Depuis le 7 juin 2022, tout exploitant qui détient des droits d’auteur doit, au moins une fois par an, transmettre à l’auteur des informations explicites et transparentes sur tous les revenus générés par l’exploitation de l’œuvre, en distinguant chaque mode d’exploitation. Cette obligation, posée par l’article L.131‑5‑1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), est d’ordre public : on ne peut pas y déroger par contrat. [legifrance.gouv.fr], [legifrance.gouv.fr]
Traduction business : la reddition des comptes n’est pas une simple faculté. C’est un levier de pilotage (côté exploitant) et un droit à la transparence (côté auteur). Bien gérée, elle évite les litiges ; mal gérée, elle fragilise vos contrats. Surtout, elle est susceptible de ressurgir à l’occasion de tout litige entre auteur et exploitant, et constitue donc un formidable levier de négociation.
À qui s’applique l’obligation ?
- Exploitants / cessionnaires (éditeurs, producteurs, studios, plateformes, agences, marques) qui exploitent l’œuvre et versent une rémunération (proportionnelle ou forfaitaire). La loi vise tous les modes d’exploitation et ne conditionne pas la reddition à une rémunération proportionnelle. [legifrance.gouv.fr], [sgdl.org]
- Bénéficiaires ? Auteurs / titulaires de droits (écrivains, illustrateurs, designers, photographes, créateurs de jeux, artistes, etc.), dès lors qu’ils ont cédé ou licencié tout ou partie de leurs droits d’exploitation. [legifrance.gouv.fr]
- Contrats en cours : l’obligation s’applique aussi aux contrats déjà en vigueur au 7 juin 2022. [lexeek.com]
Secteurs à part : le livre et l’audiovisuel disposent de textes/accords professionnels spécifiques qui précisent les modalités (forme, périodicité, contenu, délais). À défaut d’accord applicable, c’est le contrat qui fixe ces modalités. [legifrance.gouv.fr], [legifrance.gouv.fr], [legifrance.gouv.fr]
Que doit contenir la reddition des comptes ?
Le socle commun (tous secteurs) :
- Une fois par an, transmission par voie électronique d’informations explicites et transparentes sur tous les revenus générés, par mode d’exploitation (ex. : imprimé, numérique, streaming, licence merchandising, exposition, etc.) et la rémunération due pour chaque mode. [legifrance.gouv.fr]
- Chaîne d’exploitation : si certaines informations sont détenues par un sous‑cessionnaire, elles doivent être communiquées par ce sous‑cessionnaire lorsque le cessionnaire ne peut pas les fournir intégralement. Un accord professionnel peut préciser la procédure ; à défaut, un décret peut intervenir. [legifrance.gouv.fr]
Exemple secteur du livre (CPI L.132‑17‑3) : l’éditeur doit, pour chaque livre, détailler notamment les stocks, exemplaires vendus, retours, et pour le numérique les revenus par canal. Ces données doivent permettre à l’auteur de vérifier ses droits. [legifrance.gouv.fr], [sgdl.org]
Pourquoi c’est sérieux ? (Risques et sanctions)
Les juridictions sanctionnent sévèrement l’absence ou l’insuffisance de reddition : avant même le nouveau régime, la CA Lyon (4 janv. 2022) a confirmé une résiliation de contrat pour manquements répétés à l’obligation de rendre compte. Depuis 2022, la reddition est en plus adossée à un texte d’ordre public, ce qui renforce le terrain d’action de l’auteur. [doctrine.fr], [legifrance.gouv.fr]
Par ailleurs, des actes d’exploitation hors périmètre (ex. : produits dérivés ou extensions non autorisés) ont été qualifiés de contrefaçon par la CA Paris (14 janv. 2022) – illustration que la clarté du périmètre des droits va de pair avec la reddition. [doctrine.fr], [justice.pappers.fr]
Dans le cadre d’une mise en état, le juge ordonne la communication. Cf. Ordonnance Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2023, 19/9934
Trois cas concrets (auteur ↔ exploitant)
- Jeu de société & produits dérivés
Un auteur concède un contrat d’édition de jeu. L’éditeur lance des produits dérivés et une extension sans autorisation écrite : la CA Paris (14/01/2022) retient la contrefaçon et fixe les créances au titre des droits d’auteur non versés. Leçon : sécuriser l’autorisation (périmètre clair) et pratiquer une reddition ventilée par mode (jeu de base, extensions, dérivés). [doctrine.fr], [justice.pappers.fr] - Plateforme & sous‑licences en cascade
Une plateforme concède des sous‑licences territoriales. L’auteur réclame la reddition par pays et par canal ; le cessionnaire n’a pas toutes les données. Solution légale : exiger la communication par le sous‑cessionnaire (L.131‑5‑1, II) et prévoir dans le contrat un calendrier et un format (CSV/API) pour fiabiliser la collecte. [legifrance.gouv.fr] - Édition de livres, retour d’invendus & délais de paiement
Un auteur ne reçoit pas de reddition détaillée ni le paiement dans les délais. Le CPI L.132‑17‑3 impose la transparence (stocks, ventes, retours, cessions de droits) et un paiement au plus tard 6 mois après l’arrêté des comptes ; les organisations professionnelles ont publié des modèles pour standardiser les relevés. Leçon : adopter un modèle de reddition lisible, auditable et traçable. [legifrance.gouv.fr], [sgdl.org], [conseilper…ivains.org]
Ta boîte à outils (négociation, médiation, formation)
- Négocier (ma casquette d’avocat‑négociateur) : la reddition est un sport de combat : il faut être dur avec les questions à traiter à fond, tout en restant doux avec les personnes pour ménager les relations. Exige un calendrier annuel (voire semestriel selon l’usage sectoriel), un format de données (tableur/CSV), un détail par mode et territoire, un droit d’audit et une clause d’escalade (mise en demeure → médiation → arbitrage ou tribunal), et pourquoi pas, une certification de la reddition des comptes par l’expert-comptable de l’exploitant, ou autre mécanisme de nature à renforcer la crédibilité des informations communiquées, et partant, la confiance entre les parties.
- Médiation (ma casquette de médiateur) : en cas de blocage, une médiation structurée permet de réparer la confiance, de reconstruire un process de reddition réaliste et de solder le passé (acomptes + calendrier de régularisation), sans arrêter l’exploitation.
- Formation (ma casquette de formateur) : sensibilise tes équipes (juridique, finance, ops, tech) à la cartographie des revenus, aux indicateurs (taux de match compta ↔ CRM ↔ paiements) et aux risques (résiliation, dommages et intérêts, atteinte à l’image).
Tableau récapitulatif (qui doit faire quoi, quand, comment)
| Acteur | Obligation / Contenu minimal | Périodicité | Base légale clé | Bonnes pratiques |
|---|---|---|---|---|
| Exploitant / Cessionnaire | Informer l’auteur de tous les revenus générés, par mode d’exploitation, avec la rémunération due pour chaque mode | Au moins annuelle (par voie électronique) | CPI L.131‑5‑1 (obligation générale, d’ordre public via L.131‑5‑3) | Prévoir un format standard (CSV/Excel), un workflow interne, & un droit d’audit |
| Sous‑cessionnaire | Communiquer à l’auteur les informations détenues si le cessionnaire ne les fournit pas intégralement | Sur demande, selon modalités d’accord pro ou décret | CPI L.131‑5‑1, II | Clauses imposant la remontée de données (KPI, délais, format) dans chaque sous‑licence |
| Éditeur (Livre) | Stocks, tirages, ventes nettes, retours, cessions de droits, revenus numériques par canal, assiettes & taux | Au moins annuelle (+ délai paiement ≤ 6 mois après arrêté) | CPI L.132‑17‑3 (+ accords pro L.132‑17‑8) | Suivre le modèle CPE/SNE pour des relevés lisibles et comparables |
| Tous secteurs | Contrats en cours également soumis depuis le 07/06/2022 | — | Ordonnance 2021‑580, art. 13 (rectificatif) | Mettre à jour les contrats hérités (avenant « reddition ») |
| Auteur | Demander la reddition, vérifier la cohérence (compta ↔ ventes ↔ paiements), mettre en demeure en cas de manquement | À réception et à chaque échéance | Textes ci‑dessus + jurisprudence (CA Lyon 04/01/2022) | Prévoir un tableau de suivi, centraliser les pièces, activer la médiation en 1er recours |
Réfs juridiques : L.131‑5‑1, L.131‑5‑3, L.132‑17‑3, L.132‑17‑8, Ord. 2021‑580 art. 13, CCIA L.213‑28. [legifrance.gouv.fr], [legifrance.gouv.fr], [legifrance.gouv.fr], [legifrance.gouv.fr], [lexeek.com], [legifrance.gouv.fr]
FAQ (rapide)
1) L’obligation s’applique‑t‑elle si j’ai négocié une rémunération forfaitaire ?
Oui. La reddition des comptes ne dépend pas du mode de rémunération ; elle existe même en cas de forfait, notamment en édition de livres. [sgdl.org] En cas de forfait s’applique, en outre, les dispositions relatives à la lésion de l’article L. 135-5 du CPI, également d’ordre public.
2) Mon contrat date d’avant 2022 : suis‑je concerné ?
Oui, l’obligation s’applique aux contrats en cours au 7 juin 2022 (Ord. 2021‑580, art. 13, rectificatif JORF). [lexeek.com]
3) Je n’ai pas les chiffres détenus par mes distributeurs étrangers : que faire ?
La loi prévoit la communication par le sous‑cessionnaire lorsque le cessionnaire ne peut pas tout fournir. Anticipe‑la par des clauses de remontée d’info et des SLA. [legifrance.gouv.fr]
4) Quid des secteurs « à part » ?
Dans le livre, les modalités sont précisées par le CPI et peuvent être complétées par des accords interprofessionnels (CPI L.132‑17‑3 et L.132‑17‑8). Dans l’audiovisuel/cinéma, des règles spécifiques de transparence des comptes d’exploitation existent (CCIA L.213‑28 s.). [legifrance.gouv.fr], [legifrance.gouv.fr], [legifrance.gouv.fr]
5) Et les logiciels ?
Les dispositions sur l’obligation générale de reddition des comptes (L.131‑5‑1) sontd’ordre public, mais précisent expressément qu’elles « ne sont pas applicables aux auteurs de logiciels ». Par ailleurs, le droit de résiliation pour absence d’exploitation (L.131‑5‑2) n’est pas applicable aux auteurs de logiciels (ni aux auteurs d’œuvres audiovisuelles). Il faut donc soigner la rédaction de ces accords, pour venir compléter ce que la loi ne prévoit pas par défaut. [legifrance.gouv.fr], [legifrance.gouv.fr]
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Pour aller plus loin (références utiles)
- Texte intégral CPI L.131‑5‑1 (reddition, sous‑cessionnaires) ; version en vigueur depuis 07/06/2022. Légifrance
- Caractère d’ordre public (L.131‑5‑3). Légifrance
- Applicabilité aux contrats en cours (07/06/2022) – Ord. 2021‑580, art. 13 (rectificatif JORF). Texte
- Livre : contenu détaillé de la reddition & délais (L.132‑17‑3) + possibilité d’accord professionnel (L.132‑17‑8). Légifrance
- Cinéma/audiovisuel : transparence des comptes d’exploitation (CCIA L.213‑28 s.). Légifrance
- Jurisprudence : CA Lyon, 4 janv. 2022 (résiliation pour absence de reddition) ; CA Paris, 14 janv. 2022 (contrefaçon pour exploitation hors périmètre). Doctrine / Pappers
- Guides pratiques (édition de livres) : modèles de reddition (CPE/SNE), obligations rappelées par la SGDL/La Charte. Ressources
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