Vous pensez que l’obsolescence programmée est un concept flou, réservé aux militants écologistes ? Détrompez-vous. En France, c’est un délit pénal, passible de 2 ans de prison et jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires annuel.…
📌 Et si les startups tech étaient aussi des laboratoires de prévention des conflits ? Le classement LinkedIn Top Startups Paris 2025 ne se contente pas de célébrer la croissance ou les levées de fonds.…
📌 Vous avez choisi la forme juridique et structuré la gouvernance. Mais comment sécuriser juridiquement les engagements entre associés ? Quelle articulation prévoir entre les statuts, le pacte d’associés et le règlement intérieur ? ⚖️…
Pendant des années, les fabricants ont vu la réparabilité comme un frein à l’innovation. Aujourd’hui, c’est l’inverse : ne pas pouvoir réparer un produit est devenu un risque juridique et commercial majeur. La loi impose…
Un mauvais design de gouvernance peut entraîner :
des blocages stratégiques (ex : répartition 50/50 du capital),
des conflits entre associés (ex : absence de règles de sortie),
des paralysies opérationnelles (ex : désaccord sur la nomination du dirigeant),
des risques juridiques (ex : pacte d’associés inopposable, clause d’exclusion mal rédigée).
Le recours à un prête-nom est juridiquement possible dans plusieurs hypothèses Le prête nom, ou homme de paille, est possible en matière de déchéance ou de nullité pour motifs absolus devant l’INPI, ou dans certaines…