Comment saisir l’ARCEP en cas de différend sur le raccordement fibre

Lorsque les démarches amiables échouent, l’ARCEP peut être saisie pour résoudre les différends liés à l’accès ou au raccordement aux réseaux de fibre optique.

1. Conditions de saisine

• Différend relatif à la conclusion ou à l’exécution d’une convention de raccordement
• Blocage sur les conditions techniques ou financières
• Constituer un dossier complet exposant les faits et moyens invoqués

2. Pouvoirs de l’ARCEP

• Prendre toute mesure conservatoire utile
• Décisions exécutoires et motivées
• Recours possible devant la Cour d’appel de Paris dans le délai d’un mois

3. Conseils pratiques

Assurez-vous que votre entreprise a qualité pour saisir l’ARCEP et documentez chaque étape pour un traitement efficace du litige.

Contactez-moi en MP pour un accompagnement dans votre saisine ARCEP et la constitution du dossier.