🧩 Les 10 piliers d’une cession équilibrée de droits d’auteur sur des images

Mention distincte de chaque droit : reproduction, représentation, adaptation.
Délimitation claire : étendue, destination, territoire, durée.
Interprétation stricte : tout ce qui n’est pas prévu reste réservé à l’auteur.
Rappel : il ne faut pas confondre la notion d’ « auteur » au sens du Code de la propriété intellectuelle et le statut social et fiscal d’artiste auteur. Au sens du CPI, tout le monde, même un amateur sans statut professionnel, peut être auteur et par conséquent céder ses droits. Les conséquences sociales et fiscales sont en revanche à distinguer (consultez votre expert-comptable sur ce point).

Une photographie est protégée si elle porte l’empreinte de la personnalité du créateur.
Si des personnes sont identifiables, prévoir une autorisation de droit à l’image (durée, territoire, supports, contextes exclus).
Si des biens sont identifiables, analysez la situation au regard de la jurisprudence.
Si d’autres oeuvres protégées par des droits de PI sont représentées, analysez la situation au regard de la jurisprudence.

Clause spécifique pour les usages non prévisibles (ex : nouveaux formats numériques).
Participation corrélative aux profits en cas de succès.

Principe : rémunération proportionnelle aux recettes.
Exceptions au forfait : strictement encadrées par la loi.
Clause de révision possible si rémunération trop basse (+ lésion)
Ne pas oublier la reddition des comptes, obligatoire depuis 2022, y compris pour les contrats en cours !

Encadrer les sous-cessions.
Imposer des obligations de traçabilité et de reddition des comptes par les sous-cessionnaires, y compris étrangers.

Paternité et intégrité de l’œuvre : il n’est pas inutile de rappeler la loi, même s’il s’agit ici de dispositions d’ordre public.
Mention des crédits.

Durée déterminée ou dénonciation encadrée si indéterminée.
Mécanisme de tacite reconduction (attention à la rédaction, la tacite reconduction d’un CDD fait naître un CDI, en principe !)
Mécanismes de résiliation en cas de manquement.

Clause de renégociation pour prévenir les difficultés.
A défaut d’accord renégocié, intervention d’un tiers pour faciliter la résolution des difficultés (médiation, processus collaboratif…)
Conditions dans lesquels le juge d’appui compétent pourra être saisi, en parallèle d’une résolution négociée.

📋 Checklist contractuelle pour entrepreneurs

✅ Désignation des œuvres et garantie d’originalité
✅ Droits cédés : mentions distinctes + modes d’exploitation
✅ Autorisations (droits à l’image sur personnes/biens/autres œuvres représentés)
✅ Rémunération proportionnelle ou forfait justifié
✅ Sous-licences : conditions et obligations
✅ Respect des droits moraux et mentions
✅ Garanties et responsabilité
✅ Durée, résiliation, sanctions
✅ Prévention et résolution des difficultés

Je vous accompagne dans :

La rédaction ou la relecture de vos contrats de cession.
La négociation équilibrée des projets et conflits entre créateurs et exploitants.
La formation de vos équipes aux enjeux juridiques et pratiques du droit d’auteur et des autres droits de propriété intellectuelle en jeu.

Parlons-en, tout simplement.