Les interfaces graphiques sont devenues le cœur de l’expérience utilisateur. Pourtant, leur protection juridique reste méconnue, voire négligée. Depuis la réforme européenne de 2025, elles sont enfin reconnues comme des « produits » à part entière, éligibles au droit des dessins et modèles. Si vous ne les déposez pas, vous laissez la porte ouverte aux copies, aux clones… et aux litiges.
🔍 1. Ce que la réforme change pour les interfaces graphiques
Une définition juridique élargie du « produit »
La réforme du règlement (UE) 2024/2822 a bouleversé la définition du « produit » en droit des dessins et modèles. Désormais, elle inclut les interfaces utilisateur graphiques (GUIs), même lorsqu’elles ne sont pas liées à un objet physique. Cela signifie que les écrans d’application, les tableaux de bord numériques ou les interfaces web peuvent être protégés juridiquement.
Exemple : Une startup qui conçoit une interface de gestion de projet avec des icônes interactives et des transitions fluides peut déposer cette apparence comme dessin ou modèle, même si elle n’est jamais imprimée ou matérialisée.
Une protection fondée sur l’apparence, pas sur le code
Le droit des dessins et modèles protège l’apparence visible d’un produit : couleurs, formes, agencements, animations. Il ne couvre pas le fonctionnement technique ni le code source. Ce qui compte, c’est ce que l’utilisateur voit, pas ce que le développeur écrit.
Exemple : Un éditeur de logiciel ne peut pas protéger son algorithme via ce droit, mais peut enregistrer l’apparence de ses écrans, menus, transitions et micro-interactions.
Une exclusion claire des programmes d’ordinateur
La réforme confirme que les programmes d’ordinateur sont exclus de la définition de « produit ». Ils sont considérés comme dépourvus d’apparence extérieure. En revanche, leur interface graphique – le fameux « look and feel » – est pleinement éligible à la protection.
Exemple : Une entreprise qui développe un logiciel de comptabilité ne peut pas protéger son moteur de calcul, mais peut protéger l’apparence de son tableau de bord, ses icônes et ses animations de chargement.
🧾 2. Comment déposer une interface graphique efficacement
Représenter l’apparence de manière visible et objective
La demande d’enregistrement doit comporter une représentation claire et visible de l’interface. Cela peut inclure des captures d’écran, des séquences vidéo, des modélisations 3D ou des croquis. L’objectif est de permettre à l’office et aux tiers de comprendre précisément ce qui est protégé.
Exemple : Pour une interface animée, il est recommandé de joindre une vidéo ou une série d’images montrant les transitions, les états successifs et les interactions.
Choisir la bonne classification sans limiter la protection
La classification de Locarno permet de situer le produit dans une catégorie industrielle. Pour les interfaces, on peut utiliser les classes liées aux équipements électroniques, aux logiciels ou aux dispositifs interactifs. Cette classification n’a pas d’impact sur l’étendue du droit, mais elle facilite le traitement administratif.
Exemple : Une interface de borne interactive peut être classée dans la catégorie des appareils électroniques, même si elle est utilisée dans un contexte commercial ou événementiel.
Utiliser le dépôt multiclasses pour couvrir toutes les variantes
Depuis la réforme, il est possible de déposer jusqu’à 50 dessins ou modèles dans une seule demande, même s’ils relèvent de classes différentes. Cela permet de protéger plusieurs écrans, variantes ou états d’une même interface, dans une logique d’expérience utilisateur cohérente.
Exemple : Une entreprise peut déposer l’interface de son site web, son application mobile, sa version tablette et ses écrans de paiement dans une seule procédure, en multiclasses.
⚔️ 3. Pourquoi protéger son interface est stratégique
Prévenir les copies, clones et parasitismes
Une interface graphique déposée comme dessin ou modèle permet d’interdire toute reproduction non autorisée. Cela inclut les copies sur des plateformes, les clones d’applications, ou les designs inspirés. Le titulaire peut agir en contrefaçon, même si l’atteinte est purement numérique.
Exemple : Une entreprise qui découvre qu’un concurrent a copié son interface peut engager une action en contrefaçon, demander le retrait des contenus et obtenir des dommages et intérêts.
Valoriser son actif immatériel dans les opérations stratégiques
L’apparence d’une interface est un élément de différenciation commerciale. En la protégeant, vous augmentez la valeur de votre entreprise, notamment en cas de levée de fonds, de cession ou de partenariat. Les investisseurs et les acheteurs valorisent les actifs protégés.
Exemple : Lors d’un audit juridique, un fonds d’investissement valorisera positivement une interface déposée et protégée, car elle constitue un actif défendable et monétisable.
Renforcer sa stratégie de marque et d’expérience utilisateur
L’interface graphique est souvent le premier contact avec l’utilisateur. En la protégeant, vous sécurisez votre image de marque, votre expérience utilisateur et votre positionnement. Cela permet aussi d’éviter les confusions avec des concurrents.
Exemple : Une marque qui utilise une interface minimaliste et reconnaissable peut en faire un élément central de sa communication, et empêcher les concurrents de s’en inspirer trop fortement.
Protéger son interface graphique n’est plus une option : c’est une nécessité stratégique. La réforme européenne vous donne les outils, encore faut-il savoir les utiliser. Ne laissez pas vos écrans sans défense : déposez-les, valorisez-les, défendez-les.
đź“š Sources officielles
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32024R2822
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32024L2823
- https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=84186&pageIndex=0&doclang=FR
- https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=122462&pageIndex=0&doclang=FR
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🎙️ FAQ
Est-ce que je peux protéger l’apparence de mon application mobile ?
Oui, l’apparence graphique d’une application mobile, y compris ses écrans et animations, peut être protégée comme dessin ou modèle si elle est nouvelle et présente un caractère individuel.
Est-ce que les animations d’une interface sont protégées ?
Oui, depuis la réforme de 2025, les mouvements, transitions et animations font partie des éléments protégés par le droit des dessins et modèles.
Est-ce que le code source est concerné par le droit des dessins et modèles ?
Non, le code source est exclu. Seule l’apparence visible de l’interface peut être protégée.
Comment déposer une interface graphique auprès de l’EUIPO ?
Il faut constituer un dossier avec des représentations claires de l’interface (images, vidéos, modélisations) et remplir les conditions de nouveauté et de caractère individuel.
Faut-il joindre des vidéos dans la demande ?
Oui, pour les interfaces animées, une vidéo ou une série de captures est recommandée pour montrer les transitions et mouvements.
Est-ce que je peux déposer plusieurs écrans dans une seule demande ?
Oui, grâce au dépôt multiclasse, vous pouvez déposer jusqu’à 50 dessins ou modèles dans une seule procédure.
Quelle est la différence entre design et marque ?
La marque protège un signe distinctif, le design protège l’apparence visuelle. Les deux peuvent être complémentaires.
Est-ce que je peux protéger une interface web ?
Oui, les interfaces web sont éligibles à la protection si elles sont nouvelles et clairement représentées.
Est-ce que les transitions entre écrans sont protégées ?
Oui, les transitions font partie des éléments dynamiques désormais couverts par le droit des dessins et modèles.
Est-ce que je peux déposer une interface en cours de développement ?
Oui, à condition que l’apparence soit suffisamment définie et représentée dans la demande.
Est-ce que je dois prouver que mon design est nouveau ?
Pas au moment du dépôt, mais en cas de litige, vous devrez démontrer que votre design est distinct des antérieurs.
Est-ce que je peux déposer une interface animée ?
Oui, les interfaces animées sont expressément protégées depuis la réforme.
Est-ce que je peux déposer une interface statique ?
Oui, les interfaces statiques restent pleinement Ă©ligibles Ă la protection.
Est-ce que je peux déposer une interface en plusieurs versions ?
Oui, chaque version peut être déposée comme variante dans une même demande.
Est-ce que je peux déposer une interface en plusieurs langues ?
Oui, si l’apparence visuelle est identique ou similaire, vous pouvez inclure les différentes langues dans une même dépôt.
Est-ce que je peux déposer une interface avec des icônes personnalisées ?
Oui, les icônes font partie de l’apparence graphique et peuvent être protégées.
Est-ce que je peux déposer une interface avec des effets sonores ?
Non, les effets sonores ne sont pas couverts par le droit des dessins et modèles, qui vise uniquement l’apparence visuelle.
Est-ce que je peux déposer une interface avec des vidéos intégrées ?
Oui, si les vidéos font partie de l’apparence revendiquée, elles peuvent être incluses dans la représentation.
Est-ce que je peux déposer une interface avec des éléments interactifs ?
Oui, à condition que l’interaction soit représentée visuellement (ex. : animation au clic).
Est-ce que je peux déposer une interface avec des éléments 3D ?
Oui, les éléments en 3D peuvent être protégés s’ils sont visibles et représentés clairement.
Est-ce que je peux déposer une interface utilisée en réalité virtuelle ?
Oui, les interfaces VR sont éligibles si leur apparence est définie et visible.
Est-ce que je peux déposer une interface utilisée en réalité augmentée ?
Oui, les éléments visuels d’une interface AR peuvent être protégés comme dessins ou modèles.
Est-ce que je peux déposer une interface utilisée sur une borne tactile ?
Oui, les interfaces de bornes interactives sont couvertes par la réforme.
Est-ce que je peux déposer une interface utilisée sur une montre connectée ?
Oui, les interfaces de smartwatch peuvent être protégées si elles sont nouvelles et visibles.
Est-ce que je peux déposer une interface utilisée sur un tableau de bord ?
Oui, les interfaces de tableau de bord (automobile, avion, etc.) sont Ă©ligibles Ă la protection.
Est-ce que je peux déposer une interface utilisée dans une voiture ?
Oui, les interfaces embarquées dans les véhicules peuvent être protégées comme dessins ou modèles.
Est-ce que je peux déposer une interface utilisée dans un jeu vidéo ?
Oui, les interfaces de jeu (menus, HUD, Ă©crans) sont Ă©ligibles Ă la protection.
Est-ce que je peux déposer une interface utilisée dans un logiciel métier ?
Oui, les interfaces de logiciels professionnels peuvent être protégées si elles sont originales.
Est-ce que je peux déposer une interface utilisée dans un site e-commerce ?
Oui, les interfaces de sites marchands sont Ă©ligibles Ă la protection, y compris les animations de panier ou de paiement.
Est-ce que je peux déposer une interface utilisée dans une plateforme SaaS ?
Oui, les interfaces SaaS sont pleinement concernées par la réforme et peuvent être protégées.
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