🧭 UX ou UI ? Une distinction essentielle
Avant d’entrer dans le vif du sujet, posons les bases. L’UX (User Experience) désigne l’expérience globale vécue par l’utilisateur lorsqu’il interagit avec un produit ou un service. C’est le parcours, la fluidité, la logique d’usage. Exemple : la facilité avec laquelle un utilisateur trouve un produit sur un site e-commerce.
L’UI (User Interface), elle, concerne l’apparence visuelle de l’interface : couleurs, typographies, boutons, icônes, animations. Exemple : le design d’un bouton “Ajouter au panier” ou l’animation d’un menu déroulant.
La réforme du droit des dessins et modèles de 2024 change la donne : désormais, l’UI est pleinement reconnue comme un “produit” protégé. L’UX, elle, reste plus difficile à saisir juridiquement… mais pas impossible à valoriser.
L’interface graphique devient un “produit” à part entière
Une définition élargie du “produit” numérique
La réforme européenne de 2024 (Directive 2024/2823 et Règlement 2024/2822) a bouleversé la notion de “produit” en droit des dessins et modèles. Désormais, les interfaces graphiques (UI), même non physiques, sont expressément incluses dans le champ de la protection.
Exemple : une application mobile avec des écrans interactifs, des transitions animées et des icônes personnalisées peut être protégée comme un ensemble de dessins ou modèles, au même titre qu’un objet industriel.
L’UI, un actif immatériel stratégique
Les entreprises investissent massivement dans le design de leurs interfaces. L’UI est devenue un levier de différenciation, de fidélisation et de conversion. La reconnaître comme un produit, c’est permettre sa valorisation, sa cession, sa licence… et sa défense.
Exemple : une start-up qui développe une interface de gestion de projet avec un système de tuiles interactives peut désormais déposer ce design auprès de l’INPI ou de l’EUIPO, et interdire sa reproduction non autorisée.
Une protection jusqu’à 25 ans
La protection par le droit des dessins et modèles est obtenue par enregistrement. Elle dure 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans. C’est une durée bien supérieure à celle d’un brevet logiciel (20 ans) et bien plus sécurisante qu’un simple droit d’auteur (souvent incertain pour les interfaces).
Exemple : une entreprise qui renouvelle tous les 5 ans le dépôt de son interface de borne tactile peut sécuriser son monopole d’exploitation pendant un quart de siècle.
Ce qui est protégé… et ce qui ne l’est pas
L’apparence, pas le code ni les idées
Le droit des dessins et modèles protège l’apparence visible du produit, pas son fonctionnement interne. Le code source, les algorithmes, les logiques de navigation (UX) ne sont pas couverts. Seules les représentations visuelles déposées sont protégées.
Exemple : un parcours utilisateur fluide entre plusieurs écrans ne peut pas être protégé en tant que tel. En revanche, les écrans eux-mêmes, leurs états (hover, clic, erreur), leurs animations, peuvent l’être.
Les éléments dictés par la technique sont exclus
Si une caractéristique visuelle est imposée uniquement par une fonction technique, elle ne peut pas être protégée. C’est le cas, par exemple, d’un bouton d’urgence rouge dans une application médicale, dont la couleur est imposée par une norme de sécurité.
Exemple : un menu hamburger peut être protégé s’il présente un style graphique original (formes, animations), mais pas s’il est réduit à sa seule fonction de navigation.
L’originalité ne suffit pas : il faut une apparence nouvelle et distinctive
La protection suppose deux conditions cumulatives : la nouveauté (le design ne doit pas avoir été divulgué avant le dépôt) et le caractère propre (il doit produire une impression visuelle d’ensemble différente pour un utilisateur averti).
Exemple : un tableau de bord SaaS avec une disposition originale des widgets, une palette de couleurs audacieuse et des micro-interactions inédites peut remplir ces conditions.
Déposer, c’est protéger : stratégie et négociation
Le dépôt, un acte constitutif de droit
En France comme dans l’UE, le dépôt est constitutif : c’est lui qui crée le droit. Il doit être précis, illustré, et peut inclure jusqu’à 100 vues dans un même dossier. La description textuelle n’a qu’une valeur informative.
Exemple : une entreprise peut déposer une série de captures d’écran représentant les différents états de son interface (accueil, menu, formulaire, validation, etc.) pour couvrir l’ensemble du parcours utilisateur.
L’ajournement de publication : une arme anti-copie
La réforme permet d’ajourner la publication du dessin ou modèle jusqu’à 3 ans (France) ou 30 mois (UE). Cela permet de sécuriser un design sans le rendre public avant son lancement.
Exemple : une start-up qui présente son interface à des investisseurs en avril peut déposer en mai, demander un ajournement, et ne publier qu’en septembre, au moment du lancement officiel.
Négocier en amont pour éviter les litiges
La protection juridique est un levier de négociation. En cas de partenariat, de sous-traitance ou de levée de fonds, disposer d’un titre opposable permet de sécuriser ses droits, d’éviter les conflits, et de valoriser son actif.
Exemple : une agence de design peut négocier une cession partielle de droits sur une UI déposée, tout en conservant certains usages pour d’autres clients.
La réforme du droit des dessins et modèles a ouvert une ère nouvelle pour les designers, développeurs et entrepreneurs du numérique. L’interface graphique n’est plus un simple habillage : c’est un actif stratégique, protégé comme un produit à part entière. Encore faut-il savoir quoi déposer, comment, et quand. Car la protection ne s’improvise pas : elle se construit.
📚 Sources
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32024R2822
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32024L2823
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006069414/
- https://www.inpi.fr/fr/proteger-vos-creations/dessins-et-modeles
- https://euipo.europa.eu/
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❓ FAQ
Quelle est la différence entre UX et UI ?
L’UX désigne l’expérience vécue par l’utilisateur, tandis que l’UI concerne l’apparence visuelle de l’interface. L’UX, c’est le parcours ; l’UI, c’est le décor.
Est-ce que je peux protéger le design de mon application mobile ?
Oui, si l’apparence est nouvelle et produit une impression visuelle différente, elle peut être protégée comme dessin ou modèle.
Le code source est-il protégé par le droit des dessins et modèles ?
Non, seul l’aspect visuel est protégé. Le code relève du droit d’auteur ou du droit des logiciels.
Puis-je protéger une animation dans mon interface ?
Oui, depuis la réforme de 2024, les mouvements, transitions et micro-interactions sont expressément protégés.
Un menu hamburger peut-il être protégé ?
Oui, s’il présente des caractéristiques esthétiques non dictées uniquement par la fonction technique.
Combien de vues puis-je déposer dans un dossier ?
Jusqu’à 100 vues dans un même dépôt, ce qui permet de couvrir plusieurs écrans et états d’interface.
Combien de temps dure la protection d’un design UI ?
5 ans renouvelables jusqu’à 25 ans, tant en France qu’au niveau européen.
Puis-je protéger une interface déjà présentée au public ?
Oui, si le dépôt intervient dans les 12 mois suivant la divulgation, grâce au délai de grâce.
Qu’est-ce que le caractère propre d’un design ?
C’est l’impression visuelle d’ensemble différente qu’il produit sur un utilisateur averti.
Comment prouver que mon design est nouveau ?
En démontrant qu’aucun design identique n’a été divulgué avant la date de dépôt.
Puis-je protéger une interface créée avec Figma ?
Oui, à condition de déposer les rendus visuels et non les fichiers techniques.
Puis-je protéger un design généré par une IA ?
Oui, si le design est matérialisé visuellement et répond aux critères de nouveauté et de caractère propre.
Puis-je interdire la copie de mon interface par un concurrent ?
Oui, si votre design est enregistré et que la copie produit une impression visuelle similaire.
Puis-je protéger une interface utilisée dans un logiciel interne ?
Oui, la protection ne dépend pas de la diffusion publique, mais de l’apparence déposée.
Dois-je déposer en France ou à l’EUIPO ?
Cela dépend de votre stratégie : France pour une protection nationale, EUIPO pour une protection européenne.
Puis-je protéger une interface web responsive ?
Oui, en déposant les différentes vues correspondant aux formats (mobile, tablette, desktop).
Puis-je protéger une interface vocale ou en réalité augmentée ?
Oui, si elle comporte des éléments visuels distinctifs et perceptibles.
Puis-je protéger un design d’interface en tant que marque ?
C’est possible, mais cela relève d’un autre régime juridique, avec des conditions spécifiques.
Puis-je protéger un parcours utilisateur ?
Non, le parcours en tant qu’idée n’est pas protégé. Seuls les écrans et éléments visuels le sont.
Puis-je protéger une interface qui ressemble à d’autres ?
Oui, si elle produit une impression globale différente malgré les ressemblances.
Puis-je céder les droits sur mon interface ?
Oui, les droits sur un dessin ou modèle peuvent être cédés ou licenciés.
Puis-je licencier un design UI ?
Oui, vous pouvez accorder des licences d’exploitation à des partenaires ou clients.
Puis-je protéger une interface utilisée dans un jeu vidéo ?
Oui, les interfaces de jeu sont pleinement éligibles à la protection.
Puis-je protéger une interface de borne tactile ?
Oui, à condition que l’apparence soit visible et distinctive.
Puis-je protéger une interface de logiciel SaaS ?
Oui, les interfaces SaaS sont souvent déposées pour sécuriser leur exploitation.
Puis-je protéger une interface de dashboard ?
Oui, si elle présente une hiérarchie visuelle et une disposition originale.
Puis-je protéger une interface de site e-commerce ?
Oui, en déposant les écrans clés et les éléments visuels distinctifs.
Puis-je protéger une interface de chatbot ?
Oui, si elle comporte des éléments graphiques originaux (bulles, avatars, transitions).
Puis-je protéger une interface de formulaire en ligne ?
Oui, si le design du formulaire est original et non dicté uniquement par la fonction.
Puis-je protéger une interface utilisée dans un objet connecté ?
Oui, les interfaces embarquées dans des objets physiques sont pleinement protégées.
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