Dans le monde entrepreneurial, les contrats d’exploitation de droits d’auteur sont souvent conclus dans l’urgence, avec des rémunérations forfaitaires. Bonne idée ? Pas si sûr ! Le droit prévoit des mécanismes de rééquilibrage, encore peu connus même des professionnels : notamment, la révision du prix pour lésion, prévue à l’article L. 131-5 CPI, qui est d’ordre public, ce qui veut dire que toute stipulation contraire est nulle.
📌 De quoi parle-t-on ?
Lorsqu’un auteur cède ses droits d’exploitation moyennant une rémunération forfaitaire, et que cette rémunération s’avère manifestement disproportionnée par rapport aux revenus générés par l’exploitation, il peut demander la révision du prix. Ce mécanisme ne remet pas en cause le contrat, mais permet un rajustement financier.
⚖️ Le seuil est élevé : il faut démontrer un préjudice supérieur à 7/12 du juste prix. On parle de laesio enormis (pour les amateurs de latinisme).
👤 Pour qui ? Contre qui ?
- Bénéficiaire : uniquement l’auteur (ou ses ayants droit).
- L’autre partie concernée : uniquement le cessionnaire direct (pas le sous-cessionnaire).
- Exclusion : les auteurs de logiciels ne peuvent pas invoquer ce mécanisme (idem pour l’obligation de reddition des comptes, autre levier puissant).
📊 Quelles conditions ?
- Rémunération forfaitaire (pas proportionnelle).
- Déséquilibre financier grave (7/12 du juste prix).
- Appréciation sur l’ensemble de l’exploitation (pas seulement un usage ponctuel).
- Action dans les 5 ans, sans dépasser 20 ans après la naissance du droit.
💡 Nouveautés : rémunération supplémentaire ?
Depuis les dernières évolutions du CPI, une rémunération proportionnelle initialement trop faible peut aussi ouvrir droit à un complément, si les revenus générés sont très supérieurs à ce qui était prévu. Attention : cette règle est contestée depuis une décision du Conseil d’État du 15 novembre 2022. Une veille juridique est donc recommandée.
🧩 Cas pratique : la designer et la marque de luxe
En 2022, une designer freelance a obtenu 700 000 € de compensation contre une grande marque, pour une exploitation non prévue ni négociée de ses droits d’auteur sur les créations exploitées. La cour a reconnu un préjudice moral et une rémunération supplémentaire (CA Paris, ch. 5-2, 11 mars 2022, n° 20/08972).
🧪 Preuve
La charge de la preuve repose sur l’auteur. Il doit démontrer, par tous moyens :
- Le juste prix de référence.
- Le déséquilibre par rapport au forfait.
- L’ampleur de l’exploitation.
Cela nécessite souvent des expertises, ou le recours à des barèmes professionnels (quand ils existent).
L’ampleur de l’exploitation sera toutefois facilitée, en principe, par l’obligation de reddition des comptes, autre levier prévu quant à lui par l’article L. 131-5-1 du Code de propriété intellectuelle.
🎯 Pourquoi c’est stratégique pour les entrepreneurs ?
Pour les auteurs :
- Protégez vos intérêts en cas de succès inattendu.
- Anticipez dans vos contrats des clauses de révision ou de complément.
- Véritable levier dans le cadre de négociations confidentielles, à l’occasion par exemple d’un conflit sur un autre point du contrat ou de la relation
Pour les exploitants :
- Sécurisez vos contrats en prévoyant des mécanismes d’ajustement.
- Évitez les contentieux en respectant les équilibres économiques.
- Veillez à la bonne rédaction de la clause relative à l’obligation de reddition des comptes, levier complémentaire du mécanisme de lésion.
🔍 À retenir
La révision pour lésion est un outil juridique puissant. Elle incarne une philosophie proche de celle de la négociation, raison pour laquelle elle pourra souvent être discutée dans ce cadre sécurisé : être dur avec les déséquilibres, doux avec les relations. Dans un monde où les œuvres circulent vite, loin et longtemps, il est essentiel de penser les équilibres contractuels.
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