Fixer la journée de solidarité le 11 novembre pour ouvrir son commerce ? L’idée semble pratique… mais elle peut coûter cher. En Alsace-Moselle, cette stratégie est non seulement risquée, mais souvent illégale. Et même ailleurs, elle exige une rigueur juridique que beaucoup sous-estiment. Derrière cette apparente souplesse se cache un piège redoutable pour les commerçants mal informés.
⚖️ Une journée encadrée, pas improvisée
Une journée de solidarité… mais pas libre
La journée de solidarité permet à l’employeur de faire travailler ses salariés un jour férié sans majoration, au profit du financement de la dépendance. Mais ce jour ne peut pas être choisi au hasard. En l’absence d’accord collectif, l’employeur peut fixer unilatéralement la date, sauf exceptions légales.
Exemple : Un commerçant à Bordeaux peut fixer le 11 novembre comme journée de solidarité, à condition de consulter les représentants du personnel et de respecter les exclusions (1er mai, etc.).
En Alsace-Moselle, le droit local bloque tout
Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le 11 novembre est un jour férié obligatoirement chômé. Il ne peut pas être utilisé comme journée de solidarité sans accord collectif préalable. La Cour de cassation a déjà annulé une ouverture fondée sur une fixation unilatérale.
Exemple : Un magasin à Mulhouse a été condamné pour avoir ouvert le 11 novembre sans accord collectif, malgré l’invocation de la journée de solidarité.
Une dérogation mal fixée = retour au droit local
Si les conditions de fixation ne sont pas réunies, la dérogation tombe. Le droit local reprend alors pleinement effet, avec interdiction d’ouverture et sanctions à la clé. La négociation préalable devient ici un outil indispensable pour sécuriser l’ouverture.
Exemple : Une enseigne franchisée à Metz a évité une sanction en négociant un accord collectif fixant la journée de solidarité à une autre date.
🚫 Les risques d’une mauvaise fixation
Sanctions pénales et civiles
L’ouverture d’un commerce le 11 novembre en violation du droit local expose à des sanctions pénales (contravention de 5e classe), à une fermeture judiciaire immédiate, et à des dommages-intérêts pour concurrence déloyale.
Exemple : Un commerçant à Thionville a été condamné à 1 500 € d’amende par salarié et à la fermeture de son magasin.
Rupture d’égalité entre commerçants
Ouvrir illégalement crée une distorsion de concurrence. Les concurrents peuvent agir en justice pour rupture d’égalité et préjudice commercial. Les syndicats de salariés peuvent aussi engager des actions.
Exemple : Une librairie à Strasbourg a été attaquée par une enseigne voisine pour ouverture illicite le 11 novembre.
Perte de confiance des salariés
Imposer une journée de solidarité sans concertation peut générer des tensions internes. La négociation sociale permet d’éviter les conflits, de renforcer l’adhésion des équipes et de sécuriser juridiquement la démarche.
Exemple : Une enseigne de bricolage à Colmar a mis en place une journée de solidarité négociée, avec récupération et prime, évitant tout litige.
🤝 Négocier pour sécuriser et valoriser
Accord collectif : la clé de la légalité
Un accord collectif permet de fixer librement la journée de solidarité, y compris dans les zones à régime local. Il peut prévoir des compensations, des récupérations, et une organisation adaptée à l’activité.
Exemple : Une chaîne de supermarchés en Moselle a négocié un accord fixant la journée de solidarité au lundi de Pentecôte, avec récupération pour les salariés.
Consultation des instances : un levier stratégique
Même en l’absence d’accord, la consultation des représentants du personnel est obligatoire. Elle permet de formaliser la décision, d’anticiper les objections et de renforcer la légitimité de l’ouverture.
Exemple : Un commerçant indépendant à Saverne a évité une sanction en prouvant qu’il avait consulté son CSE avant de fixer la journée de solidarité.
Valoriser la solidarité dans la communication
La journée de solidarité peut devenir un outil de communication interne et externe. En la présentant comme un engagement volontaire, négocié et compensé, le commerçant renforce son image et sa relation avec les salariés.
Exemple : Une enseigne bio à Haguenau a communiqué sur son engagement solidaire, avec une journée de travail compensée par une prime et une action caritative.
Fixer la journée de solidarité le 11 novembre peut sembler malin… mais c’est souvent une fausse bonne idée. En Alsace-Moselle, c’est même une erreur juridique. La négociation, qu’elle soit collective ou individuelle, est le seul moyen de sécuriser cette démarche, d’éviter les sanctions et de transformer une contrainte en opportunité sociale.
📚 Sources officielles
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901891 – Liste des jours fériés chômés en Alsace-Moselle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901847 – Interdiction d’exploitation commerciale les jours fériés sans emploi autorisé
- https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019008420 – Sanction d’une journée de solidarité mal fixée en Alsace-Moselle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901844 – Conditions de fixation et consultation des instances
La négociation est un sport de combat – Il faut savoir être dur avec les questions à traiter tout en préservant les relations.
Vous avez une question ? Parlons-en, tout simplement. Contact : martin@lacour-avocat.fr
🎤 FAQ – 30 questions-réponses pour commerçants
✅ Formulées à l’oral pour le référencement vocal
- Est-ce que je peux fixer la journée de solidarité le 11 novembre ?
Oui, mais pas en Alsace-Moselle sans accord collectif. - Est-ce que c’est légal en Alsace-Moselle ?
Non, sauf si un accord collectif le prévoit. - Est-ce que je peux décider seul de la date ?
Oui, hors Alsace-Moselle, mais uniquement dans certaines limites. - Est-ce que je dois consulter les représentants du personnel ?
Oui, c’est obligatoire en l’absence d’accord collectif. - Est-ce que je peux choisir un jour férié ?
Oui, sauf le 1er mai et les jours chômés en Alsace-Moselle. - Est-ce que je peux choisir un dimanche ?
Oui, mais cela doit être compatible avec les règles du repos dominical. - Est-ce que je peux choisir un samedi ?
Oui, si cela ne contrevient pas aux accords ou usages internes. - Est-ce que je peux choisir un jour de congé ?
Non, sauf accord spécifique. - Est-ce que je peux imposer la journée de solidarité ?
Oui, dans certaines conditions, mais la négociation est fortement recommandée. - Est-ce que je dois payer les salariés ce jour-là ?
Oui, sans majoration, sauf disposition plus favorable. - Est-ce que je peux donner une prime à la place ?
Non, sauf si cela est prévu par un accord. - Est-ce que je peux compenser par un jour de repos ?
Oui, si cela est négocié. - Est-ce que je peux fixer la journée de solidarité chaque année ?
Oui, mais il faut respecter les règles à chaque fois. - Est-ce que je peux changer la date en cours d’année ?
Non, sauf accord ou consultation. - Est-ce que je peux fixer la journée de solidarité pour un seul salarié ?
Non, elle s’applique à l’ensemble des salariés. - Est-ce que je peux fixer une journée de solidarité différente selon les postes ?
Oui, si cela est prévu par accord. - Est-ce que je peux fixer la journée de solidarité pendant les vacances ?
Oui, mais cela peut poser des problèmes d’organisation. - Est-ce que je peux fixer la journée de solidarité pendant un arrêt maladie ?
Non, elle ne s’applique pas aux absents. - Est-ce que je peux fixer la journée de solidarité pendant un congé maternité ?
Non, elle ne s’applique pas aux congés légaux. - Est-ce que je peux fixer la journée de solidarité pendant un congé parental ?
Non, même principe. - Est-ce que je peux fixer la journée de solidarité pendant un congé sabbatique ?
Non, sauf accord spécifique. - Est-ce que je peux fixer la journée de solidarité pendant un télétravail ?
Oui, si le salarié travaille ce jour-là. - Est-ce que je peux fixer la journée de solidarité pour les apprentis ?
Oui, mais attention aux règles sur les mineurs. - Est-ce que je peux fixer la journée de solidarité pour les stagiaires ?
Non, ils ne sont pas concernés. - Est-ce que je peux fixer la journée de solidarité pour les intérimaires ?
Oui, mais cela dépend du contrat. - Est-ce que je peux fixer la journée de solidarité pour les CDD ?
Oui, si le contrat couvre cette période. - Est-ce que je peux fixer la journée de solidarité pour les temps partiels ?
Oui, au prorata du temps de travail. - Est-ce que je peux fixer la journée de solidarité pour les cadres ?
Oui, sauf disposition contraire. - Est-ce que je peux fixer la journée de solidarité pour les salariés en forfait jours ?
Oui, mais cela doit être intégré dans le calcul annuel. - Est-ce que je peux négocier une autre forme de solidarité ?
Oui, à condition de respecter les objectifs légaux.
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