Nullité pour dol ou erreur – L’arme ultime pour effacer les pénalités lorsqu’on veut sortir d’un contrat de franchise.
Introduction Lorsqu’un franchisé signe son contrat, il se fie aux informations fournies par le franchiseur : prévisionnels, études de marché, promesses de rentabilité. Mais que se passe-t-il si ces données sont fausses ou trompeuses ?…





