🧭 UX/UI : entre visibilité et vulnérabilité
L’UX (User Experience), c’est le parcours invisible : comment l’utilisateur interagit, comprend, avance. Exemple : un tunnel de conversion fluide sur une app mobile.
L’UI (User Interface), c’est ce que l’on voit : les écrans, les icônes, les animations. Exemple : une interface de tableau de bord avec des transitions dynamiques.
Mais avant le lancement, tout cela est fragile. Trop souvent, les designs sont montrés trop tôt, copiés trop vite, et protégés trop tard. Pourtant, la réforme de 2024 offre des outils puissants pour déposer sans divulguer.
Déposer sans publier : les mécanismes d’ajournement
L’ajournement de publication : jusqu’à 3 ans en France
Le Code de la propriété intellectuelle permet d’ajourner la publication d’un dessin ou modèle jusqu’à 3 ans. Cela signifie que vous pouvez déposer aujourd’hui, mais ne rendre public que plus tard, au moment du lancement.
Exemple : une entreprise qui présente son interface à des investisseurs en mai peut déposer en juin, demander un ajournement, et ne publier qu’en octobre, au moment de la mise en ligne.
L’ajournement européen : jusqu’à 30 mois
Au niveau de l’Union européenne, le règlement 2024/2822 permet un ajournement de 30 mois maximum. C’est un outil stratégique pour les designs diffusés dans plusieurs pays ou plateformes.
Exemple : une start-up qui lance une app dans 5 pays peut déposer à l’EUIPO, demander un ajournement, et synchroniser la publication avec le lancement international.
La confidentialité pendant l’ajournement
Pendant l’ajournement, le design reste secret. Il n’est pas visible dans les bases publiques. Cela permet de préserver l’effet de surprise, d’éviter les copies, et de sécuriser la date de priorité.
Exemple : une entreprise qui développe une interface innovante peut la tester en interne, la présenter sous NDA, et la protéger sans la divulguer.
Sécuriser la nouveauté malgré les présentations
Le délai de grâce : 12 mois pour déposer après divulgation
Si vous avez déjà montré votre design (salon, pitch, bêta privée), vous disposez d’un délai de grâce de 12 mois pour déposer sans perdre la nouveauté. Ce délai est prévu par le CPI et le droit européen.
Exemple : une interface présentée en avril peut être déposée jusqu’en avril de l’année suivante, sans que la présentation ne détruise la nouveauté.
Les divulgations contrôlées : sous NDA ou accès restreint
Les présentations sous accord de confidentialité (NDA) ou en accès restreint (bêta fermée) ne sont pas considérées comme des divulgations destructrices. Il faut cependant documenter ces conditions.
Exemple : une entreprise qui montre son interface à des partenaires sous NDA peut déposer sans risque, à condition de conserver les preuves de confidentialité.
La preuve de la date de création
Même sans dépôt immédiat, il est crucial de dater la création : horodatage, enveloppe Soleau, blockchain, dépôt probatoire. Cela permet de prouver l’antériorité en cas de litige.
Exemple : un designer peut horodater ses fichiers Figma ou déposer une enveloppe Soleau pour sécuriser la date de création.
Négocier avant le lancement : anticiper les conflits
Clauses de confidentialité dans les contrats
Tout partenaire, prestataire ou investisseur doit signer une clause de confidentialité. Cela protège le design avant le dépôt, et permet de sanctionner les fuites.
Exemple : une agence qui travaille sur une interface pour un client doit inclure une clause interdisant toute réutilisation ou divulgation avant le dépôt.
Clauses de propriété intellectuelle
Il faut préciser qui détient les droits sur le design, même avant le dépôt. Cela évite les conflits entre créateurs, clients, sous-traitants.
Exemple : un contrat de prestation peut stipuler que le client sera titulaire des droits dès le dépôt, mais que le prestataire conserve certains droits d’usage.
Clauses de lancement et de publication
Il est possible de prévoir dans le contrat la date de publication, les modalités de dépôt, et les conditions de divulgation. Cela permet de maîtriser le calendrier juridique.
Exemple : une start-up peut prévoir que le dépôt sera effectué en septembre, avec publication en novembre, et que toute communication avant cette date est interdite.
Déposer un design UX/UI sans le publier immédiatement est non seulement possible, mais stratégique. Grâce à l’ajournement, au délai de grâce et aux clauses contractuelles, il est désormais possible de protéger sans exposer. Encore faut-il le faire à temps, et avec méthode.
📚 Sources
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006069414/
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32024R2822
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32024L2823
- https://www.inpi.fr/fr/proteger-vos-creations/dessins-et-modeles
- https://euipo.europa.eu/
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❓ FAQ
- Puis-je déposer un design sans le publier ?
Oui, grâce à l’ajournement de publication prévu par le CPI et le règlement européen. - Combien de temps puis-je ajourner la publication ?
Jusqu’à 3 ans en France, et jusqu’à 30 mois au niveau européen. - Le design est-il protégé pendant l’ajournement ?
Oui, il est enregistré mais non publié. Il reste secret et protégé. - Puis-je montrer mon design à des partenaires avant le dépôt ?
Oui, à condition de le faire sous NDA ou en accès restreint. - Qu’est-ce que le délai de grâce ?
C’est une période de 12 mois après une divulgation pendant laquelle le dépôt reste valable. - Une présentation publique détruit-elle la nouveauté ?
Oui, sauf si le dépôt intervient dans les 12 mois (délai de grâce). - Puis-je déposer un design déjà montré à des investisseurs ?
Oui, si la présentation est documentée et le dépôt effectué dans les 12 mois. - Puis-je déposer un design en plusieurs vues ?
Oui, jusqu’à 100 vues dans un même dépôt. - Puis-je déposer une animation ?
Oui, les animations sont désormais expressément protégées. - Puis-je déposer une interface mobile ?
Oui, à condition qu’elle soit visible et distinctive. - Puis-je déposer une interface web ?
Oui, en déposant les vues clés et les transitions. - Puis-je déposer une interface SaaS ?
Oui, les interfaces SaaS sont pleinement éligibles. - Puis-je déposer une interface de dashboard ?
Oui, si elle présente une hiérarchie visuelle originale. - Puis-je déposer une interface de chatbot ?
Oui, si elle comporte des éléments graphiques distinctifs. - Puis-je déposer une interface vocale ?
Oui, si elle inclut des éléments visuels originaux. - Puis-je déposer une interface en réalité augmentée ?
Oui, à condition que les éléments soient visibles. - Puis-je déposer une interface responsive ?
Oui, en déposant les vues pour chaque format. - Puis-je déposer une interface avec des transitions ?
Oui, les transitions font partie des éléments protégés. - Puis-je déposer une interface avec des icônes personnalisées ?
Oui, si elles sont originales et non dictées par la fonction. - Puis-je déposer une interface avec une typographie sur mesure ?
Oui, les typographies peuvent être protégées. - Puis-je déposer une interface générée par une IA ?
Oui, si elle est matérialisée visuellement et répond aux critères. - Puis-je céder les droits sur mon design ?
Oui, par contrat écrit ou clause de cession. - Puis-je licencier mon design ?
Oui, vous pouvez accorder des licences d’exploitation. - Puis-je protéger une interface déjà diffusée ?
Oui, si le dépôt intervient dans les 12 mois. - Puis-je protéger une interface inspirée d’un style artistique ?
Oui, si vous avez apporté des choix créatifs. - Puis-je protéger une interface très colorée ?
Oui, la couleur peut contribuer au caractère propre. - Puis-je protéger une interface en noir et blanc ?
Oui, si elle présente une composition originale. - Puis-je protéger une interface utilisée dans un objet connecté ?
Oui, les interfaces embarquées sont protégées. - Puis-je protéger une interface de borne tactile ?
Oui, si elle est visible et distinctive. - Puis-je protéger une interface de jeu vidéo ?
Oui, les interfaces de jeu sont éligibles aux deux régimes.
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