Oui, des réunions sont possibles, et il ne faut pas hésiter à les demander, il n’y a pas de fatalité.
On croit souvent que les médiations institutionnelles se limitent à un échange de courriers et à un avis rendu sur dossier par un médiateur/conciliateur. Vrai si on se limite à observer les pratiques. Faux si on relit les textes.
La loi et de très nombreuses chartes de médiations institutionnelles prévoient la possibilité d’entendre les parties, ensemble ou séparément. Aux avocats accompagnants de le rappeler et le demander avec insistance au besoin, pour transformer une médiation/conciliation « sur pièces » en véritable espace de dialogue.
Pourquoi demander au médiateur institutionnel d’organiser une réunion ?
- Renouer le dialogue : recréer un lien humain, désamorcer les tensions.
- Explorer les possibles : ouvrir des options concrètes, concertées ou non.
- S’ancrer dans le droit : la loi et les chartes permettent aux médiateurs institutionnels d’entendre les parties séparément ou ensemble, il ne faut pas hésiter à le leur rappeler.
Fondements légaux
Médiateurs sectoriels de la consommation
Article R.612‑3 du Code de la consommation : « Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. À défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige. »
Ce dispositif découle de la directive 2013/11/UE (RELC), transposée en France (ordonnance 2015‑1033, décret 2015‑1382).
Illustration : 40 médiateurs qui prévoient explicitement la réunion
Ouvrez chaque ligne pour lire l’extrait exact de la charte et accéder à la source officielle. AMF — Médiateur de l’Autorité des marchés financiers
« L’instruction se fait par écrit mais le Médiateur peut, s’il le juge utile, recevoir chaque partie séparément ou ensemble. »
Charte AMF (PDF) BNP Paribas — Médiation bancaire
« Le Médiateur peut, s’il le juge utile, recevoir chaque partie séparément ou ensemble. »
Charte BNP (PDF) Crédit Agricole — Médiation bancaire
« Il peut, s’il le souhaite, entendre les parties ensemble ou séparément, même assistées d’un conseil. »
Charte CA (PDF) Banque Populaire — Médiation bancaire
« Le Médiateur peut, s’il le juge utile, entendre les parties. »
Charte FNBP (PDF) Crédit Mutuel / CIC / Monabanq
« Les parties peuvent être entendues séparément ; possibilité d’expertise conjointe. »
Charte Crédit Mutuel | Charte CIC CNPM Médiation Consommation
« Le médiateur convoque les parties conjointement ou séparément (…) fixe le lieu des réunions. »
Charte CNPM (PDF) AME Conso
« Le médiateur peut organiser des échanges oraux si nécessaire. »
Charte AME Conso (PDF) C&C Médiation
« Le médiateur peut convoquer les parties pour une réunion. »
Charte C&C Médiation Médiation Télécom (AMCE)
« Le médiateur peut organiser une réunion en présence des parties. »
Charte AMCE FEVAD (e‑commerce)
« Le médiateur peut, s’il le juge utile, entendre les parties. »
https://www.mediateurfevad.fr/charteCharte FEVAD SNCF Voyageurs
« L’instruction se fait par écrit mais le Médiateur peut, s’il le juge utile, entendre chaque partie séparément ou ensemble. »
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