💡 Comment déposer sa marque à l’INPI : guide complet pour entrepreneurs
Introduction
Déposer une marque à l’INPI est un acte stratégique et juridique. Une marque bien déposée protège votre activité, renforce votre identité et peut devenir un actif pour lever des fonds ou obtenir des subventions.
Mais attention : choisir les bonnes classes et rédiger des libellés précis dans la classification de Nice est crucial. Cocher trop de classes ou rédiger des libellés vagues peut compliquer le dépôt et générer des risques de déchéance partielle.
Il est utile de regarder les libellés utilisés par les concurrents, mais chaque projet est unique, et il faut adapter votre dépôt à votre activité réelle.
Les 4 options de libellés sur le site INPI
- Libellés pré-rédigés : basés sur la classification de Nice, adaptés pour la France. ✅ Rapide, conforme. ⚠️ Limité pour activités spécifiques.
- Libellés adaptés à partir des pré-rédigés : modification ou ajout. ✅ Plus précis. ⚠️ Risque de cohérence si mal adapté.
- Libellés libres : rédaction 100 % personnalisée. ✅ Très précis. ⚠️ Risque d’erreurs, nécessite un accompagnement juridique.
- Libellés à partir de modèles concurrents : inspiration de dépôts existants. ✅ Pratique. ⚠️ Chaque projet est unique ; copier bêtement peut créer des incohérences.
Astuce : combiner plusieurs options est souvent la meilleure stratégie.
Outils complémentaires
- TMclass (OMPI/WIPO) : vérification de la conformité internationale et exploration des synonymes/traductions.
- Base marques INPI : observer les libellés des concurrents.
- EUIPO eSearch Plus : marques déposées dans l’UE.
- WIPO Global Brand Database : marques mondiales pour anticiper l’international.
- Classification de Nice officielle : référence pour créer ou adapter des libellés.
30 exemples avec libellés retenus (3‑4 principaux + …) et ceux à écarter
1. Formateur / organisme de formation
- Classe 41 : “Formation professionnelle”, “Organisation d’ateliers pédagogiques”, “Cours en ligne” …
- Écartés : “Publication de livres”, “Organisation de conférences scientifiques”
- Classe 35 : “Conseil en gestion d’entreprises”, “Consulting en organisation”, “Conseil en ressources humaines” …
- Écartés : “Services de publicité”, “Études de marché”
- Classe 9 : “Logiciels éducatifs téléchargeables”, “Applications mobiles de formation” …
- Écartés : “Applications de sécurité informatique”
2. Fleuriste boutique + e-commerce
- Classe 31 : “Fleurs naturelles et artificielles”, “Plantes d’intérieur et d’extérieur” …
- Écartés : “Graines pour agriculture industrielle”
- Classe 35 : “Vente de fleurs et plantes en boutique”, “Vente en ligne de bouquets et compositions florales” …
- Écartés : “Vente de mobilier”, “Services marketing”
- Classe 44 : “Création de compositions florales pour événements”, “Conseil en aménagement floral” …
- Écartés : “Soins esthétiques”, “Soins vétérinaires”
3. Salon de piercing et tatouage
- Classe 44 : “Services de tatouage corporel”, “Piercing corporel”, “Conseils en soins après tatouage” …
- Écartés : “Services médicaux généraux”, “Soins esthétiques non liés au tatouage”
- Classe 35 : “Vente de bijoux pour piercing”, “Accessoires pour tatouage” …
- Écartés : “Produits cosmétiques généraux”
- Classe 41 : “Formation professionnelle au tatouage”, “Formation au piercing corporel” …
- Écartés : “Cours généraux de dessin”
4. Application mobile de jardinage
- Classe 9 : “Applications mobiles de jardinage”, “Logiciels de gestion de potager” …
- Écartés : “Jeux vidéo non éducatifs”
- Classe 42 : “Conception et développement de logiciels de jardinage” …
- Écartés : “Développement de jeux d’action”
- Classe 41 : “Publication de tutoriels de jardinage”, “Organisation d’ateliers virtuels de jardinage” …
- Écartés : “Cours de cuisine”
- Classe 44 : “Conseils en jardinage”, “Information en ligne sur la culture de plantes” …
- Écartés : “Services vétérinaires”
5. Influenceur / créateur de contenu
- Classe 35 : “Promotion de marques sur les réseaux sociaux”, “Marketing d’influence”, “Conseil en communication digitale” …
- Écartés : “Vente de logiciels”, “Études de marché”
- Classe 38 : “Diffusion de contenus sur internet”, “Streaming en direct” …
- Écartés : “Services téléphoniques”
- Classe 41 : “Création de contenu éducatif ou divertissant”, “Ateliers et formations en ligne” …
- Écartés : “Cours de cuisine ou arts manuels”
6. Magasin de bricolage (physique et en ligne)
- Classe 8 : “Outils manuels”, “Petits outils électriques pour bricolage” …
- Écartés : “Équipements industriels lourds”
- Classe 35 : “Vente au détail et en ligne de matériel de bricolage”, “Services de conseil en outillage” …
- Écartés : “Vente de véhicules”
- Classe 41 : “Ateliers de bricolage pour amateurs” …
- Écartés : “Cours de musique ou danse”
7. Marque de cosmétiques artisanaux
- Classe 3 : “Crèmes et lotions pour la peau”, “Savons et gels douche artisanaux”, “Cosmétiques naturels” …
- Écartés : “Produits pharmaceutiques”
- Classe 35 : “Vente en boutique et en ligne de cosmétiques” …
- Écartés : “Produits alimentaires”
- Classe 40 : “Fabrication de cosmétiques sur mesure” …
- Écartés : “Production industrielle à grande échelle”
8. VĂŞtements Ă©coresponsables
- Classe 25 : “Vêtements pour hommes et femmes”, “Accessoires de mode écologiques”, “Vêtements en coton biologique” …
- Écartés : “Chaussures sportives industrielles”
- Classe 35 : “Vente en boutique et en ligne de vêtements” …
- Écartés : “Services bancaires ou assurance”
- Classe 24 : “Tissus écologiques”, “Matériel textile pour couture” …
- Écartés : “Textiles industriels pour construction”
9. Salon de piercing et tatouage
(déjà présenté précédemment, rappel simplifié)
- Classe 44 : “Tatouage corporel”, “Piercing corporel”, “Conseils en soins après tatouage” …
- Écartés : “Soins médicaux généraux”
- Classe 35 : “Vente de bijoux pour piercing” …
- Écartés : “Produits cosmétiques”
- Classe 41 : “Formation au tatouage”, “Formation au piercing” …
- Écartés : “Cours de dessin général”
10. Coach bien-ĂŞtre / sophrologue
- Classe 44 : “Séances de sophrologie”, “Conseils en bien-être” …
- Écartés : “Soins médicaux”
- Classe 41 : “Organisation d’ateliers et séminaires de développement personnel” …
- Écartés : “Cours universitaires”
11. Restaurant / traiteur / food truck
- Classe 43 : “Services de restauration sur place”, “Organisation de buffets et réceptions” …
- Écartés : “Services hôteliers”
- Classe 35 : “Vente de plats préparés à emporter et en ligne” …
- Écartés : “Vente de produits non alimentaires”
12. Agence digitale / développeur web
- Classe 42 : “Conception et développement de sites web”, “Maintenance de logiciels” …
- Écartés : “Vente de matériel informatique”
- Classe 35 : “Services de marketing digital” …
- Écartés : “Services physiques de vente en boutique”
- Classe 38 : “Hébergement et diffusion de contenus en ligne” …
- Écartés : “Services téléphoniques traditionnels”
13. Photographe professionnel
- Classe 41 : “Cours de photographie”, “Ateliers photo en ligne” …
- Écartés : “Cours de peinture”
- Classe 35 : “Photographie commerciale pour entreprises” …
- Écartés : “Services d’édition de livres”
- Classe 9 : “Logiciels de retouche photo” …
- Écartés : “Applications de sécurité informatique”
14. Librairie indépendante (physique + en ligne)
- Classe 16 : “Livres imprimés”, “Bandes dessinées” …
- Écartés : “Papeterie professionnelle industrielle”
- Classe 35 : “Vente de livres en boutique et en ligne” …
- Écartés : “Vente de mobilier”
- Classe 41 : “Organisation de lectures et ateliers pour enfants/adultes” …
- Écartés : “Cours de sport”
15. École de musique
- Classe 41 : “Cours de musique”, “Ateliers instrumentaux” …
- Écartés : “Cours de dessin ou peinture”
- Classe 35 : “Services de gestion d’école de musique” …
- Écartés : “Services informatiques”
- Classe 9 : “Logiciels pédagogiques pour apprentissage musical” …
- Écartés : “Applications non pédagogiques”
16. Studio de yoga (physique + en ligne)
- Classe 44 : “Séances de yoga individuelles et collectives”, “Conseils en bien-être” …
- Écartés : “Soins médicaux”
- Classe 41 : “Organisation de cours et ateliers de yoga en ligne” …
- Écartés : “Cours de musique”
- Classe 38 : “Diffusion de cours de yoga en streaming” …
- Écartés : “Services téléphoniques”
17. Agence de voyage spécialisée
- Classe 39 : “Organisation de voyages touristiques”, “Transport touristique” …
- Écartés : “Services hôteliers non gérés”
- Classe 35 : “Vente de séjours et excursions” …
- Écartés : “Services financiers”
- Classe 41 : “Formation ou ateliers sur le tourisme responsable” …
- Écartés : “Cours universitaires généraux”
18. Producteur de podcasts
- Classe 38 : “Diffusion de podcasts sur Internet”, “Streaming audio” …
- Écartés : “Services téléphoniques”
- Classe 41 : “Création de contenus éducatifs ou culturels” …
- Écartés : “Cours de cuisine”
- Classe 35 : “Promotion et marketing de podcasts” …
- Écartés : “Vente de produits alimentaires”
19. Fabricant de meubles artisanaux
- Classe 20 : “Meubles en bois sur mesure”, “Tables et chaises artisanales” …
- Écartés : “Meubles industriels standardisés”
- Classe 35 : “Vente de meubles artisanaux en boutique et en ligne” …
- Écartés : “Vente de véhicules”
- Classe 40 : “Fabrication de meubles sur commande” …
- Écartés : “Production industrielle à grande échelle”
20. Start-up biotech
- Classe 5 : “Produits pharmaceutiques expérimentaux”, “Produits biologiques pour recherche” …
- Écartés : “Cosmétiques généraux”
- Classe 42 : “Recherche scientifique et développement en biotechnologie” …
- Écartés : “Développement de logiciels non scientifiques”
- Classe 40 : “Production de produits biologiques sur mesure” …
- Écartés : “Production alimentaire”
21. Marque alimentaire bio
- Classe 29 : “Produits alimentaires biologiques”, “Conserves végétales” …
- Écartés : “Produits non alimentaires”
- Classe 35 : “Vente en boutique et en ligne de produits bio” …
- Écartés : “Services financiers”
- Classe 43 : “Services de restauration bio” …
- Écartés : “Services hôteliers classiques”
22. SaaS productivité
- Classe 9 : “Applications de gestion de projets”, “Logiciels SaaS de productivité” …
- Écartés : “Applications ludiques ou jeux”
- Classe 42 : “Développement et maintenance de logiciels” …
- Écartés : “Vente de matériel informatique”
- Classe 35 : “Consulting en productivité digitale” …
- Écartés : “Vente physique de produits”
23. Service de livraison Ă domicile
- Classe 39 : “Livraison de produits alimentaires et non alimentaires” …
- Écartés : “Services hôteliers”
- Classe 35 : “Organisation de services logistiques pour entreprises” …
- Écartés : “Vente en boutique”
- Classe 38 : “Suivi et communication de livraison via plateforme en ligne” …
- Écartés : “Télécommunications classiques”
24. Designer de mobilier urbain
- Classe 20 : “Bancs publics et mobilier urbain design” …
- Écartés : “Meubles domestiques classiques”
- Classe 42 : “Conception et prototypage de mobilier” …
- Écartés : “Maintenance informatique”
- Classe 35 : “Vente de mobilier urbain design” …
- Écartés : “Vente de produits alimentaires”
25. Vlogger / YouTubeur
- Classe 35 : “Promotion de marques sur plateformes vidéos”, “Marketing digital” …
- Écartés : “Services financiers”
- Classe 38 : “Diffusion de vidéos en ligne”, “Streaming en direct” …
- Écartés : “Services téléphoniques traditionnels”
- Classe 41 : “Création de contenu éducatif ou culturel” …
- Écartés : “Cours de sport”
26. Centre d’art / galerie
- Classe 41 : “Organisation d’expositions artistiques”, “Ateliers d’arts” …
- Écartés : “Cours universitaires généraux”
- Classe 35 : “Vente d’œuvres d’art” …
- Écartés : “Vente de produits alimentaires”
- Classe 43 : “Organisation d’événements culturels” …
- Écartés : “Hébergement”
27. Boutique en ligne de bijoux
- Classe 14 : “Bijoux en argent”, “Bijoux fantaisie” …
- Écartés : “Bijoux industriels sans artisanat”
- Classe 35 : “Vente de bijoux en boutique et en ligne” …
- Écartés : “Vente de mobilier”
- Classe 41 : “Ateliers de création de bijoux” …
- Écartés : “Cours de musique”
28. Producteur de vin
- Classe 33 : “Vins rouges et blancs”, “Vins biologiques” …
- Écartés : “Boissons non alcoolisées”
- Classe 35 : “Vente de vins en boutique et en ligne” …
- Écartés : “Vente de produits non alimentaires”
- Classe 43 : “Organisation de dégustations et événements autour du vin” …
- Écartés : “Services hôteliers classiques”
29. Salle de sport
- Classe 41 : “Cours collectifs de fitness”, “Ateliers de remise en forme” …
- Écartés : “Cours universitaires”
- Classe 44 : “Consultation en nutrition et bien-être” …
- Écartés : “Services médicaux généraux”
- Classe 35 : “Vente d’abonnements et services annexes” …
- Écartés : “Vente de produits alimentaires”
30. Éditeur de logiciels éducatifs
- Classe 9 : “Logiciels éducatifs pour ordinateurs et tablettes”, “Applications pédagogiques” …
- Écartés : “Applications de loisirs non éducatifs”
- Classe 41 : “Organisation de cours et ateliers éducatifs” …
- Écartés : “Cours de cuisine”
- Classe 42 : “Développement et maintenance de logiciels éducatifs” …
- Écartés : “Vente de matériel informatique”
Conseils généraux
- Évitez de cocher toutes les classes “au cas où” → complexité + risque de déchéance partielle.
- Inspirez-vous des dépôts concurrents mais adaptez à votre projet.
- Combinez plusieurs options de libellés.
- Vérifiez vos libellés via TMclass, EUIPO et WIPO.
Conclusion
Déposer une marque protège votre activité et crée un actif stratégique. Vous pouvez également bénéficier de subventions européennes via le SME Fund.
En tant qu’avocat en droit des affaires et propriété intellectuelle, je peux vous accompagner pour :
- Choisir les classes et libellés adaptés
- Optimiser votre dépôt
- Maximiser vos chances de financement et de protection
FAQ
Pourquoi déposer une marque ?
Déposer une marque vous permet de protéger le nom, le logo ou le slogan de votre entreprise. Cela empêche d’autres personnes d’utiliser un signe similaire pour des produits ou services identiques ou proches.
Dois-je cocher toutes les classes “au cas où” ?
Non. C’est tentant, mais cela peut compliquer votre dépôt et créer des risques de déchéance partielle si certaines classes ne sont jamais utilisées.
Quelles sont les 4 options de libellés sur le site INPI ?
- Libellés pré-rédigés
- Libellés adaptés à partir des pré-rédigés
- Libellés libres
- Libellés inspirés des dépôts concurrents
Les libellés pré-rédigés sont-ils internationaux ?
Non, ils sont basés sur la classification de Nice et adaptés pour la France, mais vous pouvez utiliser TMclass pour vérifier l’international.
Qu’est-ce que TMclass ?
TMclass est une base de données de l’OMPI/WIPO qui permet de vérifier la conformité des libellés de marque au niveau international et d’explorer des synonymes ou traductions.
Faut-il regarder les libellés des concurrents ?
Oui, cela peut aider à s’inspirer, mais chaque projet est unique. Il ne faut jamais copier aveuglément.
Puis-je combiner plusieurs options de libellés ?
Oui, c’est souvent la meilleure stratégie : commencer avec des pré-rédigés, adapter, puis ajouter des libellés libres si nécessaire.
Faut-il protéger la marque à l’international ?
Si vous envisagez d’exporter ou de vendre en ligne à l’étranger, oui. TMclass et la base WIPO vous aideront à préparer cela.
Que faire si une classe semble pertinente mais non utilisée immédiatement ?
Vous pouvez l’inclure si vous prévoyez de l’exploiter dans le futur, mais faites attention à ne pas cocher trop de classes inutiles.
Quel est le coût d’un dépôt avec plusieurs classes ?
Le prix augmente avec chaque classe supplémentaire. Il est donc stratégique de limiter les classes aux activités réellement exploitées.
Peut-on modifier les libellés après dépôt ?
Non, les libellés sont fixes après le dépôt. Si vous voulez élargir ou modifier votre protection, il faudra faire un nouveau dépôt.
Comment éviter les conflits avec d’autres marques ?
Faites une recherche approfondie dans la base INPI, TMclass et WIPO avant le dépôt pour vérifier l’existence de marques similaires.
Une marque protège-t-elle un logo et un nom séparément ?
Oui, il faut déposer une marque nominative pour le nom et une marque figurative pour le logo si vous voulez protéger les deux.
Qu’est-ce qu’une déchéance partielle ?
C’est la perte de protection sur certaines classes ou libellés de votre marque si elles ne sont pas exploitées ou sont jugées non pertinentes.
Puis-je obtenir des subventions pour mon dépôt de marque ?
Oui, des fonds européens comme le SME Fund peuvent aider à financer le dépôt de votre marque.
Les libellés doivent-ils être très précis ?
Oui, plus ils sont précis, plus votre protection est efficace. Évitez les termes vagues qui pourraient être contestés.
Que se passe-t-il si quelqu’un conteste ma marque ?
L’INPI examinera la contestation. Une marque bien rédigée et ciblée a plus de chances de résister à un litige.
Peut-on déposer une marque pour une idée ou un concept ?
Non, une marque protège un signe concret (nom, logo, slogan), pas une idée ou un concept abstrait.
Dois-je inclure tous mes produits et services dans le dépôt ?
Non, concentrez-vous sur ceux que vous exploitez réellement ou prévoyez de lancer bientôt. Vous pouvez compléter plus tard avec de nouveaux dépôts.
Que faire si je ne suis pas sûr des libellés à choisir ?
Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé ou un conseil en propriété industrielle. Même quelques minutes de conseil permettent d’éviter des erreurs coûteuses.