par l’administration qui la produit.
24. Comment savoir si une API publique est encore active ?
L’information figure généralement sur sa fiche data.gouv.fr ou dans sa documentation.
25. Pourquoi n’existe‑t‑il pas de PDF officiel listant toutes les API ?
Parce que le catalogue évolue trop rapidement pour être figé dans un document statique.
26. À quoi sert une annexe dynamique listant les API publiques ?
À garantir une liste exhaustive, horodatée et toujours à jour au moment de la consultation.
27. Que signifie qu’une annexe est horodatée ?
Cela signifie que la date et l’heure exactes de génération sont indiquées, pour garantir la fraîcheur de l’information.
28. Pourquoi ajouter un hash dans l’annexe des API ?
Le hash permet de garantir l’intégrité du document et de prouver qu’il n’a pas été modifié après génération.
29. Les API publiques françaises sont‑elles sécurisées ?
Les API restreintes et FranceConnectées font l’objet de dispositifs de sécurité renforcés.
30. Cette page est‑elle destinée à être mise à jour ?
Oui. La page de fond est stable, et l’annexe des API est générée dynamiquement pour rester à jour.