Lorsque votre entreprise rencontre des difficultés pour obtenir un raccordement à la fibre optique dans des délais raisonnables, il existe plusieurs recours, amiables ou contentieux, qui vous permettent de protéger vos droits et accélérer le déploiement.
1. Principes juridiques
Le propriétaire ou locataire d’un immeuble ne peut se voir opposer un refus de raccordement fibre qu’en présence d’un motif légitime et sérieux : préexistence de lignes suffisantes ou projet de câblage sous six mois.
2. Recours amiables
Dialogue et réclamation formelle
Engagez un dialogue direct avec le propriétaire, le syndicat ou l’opérateur et envoyez une notification écrite sous 3 mois en précisant le motif de la demande et les solutions alternatives.
Conciliation
La conciliation est une étape clé : un tiers neutre aide à trouver un accord amiable et suspend la prescription des actions.
Médiation
Recourez à la médiation sectorielle ou au Médiateur des communications électroniques. Le processus est structuré, rapide et non contraignant.
Plateformes en ligne
Les plateformes de médiation en ligne offrent un accès simplifié et gratuit, accélérant la résolution des différends.
3. Saisine de l’ARCEP
Si le blocage persiste, l’ARCEP peut trancher le différend sur l’exécution ou la conclusion d’une convention de raccordement fibre. Elle peut imposer des mesures conservatoires, et ses décisions sont exécutoires avec recours possible devant la Cour d’appel de Paris.
4. Recours contentieux
En dernier recours, l’entreprise peut saisir le tribunal d’instance pour obtenir l’autorisation d’exécuter les travaux ou constater un refus injustifié, tout en respectant les délais légaux et notifications.
5. Synthèse
| Recours | Instance | Délai / Procédure | Référence |
|---|---|---|---|
| Dialogue direct | Propriétaire / Syndicat | Notification sous 3 mois | CCH L.111-5-1-2 |
| Conciliation | Conciliateur | Gratuite, suspend prescription | CPC art. 750-1 |
| Médiation | Médiateur sectoriel | Processus structuré, issue non contraignante | C. consom. L.611-2 et L.612-1 |
| Plateforme en ligne | Médiation en ligne | Accès facilité et gratuit | Règlement UE 2019/1150 |
| Saisine ARCEP | ARCEP | Décision sous 3 mois, mesures conservatoires | CPCE art. L.36-8 |
| Juge judiciaire | Tribunal d’instance | Action après délais légaux | CCH / CPCE |
Conclusion
Pour obtenir un raccordement fibre optique rapide, privilégiez d’abord les démarches amiables : dialogue, conciliation, médiation. En cas d’échec, saisissez l’ARCEP ou le juge compétent, en conservant une traçabilité complète de vos démarches.