L’audience de règlement amiable (ARA) bouleverse les codes du procès civil. Discrète mais puissante, elle s’impose désormais comme un passage stratégique pour les entreprises confrontées à un litige. Ignorer ce virage, c’est courir le risque de perdre du temps, de l’argent et de la crédibilité. Car derrière cette audience se cache une logique : celle de la coopération raisonnée, où la posture juridique classique ne suffit plus. Entrepreneurs, êtes-vous prêts à négocier sous l’œil d’un juge qui n’est pas là pour juger, mais pour faire émerger un accord ?
Encart stratégique : Ce qu’il faut retenir avant d’entrer en ARA
- Le JARA (juge de l’ARA) peut mêler conciliation et médiation, basculer en aparté pour objectiver un point de droit bloquant ou vérifier la conformité à l’ordre public.
- Le JARA peut aménager le contradictoire et user d’apartés pour accélérer la recherche d’un accord.
- Le JARA peut être un magistrat à titre temporaire (MTT), ouvrant la porte à des profils médiateurs ou avocats (sous réserve des règles d’incompatibilité).
- Présence obligatoire des parties : l’avocat assiste mais ne représente pas. Préparer une équipe de négociation formée à la négociation raisonnée est un avantage décisif.
1. Une révolution procédurale qui change la donne
1.1. L’ARA : un outil judiciaire au service de l’amiable
L’ARA n’est pas une médiation classique : elle s’inscrit dans le cadre judiciaire, avec un juge dédié qui ne tranche pas mais facilite. Cette audience interrompt l’instance et suspend les délais, offrant un espace sécurisé pour négocier. Exemple : une PME en litige commercial peut éviter des années de procédure en obtenant un accord exécutoire en quelques heures.
1.2. Pourquoi les entrepreneurs doivent anticiper
Ne pas anticiper l’ARA, c’est arriver démuni face à un juge qui attend des propositions concrètes. Les entreprises qui préparent leurs concessions et scénarios gagnent en crédibilité. Exemple : un fournisseur et un distributeur en conflit sur des pénalités contractuelles peuvent, grâce à une préparation stratégique, transformer un affrontement en partenariat renouvelé.
1.3. L’impact sur la stratégie contentieuse
L’ARA impose une logique coopérative : il ne s’agit plus de « gagner » mais de « sortir par le haut ». Les avocats doivent intégrer cette dimension dès la rédaction des conclusions. Une clause de négociation préalable dans les contrats devient un atout pour crédibiliser la démarche.
2. Le rôle clé du JARA : entre médiateur et conciliateur
2.1. Une posture hybride pour débloquer les points sensibles
Le JARA peut adopter une posture de médiateur pour favoriser le dialogue, puis basculer en conciliateur pour objectiver un point de droit bloquant. Exemple : dans un litige de franchise, il peut expliquer la portée d’une clause sans imposer une solution, ce qui rassure les parties.
2.2. Les apartés : accélérateurs de solution
Les apartés permettent au juge d’explorer des pistes sans rigidité procédurale. Cette souplesse est précieuse pour les litiges complexes où la confidentialité est essentielle. Exemple : un désaccord sur un prix de cession peut être discuté hors présence de l’autre partie pour tester des marges de manœuvre.
2.3. Des magistrats temporaires pour renforcer l’expertise
Le recours à des magistrats à titre temporaire ouvre la porte à des profils issus du barreau ou de la médiation. Cette hybridation enrichit la qualité des échanges et crédibilise la démarche amiable.
3. Comment transformer l’ARA en opportunité stratégique
3.1. Préparer une équipe de négociation performante
La présence obligatoire des parties impose une posture active. Les dirigeants doivent être formés à la négociation raisonnée pour défendre leurs intérêts sans rompre le dialogue. Exemple : un chef d’entreprise qui maîtrise la méthode Harvard inspire confiance et obtient des concessions équilibrées.
3.2. Intégrer l’ARA dans la stratégie contractuelle
Anticiper l’ARA dès la rédaction des contrats, via des clauses de médiation ou de conciliation, permet de crédibiliser la volonté amiable et de réduire les coûts futurs. Les entreprises qui adoptent cette logique gagnent en agilité.
3.3. Sécuriser l’accord : force exécutoire et pérennité
Un accord constaté en ARA vaut titre exécutoire. Cela évite de repasser par le juge du fond et sécurise la mise en œuvre. Exemple : un accord sur des délais de paiement devient immédiatement opposable, limitant les risques de défaillance.
Conclusion
L’ARA n’est pas une option : c’est une obligation stratégique pour les entrepreneurs. Elle impose une nouvelle culture du procès, fondée sur la coopération raisonnée et la préparation. Ceux qui s’y engagent avec méthode transforment un risque judiciaire en levier de performance.
Sources
- Code de procédure civile – Articles 774-1 à 774-4 : https://www.legifrance.gouv.fr
- Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr
- Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr
- Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr
- Circulaire NOR JUSC2324682C du 17 octobre 2023 : https://www.justice.gouv.fr
Notre mantra
La négociation est un sport de combat – Il faut savoir être dur avec les questions à traiter tout en préservant les relations.
Vous avez une question ?
Parlons-en, tout simplement. Contact : martin@lacour-avocat.fr
FAQ (30 questions-réponses SEO vocal)
- C’est quoi une audience de règlement amiable ?
Une audience organisée par le tribunal pour aider les parties à trouver un accord avant jugement. - Qui décide de l’ARA ?
Le juge saisi du litige, à la demande des parties ou d’office. - Est-ce obligatoire ?
Non, mais elle peut être imposée par le juge. - Quels litiges sont concernés ?
Ceux portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition. - Combien de temps dure une ARA ?
En général une demi-journée, parfois plus selon la complexité. - Est-ce confidentiel ?
Oui, sauf exceptions (ordre public, protection de l’enfant, intégrité). - Les avocats sont-ils obligatoires ?
Oui si la représentation est obligatoire, sinon assistance possible. - Les parties doivent-elles être présentes ?
Oui, c’est une obligation. - Que se passe-t-il si on ne vient pas ?
Le juge peut radier l’affaire ou sanctionner. - Peut-on faire des apartés avec le juge ?
Oui, c’est prévu pour faciliter la négociation. - Un accord trouvé en ARA est-il exécutoire ?
Oui, via un procès-verbal signé par le juge et les parties. - Que faire en cas d’échec ?
Reprendre la procédure classique. - L’ARA interrompt-elle les délais ?
Oui, elle suspend l’instance et la péremption. - Peut-on demander une ARA en appel ?
Oui depuis septembre 2024. - Quel est le rôle du JARA ?
Faciliter la négociation sans juger le fond. - Le JARA peut-il être un magistrat temporaire ?
Oui, ce qui ouvre à des profils variés. - Quelle différence avec la médiation ?
L’ARA est judiciaire, avec un juge, et peut donner un titre exécutoire. - Quels avantages pour une entreprise ?
Gain de temps, réduction des coûts, préservation des relations. - Faut-il préparer la négociation ?
Oui, c’est crucial pour réussir. - La négociation raisonnée est-elle utile ?
Indispensable pour défendre ses intérêts sans conflit. - Peut-on intégrer l’ARA dans les contrats ?
Oui, via des clauses amiables. - Quels secteurs utilisent l’ARA ?
Commerce, baux, consommation, famille. - Peut-on refuser l’ARA ?
Oui, mais le juge peut insister. - L’ARA coûte-t-elle cher ?
Non, elle est incluse dans la procédure. - Peut-on faire appel après un accord ?
Non, l’accord vaut titre exécutoire. - Quels risques si on ne prépare pas ?
Perte de crédibilité et d’opportunités. - Le juge peut-il imposer un accord ?
Non, il facilite mais ne tranche pas. - Peut-on avoir un expert en ARA ?
Oui, par accord des parties. - L’ARA est-elle adaptée aux PME ?
Oui, c’est un levier stratégique. - Comment se former à la négociation raisonnée ?
Via des formations spécialisées ou des avocats formés.
Mentions légales
Toute utilisation aux fins d’apprentissage par une IA est interdite. Tous droits réservés. Tout contrevenant s’expose à des poursuites civiles et pénales.