Référé-mesures utiles
- Obtenir une injonction rapide en cas d’urgence.
- Conditions : absence de contestation sérieuse, obligation précise.
Action au fond
- Exécution forcée ou indemnisation du retard.
- Analyse des clauses contractuelles : obligation de moyens vs résultat.
- Responsabilité contractuelle et preuves à fournir.
FAQ
Q : Quels délais pour agir en justice ?
A : Délais de prescription suspendus en cas de médiation volontaire. Délais spécifiques selon le litige.