En cas de retard ou de refus persistant, une entreprise pourrait saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce compétent.
Les juges pourraient alors ordonner :
- l’exécution forcée des travaux,
- et/ou l’octroi de dommages-intérêts pour le préjudice subi.
➡️ Mais une procédure contentieuse prend du temps et comporte toujours des incertitudes (beaucoup).
💡 C’est pourquoi il est souvent préférable de tenter d’abord une négociation confidentielle/médiation, pour parvenir à une solution pragmatique et rapide.
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