L’intelligence artificielle bouleverse la création. Interfaces générées, logos automatisés, typographies synthétiques… Mais peut-on vraiment protéger juridiquement ce que l’on n’a pas « créé » soi-même ? La réforme européenne de 2025 clarifie certaines règles, mais laisse encore des zones d’ombre. Pour les entreprises, le risque est réel : dépôt refusé, contrefaçon involontaire, perte de droits. Il est urgent de comprendre les limites.
1. Créations générées par IA : une protection juridique incertaine
L’auteur humain reste au cœur du droit des dessins et modèles
Le droit européen des dessins et modèles repose sur la notion d’auteur humain. Or, une création générée exclusivement par une IA sans intervention humaine ne peut pas être protégée. Le design doit résulter d’un acte créatif humain, même si l’IA est utilisée comme outil.
Exemple : une entreprise qui utilise une IA pour générer automatiquement des logos sans intervention humaine ne pourra pas les protéger comme dessins ou modèles.
La matérialisation de l’apparence reste une condition essentielle
Même si l’IA génère une création, celle-ci doit être représentée de manière claire, visible et objectivable pour être protégée. Cela implique de fournir des vues cohérentes, sur fond neutre, avec une qualité suffisante pour identifier l’apparence revendiquée.
Exemple : une interface générée par IA peut être déposée si l’entreprise fournit des captures d’écran précises et cohérentes montrant l’apparence en usage normal.
Le risque de contrefaçon involontaire est réel
Les IA génératives peuvent produire des designs proches de créations existantes, sans que l’utilisateur en ait conscience. Cela expose à des risques de contrefaçon, d’annulation de dépôt, voire de poursuites judiciaires. Il est donc essentiel de vérifier les antériorités.
Exemple : une IA génère un logo très proche d’un design déjà déposé par une autre entreprise. Le dépôt est refusé, et une action en contrefaçon est engagée.
2. Encadrer l’usage de l’IA dans les processus de création
Définir le rôle de l’humain dans la création assistée par IA
Pour que la création soit protégeable, l’humain doit intervenir de manière significative : choix des paramètres, sélection des résultats, retouches, intégration dans un produit. Il ne suffit pas d’appuyer sur un bouton. Le droit exige une intention créative.
Exemple : un designer qui utilise une IA pour générer des variantes, puis sélectionne et modifie une version finale, peut être considéré comme auteur du design.
Documenter le processus de création pour sécuriser le dépôt
Il est conseillé de conserver une trace du processus : prompts utilisés, étapes de sélection, modifications apportées. Cela permet de prouver l’intervention humaine et de justifier la protection en cas de litige ou d’objection.
Exemple : une entreprise peut joindre à sa demande de dépôt un dossier montrant comment elle a utilisé l’IA pour créer le design final.
Prévoir une clause de négociation préventive dans les contrats
Les litiges liés à l’IA sont nouveaux : qui est responsable ? Qui est titulaire ? Qui peut déposer ? Il est essentiel de prévoir des clauses spécifiques dans les contrats de création, de sous-traitance ou de collaboration.
Exemple : un contrat peut stipuler que « les créations générées par IA sont considérées comme œuvres collaboratives, avec cession des droits à l’entreprise ».
3. Adapter sa stratégie de protection à l’ère de l’IA
Choisir le bon titre de protection selon l’usage
Un design généré par IA peut être protégé comme dessin ou modèle si les critères sont remplis. Mais dans certains cas, la marque peut être plus adaptée, notamment pour les signes distinctifs. Il faut donc adapter la stratégie au type de création et à son usage.
Exemple : une entreprise peut déposer un logo généré par IA comme marque, si celui-ci identifie clairement l’origine des produits.
Anticiper les évolutions réglementaires et jurisprudentielles
Le droit évolue. La réforme européenne de 2025 ouvre la voie à une reconnaissance partielle des créations numériques, mais sans aller jusqu’à reconnaître l’IA comme auteur. Il faut donc suivre les évolutions, adapter ses pratiques, et rester vigilant.
Exemple : une entreprise peut prévoir une veille juridique pour adapter ses dépôts en fonction des décisions de la CJUE ou des évolutions législatives.
Former les équipes à la création responsable avec IA
Les designers, développeurs et marketeurs doivent être formés aux enjeux juridiques de l’IA : limites de la protection, risques de contrefaçon, bonnes pratiques de dépôt. Cela permet d’éviter les erreurs coûteuses et de sécuriser les créations.
Exemple : une formation interne peut sensibiliser les équipes à la documentation des prompts et à la vérification des antériorités.
L’intelligence artificielle ne remplace pas le créateur. Elle l’assiste, le stimule, le prolonge. Mais pour que les créations générées soient protégées, l’humain doit rester au cœur du processus. En adaptant sa stratégie juridique, l’entreprise transforme l’IA en alliée, et non en source de litiges.
Sources
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32024R2822
- https://euipo.europa.eu/fr/designs
- https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/deposer-un-dessin-ou-modele
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Contact : martin@lacour-avocat.fr
FAQ
- Est-ce qu’un design généré par IA peut être protégé ?
Oui, si l’humain intervient de manière significative dans sa création. - Une IA peut-elle être considérée comme auteur ?
Non, le droit exige un auteur humain. - Peut-on déposer un logo généré par IA ?
Oui, si l’apparence est nouvelle et objectivable. - Faut-il documenter le processus de création ?
Oui, pour prouver l’intervention humaine. - Peut-on déposer un design généré automatiquement ?
Non, sauf si l’humain a contribué à sa création. - Quels sont les risques juridiques ?
Refus de dépôt, contrefaçon involontaire, litiges sur la titularité. - Peut-on protéger une interface générée par IA ?
Oui, si elle est représentée clairement et répond aux critères. - Faut-il vérifier les antériorités ?
Oui, pour éviter les conflits. - Une IA peut-elle créer une œuvre originale ?
Techniquement oui, juridiquement non sans intervention humaine. - Peut-on déposer une création générée par ChatGPT ou Midjourney ou Gemini ?
Oui, si vous avez modifié ou sélectionné le résultat de manière créative. - Faut-il indiquer l’usage de l’IA dans le dépôt ?
Pas obligatoire, mais recommandé en cas de litige. - Peut-on déposer une création générée par plusieurs IA ?
Oui, si l’humain reste au cœur du processus. - Une entreprise peut-elle être titulaire ?
Oui, si les droits sont cédés par les créateurs. - Peut-on déposer une création générée par un salarié ?
Oui, si le contrat prévoit la cession des droits. - Peut-on déposer une création générée par un freelance ?
Oui, avec cession écrite des droits. - Peut-on déposer une création générée par un client ?
Oui, si le client est titulaire ou cède les droits. - Une IA peut-elle être poursuivie pour contrefaçon ?
Non, mais son utilisateur peut l’être. - Peut-on déposer une création générée par IA en France ?
Oui, via l’INPI. - Peut-on déposer une création générée par IA dans l’UE ?
Oui, via l’EUIPO. - Peut-on déposer une création générée par IA dans le monde ?
Cela dépend des législations locales. - Faut-il une clause spécifique dans les contrats ?
Oui, pour encadrer les créations générées par IA. - Peut-on déposer une création générée par IA en urgence ?
Oui, mais il faut clarifier les droits. - Une création générée par IA peut-elle être une marque ?
Oui, si elle est distinctive. - Peut-on déposer une création sonore générée par IA ?
Pas comme design, mais peut-être comme marque ou droit d’auteur. - Un design généré par IA peut-il être copié ?
Oui, et c’est pourquoi il faut le protéger. - Peut-on déposer un design généré par IA en plusieurs étapes ?
Oui, avec des dépôts successifs. - Un design généré par IA peut-il être mis à jour ?
Oui, par un nouveau dépôt. - Peut-on déposer un design généré par IA en multiclasse ?
Oui, jusqu’à 50 modèles. - Faut-il un avocat ?
Non, mais c’est conseillé pour sécuriser les droits. - Peut-on valoriser un design généré par IA ?
Oui, comme actif immatériel, si protégé correctement.
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