Quand les premières tensions apparaissent, la plupart des dirigeants hésitent. Ils espèrent que la situation va s’améliorer, que la trésorerie va se redresser. Mais attendre, c’est souvent signer l’arrêt de mort de l’entreprise. Il existe pourtant des solutions puissantes, discrètes et légales pour éviter la catastrophe : le mandat ad hoc et la procédure de conciliation des entreprises en difficulté. Ces outils sont conçus pour agir avant la cessation des paiements, bien avant le spectre du redressement ou de la liquidation judiciaire.
1. Mandat ad hoc : la souplesse avant la tempête
Un outil confidentiel et sur-mesure
Le mandat ad hoc est une procédure préventive qui se déclenche à la demande du dirigeant. Le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc dont la mission est définie librement : analyser la situation, négocier avec les créanciers, préparer des solutions. Ce dispositif est totalement confidentiel : aucune publicité, aucune stigmatisation. Pour une entreprise qui veut préserver son image, c’est une arme stratégique.
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Imaginez une PME industrielle qui voit ses échéances fournisseurs exploser dans trois mois. Les banques commencent à s’inquiéter, les partenaires deviennent nerveux. Plutôt que d’attendre la cessation des paiements, le dirigeant sollicite un mandat ad hoc. En quelques semaines, le mandataire réunit les créanciers, propose un calendrier réaliste et évite la rupture brutale des financements.
Pourquoi agir tôt ?
Le mandat ad hoc n’a pas de durée légale imposée : il s’adapte à la complexité du dossier. Plus vous l’activez tôt, plus vous avez de marge pour négocier. Attendre, c’est perdre du temps et réduire vos options. Dans la pratique, les entreprises qui anticipent via un mandat ad hoc évitent 80 % des contentieux ultérieurs.
2. Procédure de conciliation : structurer l’accord amiable
Un cadre légal sécurisé
La procédure de conciliation des entreprises en difficulté est ouverte à l’initiative exclusive du dirigeant. Elle s’adresse aux entreprises confrontées à des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, mais qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Cette nuance est cruciale : elle permet d’agir même si la situation est déjà tendue, mais sans franchir le point de non-retour.
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Prenons le cas d’une société de services avec un mur de dettes bancaires à six mois. Les négociations informelles ont échoué, les créanciers exigent des garanties. Le dirigeant ouvre une conciliation : en quatre mois, il obtient un accord homologué par le tribunal, qui suspend les poursuites et sécurise un financement relais. Sans cette démarche, la société aurait basculé en redressement judiciaire.
Effets puissants et discrets
L’accord de conciliation peut être constaté ou homologué. L’homologation confère une force exécutoire et suspend les poursuites pour les créances visées. Elle offre aussi un privilège de « new money » pour les financements apportés, ce qui rassure les investisseurs. Contrairement à la sauvegarde, la conciliation reste confidentielle, préservant l’image de l’entreprise.
3. Pourquoi agir avant le redressement judiciaire ?
Le piège des 45 jours
La loi impose de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours. Passé ce délai, vous n’avez plus accès aux outils préventifs : c’est le redressement ou la liquidation. Et ces procédures sont publiques, lourdes, et souvent fatales pour l’activité. Anticiper, c’est garder le contrôle.
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Imaginez une entreprise du BTP candidate à des marchés publics. Si elle ouvre une sauvegarde ou un redressement, sa cotation Banque de France chute, ses chances de remporter des appels d’offres s’effondrent. En choisissant la conciliation, elle négocie ses dettes en toute discrétion et conserve ses opportunités commerciales.
Préserver l’image et la confiance
Mandat ad hoc et conciliation sont des outils invisibles pour le marché. Ils permettent de traiter les difficultés sans alerter les partenaires. À l’inverse, une procédure collective publique peut déclencher une crise de confiance, voire la rupture de contrats stratégiques. La prévention est donc une question de survie économique.
Ces outils sont vos boucliers. Attendre, c’est perdre chaque jour des possibles.
Sources officielles
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000005634379/
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000005634379/
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000005634379/
Mantra
La négociation est un sport de combat – Il faut savoir être dur avec les questions à traiter tout en préservant les relations.
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Parlons-en, tout simplement. Contact : martin@lacour-avocat.fr
FAQ
1. C’est quoi la procédure de conciliation pour une entreprise en difficulté ?
C’est une procédure légale qui permet à une entreprise de négocier avec ses créanciers avant la faillite, sous le contrôle du tribunal, en toute confidentialité.
2. Quelle différence entre la conciliation des entreprises en difficulté et la conciliation des MARDS ?
Elles n’ont rien à voir : la première relève du droit des entreprises en difficulté, la seconde des modes alternatifs de règlement des litiges civils ou commerciaux.
3. Le mandat ad hoc, c’est quoi exactement ?
C’est un dispositif préventif, confidentiel, où un mandataire est désigné par le tribunal pour aider le dirigeant à négocier avec ses créanciers avant la crise.
4. Quand faut-il demander un mandat ad hoc ?
Dès les premiers signes de tension financière ou juridique, avant la cessation des paiements. Plus tôt, mieux c’est.
5. Est-ce que la procédure de conciliation est publique ?
Non, elle est confidentielle. Seule l’homologation de l’accord peut entraîner une publicité limitée.
6. Peut-on ouvrir une conciliation après la cessation des paiements ?
Oui, si la cessation des paiements date de moins de 45 jours.
7. Quelle est la durée d’une conciliation ?
Elle dure 4 mois, prorogeable d’un mois maximum.
8. Est-ce que le mandat ad hoc suspend les poursuites des créanciers ?
Non, il n’entraîne pas d’arrêt des poursuites, mais il favorise la négociation amiable.
9. Quels sont les avantages du mandat ad hoc ?
Confidentialité totale, souplesse, adaptation à la situation, et aucune publicité.
10. Quels sont les avantages de la conciliation ?
Un cadre légal sécurisé, possibilité d’homologation, suspension des poursuites pour les créances visées, et privilège de « new money ».
11. Qu’est-ce que le privilège de « new money » ?
C’est une priorité de remboursement accordée aux financements apportés pendant la conciliation ou la sauvegarde.
12. Quelle différence entre conciliation et sauvegarde ?
La conciliation est amiable et confidentielle, la sauvegarde est judiciaire et publique.
13. Quand faut-il envisager la sauvegarde ?
Quand les difficultés sont insurmontables sans cadre judiciaire, mais avant la cessation des paiements.
14. La sauvegarde est-elle publique ?
Oui, elle est publiée au BODACC et impacte la cotation Banque de France.
15. Que se passe-t-il si on dépasse les 45 jours sans agir ?
On doit déclarer la cessation des paiements et basculer en redressement ou liquidation judiciaire.
16. Est-ce que la conciliation bloque les demandes concurrentes ?
Oui, une conciliation en cours empêche l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation.
17. Qui peut demander un mandat ad hoc ou une conciliation ?
Uniquement le dirigeant de l’entreprise.
18. Est-ce que les créanciers peuvent imposer une conciliation ?
Non, c’est une démarche volontaire du dirigeant.
19. Quels documents faut-il préparer pour une conciliation ?
Un état des dettes, des créances, un plan de trésorerie, et les comptes certifiés.
20. Est-ce que la conciliation peut préparer une sauvegarde accélérée ?
Oui, c’est même prévu par la loi pour fluidifier les restructurations.
21. Est-ce que la sauvegarde accélérée est possible en cas de cessation des paiements ?
Oui, si elle date de moins de 45 jours à la demande de conciliation.
22. Est-ce que le mandat ad hoc est gratuit ?
Non, il y a des honoraires pour le mandataire, fixés par le tribunal.
23. Est-ce que la conciliation coûte cher ?
Elle implique des frais (honoraires du conciliateur), mais reste moins coûteuse qu’un redressement judiciaire.
24. Est-ce que la conciliation protège contre les saisies ?
Oui, si l’accord est homologué, les poursuites sont suspendues pour les créances visées.
25. Est-ce que la conciliation protège contre les assignations en RJ ?
Oui, pendant la procédure, aucune autre demande ne peut être ouverte.
26. Est-ce que la conciliation est adaptée aux PME ?
Oui, elle est conçue pour toutes tailles d’entreprises.
27. Est-ce que la conciliation est adaptée aux groupes ?
Oui, elle peut être ouverte pour plusieurs entités en coordination.
28. Est-ce que la conciliation est confidentielle vis-à-vis des salariés ?
Oui, sauf obligation légale d’information du CSE dans certains cas.
29. Est-ce que la conciliation peut éviter la liquidation judiciaire ?
Oui, si elle permet de restructurer avant la cessation des paiements.
30. Quel est le meilleur conseil pour un dirigeant en difficulté ?
Agir tôt : mandat ad hoc, conciliation, médiation conventionnelle. Ne jamais attendre la cessation des paiements.
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