🔍 Une image doit-elle être interdite si elle risque de choquer ?
Déposer une marque figurative intégrant de la nudité soulève une question à la fois juridique, sociale et stratégique : où se situe la limite entre liberté d’expression et atteinte à l’ordre public ? Dans un monde où les visuels circulent massivement, y compris auprès de publics sensibles, le droit des marques impose un filtre rigoureux. Mais heureusement, les représentation de la nudité ne se confondent pas avec celle de sexualité, et n’est donc pas interdite en soi. Ce qui compte, c’est le contexte, la perception du public, et la finalité commerciale du signe.
📍 Contexte et enjeux
La question du dépôt d’une marque figurative avec de la nudité concerne :
- Les entreprises créatives (mode, cosmétique, art, édition)
- Les professionnels du droit (avocats, juristes, conseils en propriété industrielle)
- Les institutions (INPI, EUIPO, CNIL, tribunaux)
- Les formateurs et enseignants en droit, communication, marketing
Les enjeux sont multiples :
- Visibilité publique : les marques sont exposées dans l’espace public, y compris à des mineurs.
- Perception sociale : la nudité peut être perçue comme artistique, provocante ou choquante selon le contexte.
- Liberté d’expression vs ordre public : le droit des marques doit concilier créativité et respect des normes sociales.
- Risques juridiques : refus d’enregistrement, annulation, contentieux, atteinte à l’image.
⚖️ Cadre juridique
📜 Textes applicables
- Code de la propriété intellectuelle (France) : art. L.711-2 et L.711-3 interdisent les marques contraires à l’ordre public. La référence aux « bonnes mœurs » a disparu en 2019, mais reste influente via le droit européen.
- Règlement (UE) 2017/1001 : art. 7 §1 f) interdit les marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
- CJUE – Fack Ju Göhte (2020) : impose une appréciation concrète, tenant compte de la liberté d’expression et du contexte social.
🧩 Principes clés
- La nudité n’est pas interdite en soi.
- L’intention du déposant est indifférente : ce qui compte, c’est la perception du signe.
- L’examen se fait au jour du dépôt, selon les standards sociaux du moment.
- Le public pertinent inclut les personnes exposées incidemment (vitrines, publicités, emballages).
- La liberté d’expression est un paramètre d’interprétation du droit des marques.
🛠 Méthodologie en 5 étapes
1. 🎯 Identifier le public pertinent
Tenir compte des personnes exposées au signe, pas seulement des acheteurs : mineurs, passants, internautes…
2. 🔍 Évaluer la licéité du visuel
- Nudité stylisée et non explicite : généralement recevable.
- Nudité frontale ou sexualisée : risque élevé de refus pour atteinte à l’ordre public.
- Entre les deux : zone grise, attention !
3. ✅ Vérifier le caractère distinctif
Le visuel doit être perçu comme une indication d’origine commerciale, pas comme un simple décor.
4. 📌 Rédiger une représentation claire
La marque doit être claire, précise, intelligible et durable dans sa description et son dépôt.
5. 🛡 Anticiper les risques liés à l’image
Si une personne identifiable est représentée, obtenir son consentement écrit et respecter le droit à l’image.
🧪 Cas d’usage concrets
| Cas pratique | Réponse juridique |
|---|---|
| Nu artistique stylisé pour des cosmétiques | Acceptable si non choquant |
| Nudité frontale sur vêtements | Risque élevé de refus |
| Nudité explicite pour sex-shop | Refus probable malgré la mention « interdit aux mineurs » |
| Nudité caricaturale dans une satire | Possible si perçue comme socialement acceptable |
| Signe « Désir Sexe » pour site érotique | Accepté car non immoral en lui-même |
| Signe « Puta madre » pour vêtements | Refusé pour atteinte à la morale sociale |
| Signe « Cannabis Store Amsterdam » | Refusé pour incitation à une activité illicite |
| Signe stylisé avec papillon | Accepté pour sa distinctivité visuelle |
| Signe avec photographie obscène | Refusé pour obscénité intrinsèque |
| Signe stylisé mais banal | Refusé pour défaut de distinctivité |
| Signe avec combinaison de couleurs floue | Refusé pour imprécision de la représentation |
| Signe avec image d’une personne identifiable | Refus possible sans consentement écrit |
| Signe exposé en vitrine visible par mineurs | Risque accru de refus pour ordre public |
| Signe stylisé mais non descriptif | Accepté si perçu comme marque distinctive |
| Signe provocateur mais non offensant | Acceptable selon le contexte et le public |
🤝 Gouvernance et partenariats
Ce type de dépôt nécessite une coordination étroite entre :
- Juristes spécialisés en propriété intellectuelle
- Designers et communicants
- Responsables marketing
- Experts en sociologie ou éthique
- Institutions (INPI, EUIPO, CNIL)
Les réunions peuvent se tenir en visio pour faciliter les échanges entre parties prenantes.
📋 Check-list opérationnelle
| 📌 Point de vigilance | ✅ À vérifier |
|---|---|
| Licéité du visuel | Conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs |
| Public exposé | Inclut les mineurs et les passants |
| Intention du déposant | Indifférente juridiquement |
| Moment de l’examen | Au jour du dépôt |
| Liberté d’expression | Prise en compte dans l’analyse |
| Caractère distinctif | Perçu comme indicateur d’origine |
| Représentation claire | Description précise et intelligible |
| Consentement des personnes | Écrit et spécifique |
| Risques d’observations | Anticipés dans les 2 mois |
| Stratégie de dépôt | Stylisation, variantes, limitation du libellé |
| Communication maîtrisée | Supports, contextes, publics sensibles |
| KPIs à suivre | Taux d’acceptation INPI, perception publique, taux de conversion |
👉 Suggestion : définissez 1 à 3 KPIs adaptés à votre projet pour piloter votre stratégie de marque.
🥋 Notre mantra
Être dur avec les problèmes à traiter, doux avec les personnes pour préserver les relations — la Justice négociée est un sport de combat. 🥋