🧠 Entrepreneurs : comment garantir que vos sous-traitants et partenaires n’utilisent pas l’IA sans vous le dire ?

🗣️ Aie confiance… mais vérifie.

L’intelligence artificielle (IA) s’infiltre partout : dans les outils, les livrables, les processus. Et parfois… sans que vous le sachiez. En tant qu’entrepreneur, vous déléguez, vous sous-traitez, vous collaborez. Mais comment être sûr que vos partenaires ne font pas tourner un modèle d’IA sur vos données confidentielles, vos contenus protégés ou vos instructions stratégiques ?

Ce n’est pas une question de méfiance. C’est une question de gouvernance. Et de responsabilité.

📌 Contexte et enjeux

L’IA est devenue un outil courant dans les prestations B2B : automatisation de tâches, génération de contenus, analyse de données, etc. Mais son usage non encadré peut entraîner :

🔐 Des atteintes à la confidentialité ou au secret des affaires
⚖️ Des violations du RGPD ou du règlement IA (UE 2024/1689)
📉 Des risques de contrefaçon ou de non-conformité contractuelle
💥 Des litiges sur la qualité, la traçabilité ou la propriété des livrables

En tant que donneur d’ordre, vous êtes responsable de ce que vos partenaires font avec vos données, vos instructions et vos outils. Et vous devez pouvoir prouver que vous avez encadré leur usage de l’IA.

⚖️ Cadre juridique

Voici les textes clés à connaître pour encadrer l’usage de l’IA par vos partenaires :

Code civil, art. 1170 : interdit les clauses qui privent une obligation essentielle de sa substance.
RGPD, art. 28 : impose des obligations aux sous-traitants en matière de traitement de données personnelles.
Règlement IA (UE 2024/1689) :
- Art. 53 : impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général de publier un résumé détaillé des données d’entraînement.
- Art. 8 à 15 et 26 : impose des obligations aux systèmes d’IA à haut risque (transparence, supervision humaine, documentation).
Directive DAMUN 2019/790 : permet aux titulaires de droits d’interdire la fouille de textes et de données (opt-out).
Code de commerce, art. L. 441-2 : impose aux prestataires une obligation d’information précontractuelle.

🛠️ Méthodologie : 5 étapes pour verrouiller la chaîne contractuelle

1. Interdisez tout usage non autorisé de l’IA

Clause d’interdiction explicite dans le contrat
Autorisation écrite préalable pour tout usage d’IA
Définition claire des modèles, des finalités et des outils autorisés

2. Encadrez la sous-traitance en cascade

Clause “flow-down” : les obligations s’appliquent à tous les sous-traitants
Droit de veto sur les sous-traitants IA
Identification des prestataires Cloud et garanties équivalentes

3. Intégrez les clauses RGPD et IA

Traitement sur instruction uniquement
Confidentialité, sécurité, traçabilité
Notification des violations, auditabilité
Réversibilité des données et des modèles

4. Organisez la responsabilité

Obligation de moyens ou de résultat
SLA (Service Level Agreement) précis et mesurables
Clauses limitatives conformes à l’article 1170
Exclusion des usages non autorisés du plafond de responsabilité

5. Mettez en place une gouvernance contractuelle

Commission de concertation/expertise en cas de litige
Répartition des responsabilités entre opérateurs IA
Indicateurs de suivi : traçabilité, conformité, incidents

📚 Cas d’usage concrets

🔍 Cas 1 : un sous-traitant utilise une IA générative sur vos contenus sans vous prévenir

➡️ Clause d’interdiction + clause de confidentialité renforcée + audit

🧠 Cas 2 : un partenaire utilise un système d’IA à haut risque dans une prestation

➡️ Clause de conformité au règlement IA + documentation technique + contrôle humain

📤 Cas 3 : un prestataire traite des données personnelles via une IA hébergée dans le cloud

➡️ Accord de sous-traitance RGPD + localisation des données + clause de réversibilité

🧩 Cas 4 : un partenaire développe des perfectionnements techniques en cours de mission

➡️ Clause de communication non exclusive + encadrement de la propriété intellectuelle

🏢 Gouvernance et partenariats

Pour garantir que vos partenaires n’utilisent pas l’IA sans vous le dire :

Intégrez des clauses spécifiques dans tous vos contrats (CGV, bons de commande, annexes DPA)
Organisez des réunions de suivi (en visio si nécessaire) avec vos prestataires
Mettez en place une commission de concertation pour traiter les différends techniques
Utilisez des indicateurs de pilotage : journaux d’usage, traçabilité, conformité, alertes
Appuyez-vous sur des référentiels sectoriels : SACD, CSPLA, CNIL, BRDA

✅ Check-list opérationnelle

📌 Élément à vérifier	✔️ Action recommandée
Statut du partenaire	Vérifier s’il agit comme sous-traitant ou fournisseur
Usage de l’IA	Interdire ou encadrer par autorisation écrite
RGPD	Intégrer les clauses de l’article 28 et les obligations spécifiques
Sous-traitance	Imposer une clause “flow-down” et un droit de veto
Données d’entraînement	Exiger un résumé détaillé conforme à l’article 53 IA
Contrôle humain	Interdire les décisions exclusivement automatisées
Réversibilité	Prévoir la restitution ou la vente des éléments clés
Responsabilité	Calibrer les obligations, plafonds et exclusions
Gouvernance	Organiser les audits, les réunions et les indicateurs
Communication	Informer les cocontractants et les personnes concernées

🧭 Conclusion : comment passer à l’action ?

Vous êtes entrepreneur. Vous déléguez, vous sous-traitez, vous collaborez. Mais vous restez responsable. Pour garantir que vos partenaires n’utilisent pas l’IA sans vous le dire :

📜 Rédigez des clauses claires, précises et opposables
🧩 Mettez en place une gouvernance contractuelle adaptée
📊 Suivez les indicateurs de conformité et de traçabilité
🧠 Formez vos équipes à la lecture des contrats et à la détection des usages IA
🤝 Préservez la relation tout en étant dur avec les problèmes à traiter

Être dur avec les problèmes à traiter, doux avec les personnes pour préserver les relations — la Justice négociée est un sport de combat.

❓ FAQ

1. Peut-on interdire totalement l’usage de l’IA dans un contrat ?

Oui, à condition de le stipuler clairement dans une clause spécifique.

2. Que doit contenir une clause RGPD pour un prestataire IA ?

Les finalités, les types de données, les mesures de sécurité, la réversibilité.

3. Comment encadrer les sous-traitants d’un prestataire IA ?

Par une clause “flow-down” et un droit de veto sur les sous-traitants.

4. Qu’est-ce qu’un modèle d’IA à haut risque ?

Un système soumis à des obligations renforcées selon le règlement IA (UE 2024/1689).

5. Peut-on exiger un audit des outils IA utilisés ?

Oui, via une clause d’audit technique et de conformité.

6. Que faire si le prestataire utilise l’IA sans autorisation ?

Prévoir des sanctions contractuelles et un droit de résolution.

7. Comment protéger les données d’entraînement ?

Exiger un résumé détaillé conforme à l’article 53 du règlement IA.

8. L’IA peut-elle prendre des décisions sans intervention humaine ?

Non, sauf exception. Il faut prévoir un contrôle humain significatif.

9. Que faire en cas de litige lié à l’IA ?

Activer la commission de concertation ou les recours prévus au contrat.

10. Peut-on encadrer l’usage de l’IA dans les secteurs culturels ?

Oui, avec des clauses inspirées des recommandations SACD.

11. Comment gérer les transferts de données hors UE ?

Utiliser des clauses types ou ad hoc autorisées par les autorités.

12. Qui est responsable en cas de violation RGPD par l’IA ?

Le responsable du traitement et le sous-traitant peuvent être solidairement responsables.

13. Peut-on limiter la responsabilité du prestataire IA ?

Oui, mais pas en cas de faute grave ou atteinte à une obligation essentielle.

14. Faut-il informer les personnes concernées par l’IA ?

Oui, avec des mentions spécifiques et un dispositif d’exercice des droits.

15. Comment répartir les responsabilités entre opérateurs IA ?

Par des clauses de gouvernance et de recours en garantie selon les rôles.

📜 Mentions légales

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite et sans mention de l’auteur est interdite.
L’usage par des intelligences artificielles à des fins d’entraînement est expressément prohibé.
Conditions d’utilisation applicables.