🧭 UX/UI : un dépôt mal préparé, c’est une protection inutile
L’UX (User Experience), c’est le parcours pensé pour l’utilisateur : intuitif, fluide, efficace. Exemple : une interface qui guide l’utilisateur étape par étape sans friction.
L’UI (User Interface), c’est le style visuel : couleurs, formes, animations. Exemple : une interface avec des icônes animées et une palette chromatique originale.
Mais un design UX/UI mal déposé, c’est comme un coffre-fort sans serrure : il ne protège rien. Trop de dépôts sont rejetés, inutilisables ou inopposables… simplement parce que les erreurs de base n’ont pas été évitées.
Erreur n°1 : déposer sans stratégie
Déposer trop tôt ou trop tard
Un dépôt trop précoce peut figer un design encore instable. Un dépôt trop tardif peut faire perdre la nouveauté. Il faut viser le bon moment, ni avant, ni après.
Exemple : une entreprise qui dépose une interface en version bêta sans les animations finales risque de ne pas couvrir les éléments clés. À l’inverse, une interface présentée publiquement sans dépôt perd sa nouveauté.
Ne pas utiliser l’ajournement
L’ajournement permet de déposer sans publier immédiatement. Ne pas l’utiliser, c’est exposer son design à la copie avant le lancement.
Exemple : une start-up qui dépose son interface en mai mais la publie immédiatement se prive de l’effet de surprise. Un concurrent peut l’analyser et la reproduire avant le lancement.
Ne pas coordonner les dépôts
Déposer en France, à l’EUIPO, ou dans plusieurs pays ? Il faut une stratégie coordonnée, surtout pour les designs diffusés en ligne.
Exemple : une entreprise qui lance une app dans 5 pays doit déposer à l’EUIPO pour couvrir l’ensemble du territoire, et éventuellement en France pour sécuriser les droits locaux.
Erreur n°2 : mal choisir les éléments à déposer
Ne déposer qu’un seul écran
Le droit protège ce qui est représenté, pas ce qui est décrit. Déposer un seul écran, c’est limiter la protection à ce seul visuel.
Exemple : une interface avec plusieurs états (normal, survol, clic, erreur) doit être déposée avec toutes ses variantes. Sinon, les états non représentés ne sont pas protégés.
Oublier les animations et transitions
Depuis la réforme de 2024, les animations, mouvements et transitions sont protégés. Ne pas les déposer, c’est passer à côté d’une partie essentielle du design.
Exemple : une interface avec une animation de chargement originale doit inclure cette animation dans le dépôt, sous forme de séquence ou de vidéo.
Déposer des éléments dictés par la fonction
Les éléments exclusivement imposés par la fonction technique ne sont pas protégés. Il faut isoler les choix esthétiques libres.
Exemple : un bouton rouge d’urgence imposé par une norme ne peut pas être protégé. En revanche, sa forme, son style ou son animation peuvent l’être si elles ne sont pas dictées par la fonction.
Erreur n°3 : négliger la documentation et la preuve
Ne pas documenter le processus créatif
En cas de litige, il faut prouver l’originalité ou le caractère propre. Sans documentation, la défense est affaiblie.
Exemple : un designer peut conserver ses croquis, moodboards, échanges de conception pour prouver ses choix créatifs.
Ne pas horodater les fichiers
Le dépôt fixe une date, mais il est utile de horodater les étapes intermédiaires : enveloppe Soleau, blockchain, horodatage numérique.
Exemple : une entreprise peut horodater ses fichiers Figma ou ses exports pour prouver l’antériorité en cas de conflit.
Ne pas prévoir les clauses contractuelles
Le dépôt ne suffit pas. Il faut prévoir dans les contrats qui détient les droits, comment ils sont cédés, et comment ils sont exploités.
Exemple : une agence qui crée une interface pour un client doit stipuler la cession des droits dès le dépôt, et encadrer les usages autorisés.
Un dépôt mal préparé, mal ciblé ou mal documenté peut rendre la protection inutile. Le droit des dessins et modèles est puissant, mais exigeant. Pour protéger efficacement un design UX/UI, il faut anticiper, structurer, et négocier. Car une erreur au dépôt, c’est une faille dans la défense.
📚 Sources officielles
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006069414/
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32024R2822
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32024L2823
- https://www.inpi.fr/fr/proteger-vos-creations/dessins-et-modeles
- https://euipo.europa.eu/
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La négociation est un sport de combat – Il faut savoir être dur avec les questions à traiter tout en préservant les relations.
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❓ FAQ
- Puis-je déposer un design UX/UI ?
Oui, à condition qu’il soit nouveau et présente un caractère propre. - Dois-je déposer tous les écrans ?
Oui, pour que chaque état soit protégé, il doit être représenté. - Puis-je déposer une animation ?
Oui, les animations sont expressément protégées depuis 2024. - Puis-je déposer une transition ?
Oui, les transitions font partie des éléments d’apparence protégés. - Puis-je déposer une interface mobile ?
Oui, à condition qu’elle soit distinctive et visible. - Puis-je déposer une interface web ?
Oui, en déposant les vues clés et les variantes. - Puis-je déposer une interface SaaS ?
Oui, les interfaces SaaS sont pleinement éligibles. - Puis-je déposer une interface de dashboard ?
Oui, si elle présente une hiérarchie visuelle originale. - Puis-je déposer une interface de chatbot ?
Oui, si elle comporte des éléments graphiques distinctifs. - Puis-je déposer une interface vocale ?
Oui, si elle inclut des éléments visuels originaux. - Puis-je déposer une interface en réalité augmentée ?
Oui, à condition que les éléments soient visibles. - Puis-je déposer une interface responsive ?
Oui, en déposant les vues pour chaque format. - Puis-je déposer une interface avec des icônes personnalisées ?
Oui, si elles sont originales et non dictées par la fonction. - Puis-je déposer une interface avec une typographie sur mesure ?
Oui, les typographies peuvent être protégées. - Puis-je déposer une interface inspirée d’un style artistique ?
Oui, si vous avez apporté des choix créatifs. - Puis-je déposer une interface très colorée ?
Oui, la couleur peut contribuer au caractère propre. - Puis-je déposer une interface en noir et blanc ?
Oui, si elle présente une composition originale. - Puis-je déposer une interface utilisée dans un objet connecté ?
Oui, les interfaces embarquées sont protégées. - Puis-je déposer une interface de borne tactile ?
Oui, si elle est visible et distinctive. - Puis-je déposer une interface de jeu vidéo ?
Oui, les interfaces de jeu sont éligibles aux deux régimes. - Puis-je déposer une interface générée par IA ?
Oui, si elle est originale et répond aux critères de protection. - Puis-je déposer une interface déjà diffusée ?
Oui, si le dépôt intervient dans les 12 mois (délai de grâce). - Puis-je déposer une interface en version bêta ?
Oui, mais il est préférable d’attendre une version stabilisée. - Puis-je déposer une interface sans publier ?
Oui, grâce à l’ajournement de publication. - Puis-je déposer une interface avec des éléments techniques ?
Oui, sauf si ces éléments sont exclusivement dictés par la fonction. - Puis-je déposer une interface avec des données fictives ?
Oui, mais il faut que les éléments visuels soient représentatifs. - Puis-je déposer une interface avec des effets 3D ?
Oui, si les effets sont visuellement distinctifs. - Puis-je déposer une interface avec des sons ?
Le son n’est pas couvert par le droit des dessins et modèles, mais peut l’être par le droit d’auteur. - Puis-je déposer une interface avec des composants réutilisables ?
Oui, si l’ensemble produit une impression visuelle différente. - Puis-je déposer une interface inspirée d’un design system ?
Oui, si vous avez apporté des modifications créatives et distinctives.
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