Quand saisir le juge ?
Si les démarches amiables échouent et que l’ARCEP n’a pas débloqué la situation, l’entreprise peut saisir le tribunal judiciaire ou de commerce. Le juge pourrait :
- ordonner l’exécution forcée des travaux,
- et/ou accorder des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Limites et risques
La procédure est longue, coûteuse et comporte toujours une part d’incertitude. Il est donc souvent plus stratégique de préparer un dossier solide et d’envisager d’abord une solution amiable.
Médiation et négociation
La médiation confidentielle permet de négocier directement avec l’opérateur et le propriétaire, pour obtenir une solution pratique et rapide, souvent plus efficace que l’action judiciaire.