Certains contrats prévoient que l’opérateur n’est tenu que d’une obligation de moyens.
⚠️ Or, la loi (LCEN, art. 15) prévoit une responsabilité de plein droit : ces clauses sont donc réputées non écrites.
➡️ En pratique, une entreprise pourrait donc engager la responsabilité de son opérateur malgré ces clauses.
💡 Mais, là encore, le juge tranchera selon les faits du dossier, et l’issue n’est pas dénuée d’aléas.
Avant d’en arriver là, un courrier revu par un avocat formé à la négociation, une mise en demeure ou la mise en place d’une négociation ciblée pourraient suffire à débloquer la situation.
👉 Votre contrat fibre prévoit-il une clause limitant la responsabilité ?
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