💬 Pourquoi les influenceurs se fâchent-ils avec leurs agents ?
Un contrat mal rédigé, une mission floue, une image exploitée sans autorisation… et c’est le litige. Depuis la loi du 9 juin 2023, les relations entre influenceurs et agents sont soumises à des règles strictes. Pourtant, les conflits explosent : commissions contestées, contenus non conformes, promotions interdites, responsabilités mal réparties.
Comment sécuriser ces relations ? Quels sont les pièges à éviter ? Et surtout, comment construire une gouvernance contractuelle solide, conforme et évolutive ?
Cet article vous propose une méthode complète, des cas concrets et une check-list opérationnelle pour transformer les risques en leviers de professionnalisation.
📌 Contexte et enjeux
Les influenceurs sont devenus des acteurs économiques majeurs. Leur collaboration avec des agents, des annonceurs ou des plateformes soulève des enjeux juridiques complexes :
- Encadrement légal renforcé depuis 2023
- Responsabilité civile et pénale en cas de manquement
- Conflits d’intérêts entre les parties
- Exploitation des contenus (image, voix, vidéos, textes)
- Conformité des publications (mentions, produits, IA)
La loi du 9 juin 2023 impose désormais un contrat écrit obligatoire dès que l’activité d’influence est rémunérée au-delà d’un seuil fixé par décret. Ce contrat doit contenir des mentions précises et respecter le droit français si le public visé est en France.
⚖️ Cadre juridique applicable
📜 Loi du 9 juin 2023
- Contrat écrit obligatoire entre l’influenceur et son agent (art. 7 et 8)
- Mentions minimales : identité, missions, rémunération, droits de propriété intellectuelle
- Soumission au droit français si le public est établi en France (art. 8-I-5°)
- Solidarité civile légale entre annonceur, agent et influenceur pour les dommages causés aux tiers (art. 8-III)
👉 Source : Légifrance – Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023
📚 Droit commun et droit de la propriété intellectuelle
- Article 9 du Code civil : droit à l’image, autorisation claire requise
- Code de la propriété intellectuelle :
- Art. L.122-1 : droits d’auteur
- Art. L.212-2 et suivants : droits voisins de l’artiste-interprète
🧩 Régulation professionnelle
- ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) : recommandations déontologiques
- JDP (Jury de déontologie publicitaire) : contrôle et sanctions en “name and shame”
👉 Source : https://www.arpp.org
🛠️ Méthodologie en 5 étapes
1. Rédiger un contrat complet et conforme
- Identité et coordonnées des parties
- Pays de résidence fiscale
- Nature des missions
- Rémunération (argent ou avantages en nature)
- Droits cédés (image, voix, contenus)
- Loi applicable et juridiction compétente
📌 Mentionner explicitement la soumission au droit français si le public est en France.
2. Encadrer les droits de propriété intellectuelle
- Définir les droits cédés : reproduction, représentation, durée, territoire, supports
- Respecter les droits moraux (inaliénables)
- Intégrer les droits voisins si l’influenceur est un artiste-interprète
📌 Prévoir une rémunération complémentaire en cas de succès ou d’exploitation élargie.
3. Prévenir les conflits d’intérêts
- Obligation générale de prévention à la charge de l’agent
- Procédures de révélation, abstention, consentement éclairé
- Cloisonnement des rôles entre agent et représentant légal
📌 Documenter les dispositifs de conformité et les audits internes.
4. Sécuriser les contenus et les promotions
- Mentions obligatoires : “Publicité”, “Collaboration commerciale”, “Images retouchées”
- Interdictions sectorielles : chirurgie esthétique, cryptoactifs, CPF, produits illicites
- Dropshipping : identité du fournisseur, licéité des produits
📌 Prévoir des procédures de validation et de traçabilité.
5. Organiser la résolution des différends
- Clauses de médiation, conciliation, arbitrage ou procédure participative
- Suspension des délais de prescription pendant la médiation
- Possibilité de visio pour les réunions
📌 Intégrer ces clauses dès la rédaction du contrat pour éviter les fins de non-recevoir.
📚 Cas d’usage concrets
🔍 Litige sur la commission
Un influenceur conteste la commission de son agent après une campagne rémunérée. Le contrat était oral. Résultat : nullité du mandat, preuve difficile, recours au droit commun incertain.
📌 Solution : contrat écrit avec clause de rémunération déterminable.
🔍 Conflit d’intérêts
L’agent représente à la fois l’influenceur et l’annonceur. L’influenceur demande la résiliation pour faute. Le juge examine la loyauté, la traçabilité et le consentement.
📌 Solution : cloisonnement des rôles, clause de prévention des conflits.
🔍 Contenu non conforme
Une vidéo promotionnelle ne mentionne pas “Publicité” ni “Image retouchée”. L’agent est mis en cause pour défaut de conseil. Sanctions pénales et réputationnelles.
📌 Solution : procédure de validation, preuve d’affichage, audit ARPP.
🔍 Exploitation abusive des contenus
L’annonceur réutilise les vidéos au-delà du périmètre prévu. L’influenceur invoque son droit à l’image et ses droits voisins. Indemnisation obtenue.
📌 Solution : clauses précises de cession, durée, territoire, supports.
🏢 Gouvernance et partenariats
🔗 Articulation des contrats
- Contrat agent–influenceur
- Contrat annonceur–influenceur
- Contrat agent–annonceur (le cas échéant)
📌 Prévoir des clauses de coordination et de responsabilité croisée.
🧭 Pilotage et reporting
- Indicateurs de conformité : mentions, contenus, audits
- KPIs : taux de validation, taux de litiges, délais de résolution
- Tableaux de bord partagés (visio possible)
📌 Intégrer des clauses de gouvernance dans les contrats.
✅ Check-list opérationnelle
| Thème | Points à vérifier |
|---|---|
| 📄 Statut | Influenceur auteur, artiste-interprète ou prestataire |
| 📑 Contrat | Écrit, mentions obligatoires, loi applicable |
| 🧠 Encadrement | Droits cédés, droit à l’image, rémunération |
| 🔍 RGPD | Données personnelles, consentement, finalités |
| 📊 KPIs | Taux de conformité, délais de validation, litiges |
| 📢 Communication | Mentions visibles, traçabilité, ARPP |
| 🛡️ Responsabilité | Solidarité légale, assurance, clauses de garantie |
🧭 Conclusion : Comment passer à l’action ?
Les relations entre influenceurs et agents ne peuvent plus reposer sur des accords informels. La loi impose un cadre, mais c’est la qualité du contrat, la clarté des rôles et la rigueur des procédures qui feront la différence.
Pour sécuriser vos collaborations :
- Formalisez vos contrats avec précision
- Encadrez les droits et les contenus
- Prévenez les conflits d’intérêts
- Intégrez des clauses de résolution adaptées
- Appuyez-vous sur les référentiels ARPP et les observatoires
📌 Être dur avec les problèmes à traiter, doux avec les personnes pour préserver les relations — la Justice négociée est un sport de combat.
❓ FAQ
Le contrat entre influenceur et agent est-il obligatoire ?
Oui, dès que l’activité est rémunérée au-delà d’un seuil fixé par décret.
Que doit contenir ce contrat ?
Identité, missions, rémunération, droits cédés, loi applicable.
Que se passe-t-il en l’absence de contrat écrit ?
Le contrat peut être nul, et les obligations difficiles à prouver.
Le contrat doit-il être soumis au droit français ?
Oui, si le public visé est établi en France.
L’agent peut-il aussi représenter l’annonceur ?
Oui, mais il doit prévenir les conflits d’intérêts.
Quelles sont les mentions obligatoires dans les contenus ?
“Publicité”, “Collaboration commerciale”, “Images retouchées”.
Que risque-t-on en cas de contenu non conforme ?
Jusqu’à 2 ans de prison et 300 000 € d’amende.
Le dropshipping est-il autorisé ?
Oui, mais il doit être encadré et transparent.
L’image de l’influenceur peut-elle être exploitée librement ?
Non, une autorisation claire est nécessaire.
L’influenceur a-t-il des droits voisins ?
Oui, s’il est considéré comme artiste-interprète.
Peut-on résoudre les litiges sans aller au tribunal ?
Oui, via médiation, conciliation, arbitrage ou procédure participative.
Les réunions peuvent-elles se faire en visio ?
Oui, c’est recommandé pour plus de souplesse.
L’ARPP est-elle obligatoire ?
Non, mais ses recommandations sont des références utiles.
Peut-on prévoir des audits dans le contrat ?
Oui, pour vérifier la conformité des contenus.
Qui est responsable en cas de litige ?
L’annonceur, l’agent et l’influenceur peuvent être responsables ensemble.
📜 Mentions légales
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite et sans mention de l’auteur est interdite.
L’usage par des intelligences artificielles à des fins d’entraînement est expressément prohibé.
Conditions d’utilisation applicables.