Votre fournisseur d’accès internet ne respecte pas les délais ou ne met pas la fibre en service ?
⚖️ Le FAI est tenu d’une obligation de résultat envers son client professionnel. Vous pouvez : réclamation écrite, médiation commerciale ou mise en demeure.
💡 Recourir directement à un tribunal reste possible mais incertain. La médiation confidentielle est souvent plus rapide et pragmatique.
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Retard de raccordement par le FAI : solutions amiables et judiciaires
Obligation contractuelle
Le fournisseur d’accès internet est tenu d’une obligation de résultat pour le raccordement à la fibre, sauf stipulation contraire admise entre professionnels. Les retards injustifiés peuvent engager sa responsabilité contractuelle.
Recours amiables
Avant tout recours judiciaire :
- réclamation écrite formelle,
- médiation commerciale (médiateur sectoriel ou inter-entreprises),
- mise en demeure officielle.
Recours judiciaires
En cas d’échec, il est possible de saisir le tribunal compétent, engager une procédure en référé pour obtenir l’exécution du raccordement ou réclamer des dommages-intérêts.
Limites
Certaines clauses exonératoires peuvent être valables entre professionnels, mais elles sont souvent inopposables aux consommateurs ou non-professionnels. Le succès judiciaire reste donc incertain.
Médiation et négociation
La médiation confidentielle est un outil stratégique pour obtenir une solution rapide et sécurisée.