Le recours à un prête-nom est juridiquement possible dans plusieurs hypothèses
Le prête nom, ou homme de paille, est possible en matière de déchéance ou de nullité pour motifs absolus devant l’INPI, ou dans certaines configurations contractuelles ou sociétaires. En revanche, il est exclu pour les nullités fondées sur des motifs relatifs (droits antérieurs), qui exigent la qualité de titulaire. Dans d’autres cas, la question reste ouverte, notamment lorsque le prête-nom agit dans un contexte hybride mêlant intérêts économiques, représentation indirecte et stratégie procédurale. Cette complexité impose une analyse fine du cadre juridique applicable.
Depuis 2020, l’INPI est compétent pour statuer sur les demandes en déchéance et nullité de marque. Cette évolution ouvre la voie à des stratégies procédurales innovantes, notamment le recours à un prête-nom ou « homme de paille ». Si cette pratique peut s’avérer utile pour préserver l’anonymat d’un opérateur économique, elle comporte des risques juridiques importants.
Mais elle ne doit pas être perçue comme un obstacle à la négociation. En tant qu’avocat-négociateur, médiateur et formateur en négociation, je rappelle que tout acteur procédural, y compris un prête-nom, peut être contacté pour initier une discussion confidentielle. Cette négociation pourra ensuite être structurée selon les besoins : médiation, processus collaboratif, ou autre mode adapté de prévention et de règlement des différends.
1. Fondements juridiques du recours au prête-nom
Le Code de la propriété intellectuelle, notamment son article L.716-3, autorise toute personne physique ou morale à introduire une demande en déchéance devant l’INPI, sans avoir à justifier d’un intérêt à agir. Cette disposition permet à un opérateur économique de recourir à un prête-nom pour initier une procédure sans s’exposer directement.
Cependant, cette faculté ne s’étend pas aux actions fondées sur des motifs relatifs, comme la revendication de droits antérieurs. L’article L.716-2 réserve ces actions aux titulaires des droits concernés, excluant de fait le recours à un prête-nom dans ce cadre. Il est donc essentiel de distinguer les fondements juridiques mobilisables avant d’envisager une telle stratégie.
2. Cas d’usage stratégiques
- Action préventive : lorsqu’un contentieux judiciaire est imminent (mise en demeure, saisie-contrefaçon), une action en déchéance via un prête-nom permet de prendre l’initiative procédurale et de cadrer le débat probatoire.
- Double front : dans certains cas, un défendeur en contrefaçon peut initier une demande reconventionnelle en déchéance devant le tribunal, tandis qu’un prête-nom saisit l’INPI sur le même fondement. Cette stratégie vise à exercer une pression accrue sur le titulaire de la marque.
- Déchéance partielle : en ciblant des sous-catégories non exploitées, il est possible de réduire la portée de la marque adverse sans la faire tomber entièrement. Cette approche permet de libérer des segments de marché tout en évitant un affrontement frontal.
- Neutralisation : certaines marques trop larges ou peu exploitées peuvent être affaiblies par une action ciblée, sans que l’auteur réel de la manœuvre soit identifié.
3. Points de vigilance et risques juridiques
- Fraude : si l’action vise à priver un tiers d’un signe nécessaire à son activité ou à contourner des droits reconnus, elle peut être annulée pour fraude.
- Irrecevabilité : en cas de connexité avec une action judiciaire en cours, l’INPI peut se déclarer incompétent.
- Exigences formelles : la demande doit comporter l’identité du demandeur, le mandat du représentant, les produits ou services visés, les moyens invoqués et le paiement de la redevance.
- Charge probatoire : le titulaire de la marque doit prouver un usage sérieux. Une demande mal préparée ou trop large peut être facilement contrée.
4. Jurisprudence INPI : l’affaire DC24-0031 du 10 juillet 2025
Dans cette affaire, une société a introduit une demande en déchéance contre une marque, sans exposé des moyens ni pièces justificatives. Le titulaire a démontré que le demandeur agissait en réalité pour le compte de sociétés déjà engagées dans un litige judiciaire connexe.
L’INPI a reconnu une connivence entre ces parties et a conclu à un abus de droit qui visait à contourner les règles processuelles de compétence du Tribunal judiciaire déjà saisi. En effet, les éléments versés démontraient qu’en l’espèce, la demande visait à diviser le contentieux et à contourner la compétence du juge judiciaire. Malgré l’absence d’intérêt à agir exigé devant l’INPI, la procédure a donc été jugée abusive et déclarée irrecevable.
5. Recommandations pratiques
- Cartographier les risques
- Sécuriser le mandat
- Documenter la stratégie
- Éviter les montages opaques
- Ne pas s’imaginer que ce type d’obstacle peut faire échec à la mise en place d’une négociation
Conclusion
Le recours au prête-nom devant l’INPI peut être un levier efficace pour affaiblir une marque ou préparer une stratégie de conquête. Mais il doit être manié avec rigueur, transparence et prudence. La décision DC24-0031 rappelle que l’INPI veille à l’éthique des procédures et sanctionne les abus.
En tant qu’avocat-négociateur et médiateur, je souligne que même dans un contexte procédural tendu, la négociation reste possible. Le prête-nom peut être contacté pour initier une discussion confidentielle avec lui ou avec la personne qui se cache derrière, qui pourra ensuite être structurée selon les besoins : médiation, processus collaboratif, ou autre mode adapté. La justice négociée reste une voie d’excellence, même dans les configurations les plus techniques.
FAQ
Qui peut introduire une demande en déchéance devant l’INPI ?
Toute personne physique ou morale, sans avoir à justifier d’un intérêt à agir. C’est ce qui rend possible le recours à un prête-nom.
Un prête-nom peut-il agir en nullité ?
Oui, mais uniquement pour les motifs absolus. Pour les motifs relatifs (droits antérieurs), seuls les titulaires peuvent agir.
Quels sont les risques liés à l’usage d’un prête-nom ?
Risques de fraude, d’irrecevabilité, de requalification en abus de droit, et de responsabilité personnelle du prête-nom.
L’INPI peut-il rejeter une demande pour abus ?
Oui. Si la demande est jugée comme une manœuvre procédurale détournée, elle peut être déclarée irrecevable pour abus de droit.
Faut-il un mandat écrit pour agir via un prête-nom ?
Oui, sauf si le demandeur agit en son nom propre. Le mandat est obligatoire pour tout représentant non avocat ou CPI.
Peut-on combiner une action INPI et une action judiciaire ?
Oui, mais cela doit être coordonné avec prudence pour éviter les conflits de compétence ou les irrecevabilités.
Qu’est-ce qu’une déchéance partielle ?
C’est une réduction du périmètre de protection de la marque, limitée aux produits ou services non exploités.
Comment prouver l’usage sérieux d’une marque ?
Par des factures, publicités, attestations, preuves de distribution ou d’exploitation commerciale.
Un particulier peut-il être utilisé comme prête-nom ?
Oui, mais il engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers et peut être poursuivi en cas de fraude.
Quel est le délai pour répondre à une demande en déchéance ?
Deux mois à compter de la notification par l’INPI, sauf prorogation ou suspension.
La procédure INPI est-elle publique ?
Oui. Les décisions sont publiées au BOPI et peuvent être consultées en ligne.
Peut-on abandonner une demande avant paiement ?
Oui. Tant que la redevance n’est pas versée, la demande peut être suspendue ou retirée.
Quels sont les effets d’une décision de l’INPI ?
Elle a les effets d’un jugement et constitue un titre exécutoire.
Existe-t-il une voie de recours contre une décision INPI ?
Oui. Un appel peut être formé devant la cour d’appel compétente, avec un plein pouvoir d’appréciation.
Le prête-nom peut-il être poursuivi en cas de fraude ?
Oui. Il peut être tenu responsable civilement et pénalement, même s’il n’est pas le bénéficiaire réel de l’action.
Comment éviter un abus de procédure ?
En agissant de bonne foi, en respectant les règles de compétence, et en évitant les montages artificiels ou dissimulés.